Qu’est-ce que le décret tertiaire ?
Si l’on devait résumer en quelques mots ce qu’est le décret tertiaire, il s’agirait d’écrire que le décret dit « décret tertiaire », appelé aussi « décret rénovation tertiaire » ou « Obligation Réglementaire Éco Énergie Tertiaire », mentionne les modalités d’application de l’article 175 de la loi ÉLAN (Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique) du 16 octobre 2018.
Cet article rend obligatoire légalement la réduction de la consommation énergétique du parc tertiaire sur le territoire français pour répondre aux enjeux de la transition énergétique.
Les principaux objectifs fixés par le décret tertiaire
En 2010, la loi Grenelle II établissait un dispositif visant à la rénovation des bâtiments de tout le secteur tertiaire. Dès lors, une obligation de réduction des consommations énergétiques entre en vigueur. En 2017, un décret d’application de la loi voit le jour, mais est annulé par le Conseil d’État. En 2018, la loi ÉLAN vient fixer des objectifs de performance énergétique pour les bâtiments, et le décret tertiaire apparait de cette façon la même année, pour chiffrer et préciser ces nouvelles obligations liées à la transition énergétique. Le décret entre officiellement en vigueur le 1ᵉʳ octobre 2019.
La loi ÉLAN impose un programme clair d’objectif de diminution de la consommation énergétique des bâtiments pour les décennies à venir. La baisse en comparaison aux dépenses énergétiques de 2010 devra être de 40 % en 2030, de 50 % en 2040 et de 60 % en 2050. Pour les situations exceptionnelles, des objectifs définis par typologie de bâtiments seront définis au cas par cas et devront, eux aussi, être atteints. Un arrêté publié le 3 mai 2020 est venu apporter les précisions nécessaires sur les méthodes de calcul des objectifs à atteindre.
Qui le décret tertiaire concerne-t-il ?
En l’état actuel des choses, tous les bâtiments, anciens et nouveaux, publics et privés, à usage tertiaire, existant et mesurant plus de 1 000 m², relèvent du décret tertiaire. Ainsi, tous les bâtiments du secteur tertiaire sont concernés, tels que les administrations, les bureaux, les commerces, les lieux d’enseignement, les hôtels, les établissements de santé, les entrepôts logistiques, etc.
Cette obligation de limiter et réduire les dépenses énergétiques est imposée aux propriétaires occupants, aux bailleurs et aux locataires. Les devoirs de chacun dans la mise en œuvre du décret seront clairement stipulés dans le bail. Attention, les locataires sont soumis au dispositif du décret tertiaire même s’ils occupent un espace inférieur à 1 000 m², si celui-ci est intégré dans un bâtiment mesurant plus de 1 000 m².
Les lieux de culte, les constructions provisoires et les bâtiments à usage opérationnel de défense, de sécurité civile et de sécurité intérieure sont exclus du champ d’application du décret tertiaire.
Comment répondre aux exigences du décret tertiaire ?
Plusieurs actions vont pouvoir permettre aux entreprises d’atteindre les objectifs de consommation énergétique demandés. Voyons lesquelles.
- Une optimisation de la performance énergétique des bâtiments par l’installation d’équipements performants bénéficiant de dispositifs de contrôle et de gestion, pour une maîtrise absolue des consommations énergétiques.
- Une utilisation cohérente et raisonnée des équipements.
- L’adaptation des locaux pour en retirer une utilisation la plus économe possible en énergie.
Tous ces aménagements demandent naturellement que les salariés et occupants fassent preuve de bons sens.
Les modalités de surveillance du décret tertiaire
Les consommations énergétiques des bâtiments concernés vont devoir être scrupuleusement envoyées chaque année sur la plateforme informatique OPERAT (Observatoire de la Performance Énergétique, de la Rénovation et des Actions du Tertiaire), gérée par l’ADEME (Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Énergie), et ce, dès 2022.
Les propriétaires devront déclarer les éléments relatifs à leurs bâtiments, à savoir leur type d’activité, la surface exploitée, la consommation annuelle par type d’énergie, l’année de référence avec les justificatifs correspondants et les consommations associées et d’autres éléments plus administratifs. La plateforme OPERAT fournira chaque année aux déclarants une attestation comprenant la consommation annuelle d’énergie totale. Celle-ci sera cependant mise en adéquation et ajustée, en fonction des variations climatiques subies. Figureront également sur ces attestations annuelles les émissions de gaz à effet de serre correspondant à la consommation effective. Il sera alors facile de suivre, au fil des années, l’évolution de la notation Éco Énergie Tertiaire attribuée par la plateforme OPERAT.
Si les données relatives aux consommations énergétiques ne sont pas envoyées comme demandé, les contrevenants encourent une amende fixée à 1 500 € pour une personne physique et pouvant aller jusqu’à 7 500 € pour une personne morale. Leur nom et leurs coordonnées seront consignés sur un site de l’État recensant les fautifs, selon le principe anglo-saxon du « Name and Shame » (nommer et faire honte).
Afin de gérer au mieux le décret tertiaire, il vous est conseillé de vous appuyer sur un Energy Manager qui vous aidera notamment : à sélectionner les prestataires et à étudier le financement des APE.
A ce titre, Mon courtier énergie vous propose un accompagnement sur la gestion administrative et le suivi du décret tertiaire :
- Etat des lieux de votre situation
- Mise en place d’un système de suivi des consommations énergétiques : Plateforme “CITRON®” qui va servir à gérer les opérations pour optimiser vos performances systèmes et environnementales.
- Calcul de votre année de référence
- Déclaration de votre/vos compte(s) sur OPERAT (créations des comptes, déclarations des E.F.A, déclarations des consommations 2020 et 2021…)
- Transmissions annuelles des consommations
N’hésitez pas à contacter nos équipes pour plus d’informations !
Y a-t-il des aménagements possibles pour les entreprises ?
Selon les bâtiments, des modulations d’objectifs de consommation sont possibles dans certains cas. Voici lesquels.
- S’il existe un risque sérieux pour la pérennité du bâtiment concerné (structure et toit).
- Si les aménagements requièrent des modifications importantes des parties extérieures des monuments classés.
- Si les modifications amènent une non-conformité des servitudes de droit du sol, de la propriété, de la sécurité des biens et des personnes ou à l’aspect des façades.
- Si le volume d’activité de l’entreprise se voit diminué par les changements.
- Si le coût des travaux devait se révèle disproportionné en comparaison aux bénéfices escomptés.
Toutes ces dérogations d’obligation à l’application du décret tertiaire devront être justifiées par l’apport d’un dossier technique et/ou financier complet, et soumis ensuite à une commission, sauf pour les situations évidentes.
Le calendrier du décret tertiaire
- 1ᵉʳ octobre 2019 : entrée en vigueur du décret tertiaire pour la transition énergétique.
- 31 décembre 2022 : déclaration des bâtiments soumis au décret tertiaire sur la plateforme OPERAT.
- De 2022 à 2050 : télétransmission des données relatives à la consommation énergétique des bâtiments chaque année sur la plateforme OPERAT.
- 2026 : Modulations à l’étude sur fourniture de dossiers techniques.
- 31 décembre 2030 : contrôle du 1ᵉʳ objectif à atteindre de moins 40 % de consommation énergétique en comparaison à 2010, ou, le cas échéant, atteinte de l’objectif spécifiquement défini.