Décret

tertiaire

Répondre aux enjeux légaux de la réduction de consommation énergétique des bâtiments du secteur tertiaire

Être rappelé(e)

Qu’est-ce que le décret tertiaire ?

Le décret tertiaire est une obligation de réduction de la consommation énergétique finale du parc tertiaire français. Les bâtiments concernés sont ceux ayant une surface de plus de 1 000m2.

Son objectif

Maîtriser la demande d’énergie et favoriser l’efficacité et la sobriété énergétiques des bâtiments tertiaires en France.

Les bâtiments concernés

Commerce, transports, activités financières, services rendus aux entreprises, services rendus aux particuliers, hébergement-restauration, immobilier, information-communication, sites industriels dotés de bureaux, de laboratoires, d’aires de stockage ou d’entrepôts

Les bâtiments non-concernés

administration publique, enseignement, santé humaine, action sociale

Exemption pour certains bâtiments

  • Les constructions ayant un permis de construire précaire
  • Les bâtiments destinés au culte
  • Les bâtiments destinés à la défense, sécurité civile ou sûreté intérieure du territoire

Cadre réglementaire et obligations

Sites concernés : surface tertiaire supérieure à 1 000m2

La réglementation concerne le propriétaire et dans le cas échéant le locataire des surfaces. Les sites peuvent intégrer des bâtiments entiers ou une partie.

Obligation de suivi annuel

Le 30 septembre de chaque année Déclaration des consommations de l’année passée sur la plateforme OPERAT.

La typologie des sites concernés

  • Bâtiments exclusivement tertiaires
  • Bâtiments à usage fixe
  • Ensemble de bâtiments sur une même unité foncière (immeuble ou parcelle de terrain)

Obligation de réduction de ses consommations énergétiques

  • 1. Selon un objectif en valeur relative = selon l’année souhaitée entre 2010 et 2019
  • 2. Selon un objectif en valeur absolue = correspondant à de nouveaux bâtiments

Méthodologie de réponse au Décret Tertiaire

Q2 2021 : Définition du périmètre et du porteur de projet

1. Lister les sites concernés / Se former aux enjeux techniques, juridiques et digitaux / Choisir un assujetti référent par situation juridique / Définir une ligne directrice par situation juridique

Q2 2021 : Déploiement d’un système de suivi des consommations énergétiques

2. Déploiement d’un outil digital automatisé / Collecte automatisée des données / Tableau de bord Décret Tertiaire / Déclaration OPERAT automatisée / Sauvegarde des justificatifs

Q2 2022 : Déterminer une année de référence

3. Calcul d’une consommation de référence / Vérification de la complétude des données / Ajustement de la consommation en fonction de la rigueur climatique (DJU et IIU) / Calcul des économies d’énergie en fonction de « Cabs » ou « Relative »

2022 : Première déclaration annuelle sur OPERAT

4. Déclaration annuelle automatisée vers OPERAT / Adaptation du schéma directeur annuel en fonction des retours d’OPERAT

Définition des plans d’actions

5. Prioriser les sites sur lesquels travailler en s’appuyant sur son outil de suivi / Réaliser des audits énergétiques instrumentés et des dossiers techniques de modulation / Vérification de l’impact d’une action et de son potentiel d’extrapolation / Définir les plans d’action par site

Déploiement des actions d’économies d’énergie à l’aide d’un Energy Manager

6. S’appuyer sur un Energy Manager en tant qu’assistant à maitrise d’ouvrage pour :
– Sélectionner des prestataires
– Etudier le financement des APE

Les sanctions

En cas de non-transmission des données, le préfet se chargera de mettre en demeure les obligés et leur accordera un délai de 3 mois pour soumettre leurs données sur la plateforme de l’ADEME. Passé ce délai, si les données ne sont toujours pas transmises, la mise en demeure sera publiée sur un site web de l’État afin de rendre public ce manquement.

En cas de non-respect des objectifs – hors justification de modulations par dossier technique d’explication –, le préfet se chargera également de mettre en demeure les obligés et leur accordera un délai de 6 mois pour établir un programme d’actions correctives ainsi qu’un planning prévisionnel. Si ce délai n’est pas respecté, le préfet se chargera de mettre individuellement en demeure le bailleur et le locataire et leur laissera un nouveau délai de 6 mois pour se mettre en conformité.

Enfin, si ce délai supplémentaire d’un an n’est toujours pas respecté, les sanctions pourront s’élever jusqu’à 1 500 € pour les personnes physiques et 7 500 € pour les personnes morales. Pour certains obligés, la pénalité pourra s’avérer significative.

En effet, pour les entreprises qui possèdent un SPV (Special Purpose Vehicle) ou une entité juridique par immeuble, la pénalité s’appliquera pour chacun d’entre eux.

En résumé

Publication sur un site des services de l’Etat de la mise en demeure restée sans effet

3 mois suivant son envoi

En cas de non-atteinte des objectifs sur un site

7500 euros d’amende par personne morale et par site ✓ 1500 euros d’amende par personne physique et par site

Valeur Patrimoniale

✓ Fiche de notation éco-énergie annexée aux baux et aux documents de ventes

Plateforme dédiée de management de l’énergie des grands parcs immobiliers

Plateforme web Big Data, de suivi et d’analyse des consommations. La plateforme collecte automatiquement l’ensemble des données inhérentes à l’énergie d’une entreprise ou d’une collectivité afin de digitaliser son management énergétique.

Exemples d’offres :

• Energy management
• Conseil en achat d’énergie
• AMOA
• Audit énergétique instrumenté

Mise en oeuvre Décret

Les étapes

1

Lancement du projet

Vérifier l’assujettissement des sites selon les différents cas possibles :
  • Collecte des informations « plateforme » (mandat enedis, gaz, fournisseur, factures historiques …)
  • Collecte des informations DT (factures historiques etc.)
Récupération des données annuelles (Via Enedis)

2

Mise en place Citron®

  • Intégration des données
  • Vérification de la complétude des données
  • Transmission des accès
  • Accès au compte Citron opérationnel

3

Calcul de l’année de référence

  • Ajustement de la consommation en fonction de la rigueur climatique
  • Calcul de l’année de consommation de référence
  • Calcul de la marche restante de Cabs ou Crelat

4

Déclarations initiales OPERAT

Création des comptes OPERAT
  • Déclaration des E.F.A
  • Déclarations des consommations 2020 et 2021 (Extraction Citron pour électricité, gaz)
  • Récupération des justificatifs
  • Déclarations années de référence
  • Présentation des Excel normés

Les données à collecter

PÉRIMÈTRE ET MANDATS Échange propriétaire en cas de multi-occupation Définir les types d’assujettissement Mandats :
  • Fournisseurs
  • ENEDIS
  • GRDF
  • OPERAT
COLLECTE DES DONNÉES ÉNERGÉTIQUES
  • Electricité
  • Gaz
  • Fioul
  • Bois
  • Réseau de chaleur
  • Réseau de froid
  • Consommations réparties
  • Consommations communes
COLLECTE DONNÉES PATRIMONIALES
  • Qualité d’assujettis
  • Cas d’assujettissement
  • Type d’identifiant EFA
  • Surface par zone
  • Type d’activité
  • Sous catégorie d’activité
  • SIRET occupant
  • SIRET bailleur
  • Responsable légal de la structure

Mise en conformité avec la réglementation

Étape 1

Définir le périmètre et lancer le projet

Étape 2

Mise en place d'un système de suivi des consommations énergétiques

Étape 3

Récolte des données de consommation et bâtimentaire

Étape 4

Calcul ou reconstitution de la  consommation de référence et de l’objectif de consommation à atteindre par bâtiment (entre 2010 et 2020)

Étape 5

Création des Comptes et Arborescence sur OPERAT

Étape 6

Déclarations OPERAT

Etapes récurrentes à partir de 2023

Étape 1

Suivi de l'intégration des flux de consommation et de facturation

Étape 2

Déclaration annuelle OPERAT

Étape 3

Contrôle factures

Étape 4

Tableau de bord - suivi consommation