Décret tertiaire : comment se mettre en conformité ?
Le décret tertiaire aussi appelé « dispositif Eco-Energie tertiaire » impose une réduction de consommation énergétique aux entreprises disposant d’une surface tertiaire de plus de 1000m².
Pour rappel, la France s’est engagée avec le Pacte Vert initié par l’Union Européenne (UE) à changer les habitudes de consommation d’énergie. L’objectif de l’UE et donc de la France est d’atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2050. C’est pourquoi l’Etat a mis en place de nombreuses réglementations comme la loi Climat et Résilience, la loi Elan ou encore le décret tertiaire. De plus, afin d’aider les entreprises, des aides à la transition énergétique sont disponibles pour les accompagner dans leurs projets.
En effet, les entreprises doivent mettre en place des actions visant à améliorer l’efficacité énergétique des bâtiments. Par exemple, avec l’installation de systèmes plus performants, l’optimisation des équipements, ou encore la mise en place de solutions permettant une meilleure gestion de l’énergie en réalisant des travaux. Avec le décret tertiaire et la déclaration des données de consommation depuis 2022, les entreprises doivent agir et se mettre en conformité dès aujourd’hui !
Concrètement, quelles sont les réglementations liées au décret tertiaire ? Comment les entreprises peuvent agir pour améliorer l’efficacité énergétique de leur bâtiment ? Et comment Mon courtier énergie peut accompagner ses clients pour se mettre en conformité avec le décret tertiaire ?
Tout savoir sur le décret tertiaire et son application
Rappel de la législation
Depuis 2018, la loi ÉLAN impose un programme avec des objectifs de diminution de la consommation énergétique des bâtiments pour les prochaines décennies à venir. C’est avec la loi ELAN que le décret d’application « Décret tertiaire » vient préciser les modalités d’application de la loi. Le décret entre officiellement en vigueur le 1ᵉʳ octobre 2019.
Ainsi, tous les bâtiments, neufs et existants, publics et privés, avec un usage tertiaire (administrations, bureaux, commerces, lieux d’enseignements, hôtels, entrepôts logistiques, etc.) de plus de 1 000 m², relèvent du décret tertiaire.
Les entreprises concernées devront obligatoirement répondre à la réglementation.
La baisse en comparaison aux dépenses énergétiques devra se faire en fonction de :
- La valeur relative, c’est-à-dire par rapport à l’année de référence choisie. Ainsi, la valeur relative a pour objectif la réduction de la consommation énergétique finale des bâtiments de 40% en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050. Cette réduction s’observe à partir de la valeur de référence.
- Ou la valeur absolue, qui correspond à la valeur fixe qui est la consommation d’un bâtiment performant. Les entreprises concernées doivent atteindre un certain seuil de consommation énergétique en kWh/m²/an. Ce seuil est déterminé en fonction de l’activité des bâtiments tertiaires.
Les aménagements possibles en cas de situation exceptionnelle
Pour les situations exceptionnelles, des objectifs définis par typologie de bâtiments seront définis au cas par cas et devront, eux aussi, être atteints.
Selon les bâtiments, des modulations d’objectifs de consommation sont possibles :
- s’il existe un risque sérieux pour la pérennité du bâtiment concerné (structure et toit) ;
- si les aménagements requièrent des modifications importantes des parties extérieures des monuments classés ;
- si les modifications amènent une non-conformité des servitudes de droit du sol, de la propriété, de la sécurité des biens et des personnes ou à l’aspect des façades ;
- si le volume d’activité de l’entreprise se voit diminué par les changements ;
- si le coût des travaux devait se révèle disproportionné en comparaison aux bénéfices escomptés.
Toutes ces dérogations d’obligation à l’application du décret tertiaire devront être justifiées par l’apport d’un dossier technique et/ou financier complet, et soumis ensuite à une commission, sauf pour les situations évidentes.
À retenir :
Il existe un dossier technique de modulation pour le décret tertiaire. Il permet d’identifier les éventuelles contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales qui viendront moduler le plan d’actions en fonction des temps de retour brut des investissements.
Propriétaire ou locataire des bâtiments ?
Ce décret impose aux propriétaires comme aux locataires des bâtiments tertiaires de plus de 1000m² de mettre en place des actions visant à réduire la consommation énergétique finale de leurs bâtiments.
Le saviez-vous :
Attention, les locataires sont soumis au dispositif du décret tertiaire même s’ils occupent un espace inférieur à 1 000 m², si celui-ci est intégré dans un bâtiment mesurant plus de 1 000 m².
La surveillance sur l’application du décret tertiaire
Depuis le 30 septembre 2022, il y a la possibilité de déclarer les bâtiments soumis au décret tertiaire sur la plateforme OPERAT. Il s’agit de la première échéance de remontée des données de consommation 2020 et 2021 sur OPERAT et la déclaration de l’année de référence. Les entreprises ont pu réaliser cette démarche jusqu’au 31 décembre 2022.
Au 30 septembre 2024, il y aura la troisième échéance de remontée des données de consommation 2023 sur OPERAT et la déclaration de l’année de référence.
À noter :
Pour la fin d’année 2024 il est prévu une analyse détaillée des données 2020-2023 avec un premier contrôle de l’ADEME. Pour la vérification de l’atteinte des objectifs du décret tertiaire de la première décennie, la deadline prévue est à fin 2031.
L’accompagnement de Mon courtier énergie sur le suivi du décret tertiaire
Depuis 2022 et jusqu’à 2050, la télétransmission des données relatives à la consommation énergétique des bâtiments chaque année doit être ajoutée sur la plateforme OPERAT (Observatoire de la Performance Énergétique, de la Rénovation et des Actions du Tertiaire), gérée par l’ADEME (Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Énergie). Les consommations énergétiques des bâtiments concernés doivent être déclarées chaque année !
L’avis de l’experte
Laure Muneret, Responsable Service Client explique :
« Les usages, le retour sur investissement, les contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales sont autant de facteurs de modulation qu’il ne faut pas négliger. Une optimisation de la répartition du coût global des actions et des gains énergétiques doit être recherchée entre chacun de ces leviers. Chez Mon courtier énergie, nous vous accompagnons dans ces démarches.»
En effet, Mon courtier énergie propose un accompagnement sur la gestion administrative et le suivi du décret tertiaire :
- Etat des lieux de votre situation
- Mise en place d’un système de suivi des consommations énergétiques : Plateforme “CITRON®” qui va servir à gérer les opérations pour optimiser vos performances systèmes et environnementales.
- Calcul de votre année de référence
- Déclaration de votre/vos compte(s) sur OPERAT (création des comptes, déclarations des E.F.A, déclarations des consommations 2020 et 2021…)
- Transmissions annuelles des consommations
Comment les entreprises peuvent-elles diminuer la consommation énergétique des bâtiments ?
Réaliser des projets pour la transition énergétique
Pour se mettre en conformité avec les objectifs du décret, les entreprises peuvent mettre en œuvre des actions visant à réduire leur consommation d’énergie finale :
- en réalisant des travaux pour améliorer l’efficacité énergétique du bâtiment;
- en optant pour un plan de sobriété énergétique ;
- ou encore en optimisant le développement des énergies renouvelables; comme avec l’installation de photovoltaïques.
Opter pour un audit énergétique
Un audit énergétique est une des premières étapes pour améliorer son efficacité énergétique.
L’audit énergétique est une inspection du bâtiment qui a pour but de détecter les gisements d’économie d’énergie. Il vient établir des scénarios de travaux permettant d’améliorer l’efficacité du bâtiment.
Chez Mon courtier énergie, notre service dédié à la transition énergétique réalise des audits énergétiques. Les solutions recommandées par nos experts ont pour but de réaliser des économies d’énergie efficaces en termes de retour sur investissement.
L’avis de l’experte
Axelle Virey, Chargée de développement efficacité énergétique souligne :
« Nous accompagnons nos clients dans la réalisation de leurs objectifs du décret tertiaire, en conciliant les obligations réglementaires avec les opportunités économiques et environnementales. ».
Choisir un accompagnement personnalisé pour sa transition énergétique
Mon courtier énergie a développé son offre de services pour la transition énergétique des entreprises.
Nous proposons un abonnement annuel pour comprendre et maîtriser sa transition énergétique. Dans cet abonnement, les entreprises pourront bénéficier :
- d’une consultation d’experts de la transition énergétique ;
- d’une étude de l’écosystème globale et du cadre réglementaire ;
- et d’un accompagnement dans la réalisation de la feuille de route énergétique.
Ces solutions pourront aider les entreprises à atteindre les objectifs du décret tertiaire. Renseignez-vous auprès de nos experts !