Réglementations énergétiques & aides de l’Etat

Professionnels, vous avez constaté que vos factures d’électricité et de gaz naturel représentent l’une de vos charges les plus importantes et vous envisagez d’optimiser vos budgets ?

Mon courtier énergie accompagne ses clients pour optimiser les factures d’énergie des entreprises. Un webinar était organisé à destination des professionnels, le mercredi 13 décembre 2023 pour présenter les aides de l’Etat et revenir sur le mécanisme de l’ARENH.

Nos experts, Laure Muneret, Responsable Service Client et Matthieu Adam, Analyste Pricing Senior au sein de Mon courtier énergie ont présenté :

• le bilan 2023 sur les directives européennes et les aides de l’Etat ;
• les perspectives de la réglementation pour 2024 ;
• le dispositif de l’ARENH et le principe d’écrêtement.

Informez-vous sur les aides dont les professionnels peuvent bénéficier pour réduire les factures d’énergie !

La réaction de l’Europe face à l’envolée des prix

Rappel des différentes institutions de l’Europe

L’Union européenne compte plusieurs institutions qui organisent et assurent des actions différentes. Les décisions de ces institutions devront être appliquées par les 27 Etats membres comme sur le sujet des subventions pour les entreprises.

Le Conseil Européen est composé des 27 chefs d’Etat et de gouvernement. Il s’agit d’une institution qui fixe les priorités et qui impulse la plupart des grandes décisions de l’Union européenne.

La Commission européenne est composée de 27 commissaires. Il s’agit d’une institution qui élabore les propositions de loi au niveau de l’Union européenne.

Le Parlement européen est composé de plusieurs députés européens élus tous les cinq ans par les citoyens de chaque pays. Il s’agit d’une institution qui délivre les amendes et vote les textes de lois proposés.

Le conseil de l’Union européenne est composé des ministres des 27 Etats membres. Il s’agit d’une institution qui défend les intérêts des états membres en se prononçant sur les textes de loi et le budget.

La mise en place de dispositifs européen face à l’augmentation des prix de l’énergie

Pour rappel, en février 2022, il y a eu l’invasion de l’Ukraine par la Russie. Cet événement a engendré un arrêt progressif des livraisons de gaz russe dans l’Europe. Ce gaz russe est une des plus grosses sources de gaz, ce qui a créé sur le court terme un déséquilibre entre l’offre et la demande en Europe. Par conséquent, il y a eu une explosion des prix et l’Europe a dû mettre en place des dispositifs. Les prix de l’électricité en Europe étant formés selon la logique de « merit-order », ceux-ci ont été fortement impactés par la hausse des prix du gaz et ont donc eux aussi connu une augmentation historique.

La réforme du marché de l’énergie :

• Le 6 octobre 2022 : le Conseil Européen a adopté un règlement pour faire face aux prix élevés de l’énergie.
• Le 14 mars 2023 : la Commission Européen a proposé de réformer le marché.
• Le 17 octobre 2023 : le Conseil Européen a permis l’inclusion du parc nucléaire français pour le soutien aux énergies bas carbone.

La mise en place d’aides d’états pour les consommateurs :

• Le 23 mars 2022 : la Commission Européenne a autorisé les aides d’états jusqu’au 31 décembre 2022.
• Le 28 octobre 2022 : la Commission Européenne a prolongé les aides d’états jusqu’au 31 décembre 2023.
• Le 28 octobre 2022 : La Commission Européenne a autorisé un régime d’aide d’état d’un montant 3,5 milliards.

Les aides de l’Etat pour faire baisser les factures d’énergie

Le bouclier tarifaire

Quelles sont les entreprises éligibles ?

Pour bénéficier du bouclier tarifaire sur vos factures d’énergie en 2023, votre entreprise doit avoir :

• moins de 10 salariés ;
• un chiffre d’affaires ou bilan inférieur à 2 millions d’euros ;
• un compteur électrique d’une puissance inférieure ou égale à 36 kVA (les entreprises qui sont sur le segment C5, c’est-à-dire les TPE).

Comment est calculée le bouclier tarifaire ?

Cette aide s’articule autour du tarif réglementé de vente d’électricité (TRVe). Ce tarif est révisé deux fois par an (février et août). C’est la Commission de Régulation de l’Energie (CRE) qui calcul l’évolution théorique des TRVe. Elle soumet ce calcul au gouvernement qui va contenir ou gelé les tarifs. Par exemple, pour cette année 2023, il y a eu un gel des tarifs. Comme indiqué dans le graphique, cela engendre deux tarifs de référence : le TRVe gelé et non gelé.

L’aide du bouclier tarifaire s’articule autour des deux tarifs de référence. La contrainte de cette aide est qu’elle ne pouvait excéder la différence entre le TRVe gelé et non gelé. Ainsi, toutes les entreprises qui avaient des contrats en prix de marché supérieurs au TRVe non gelé, l’aide maximale était de 123,20 euros par mégawattheure.

Comment mettre en application cette aide ?

Pour bénéficier du bouclier tarifaire, les entreprises doivent se rapprocher du fournisseur d’énergie et transmettre une attestation sur l’honneur d’éligibilité.

Le bouclier tarifaire est-il reconduit en 2024 ?

Le dispositif du bouclier tarifaire va progressivement prendre fin. En effet, le bouclier tarifaire devait  s’arrêter en décembre 2023. Le Gouvernement a fixé la fin du dispositif pour février 2025.

L’amortisseur d’électricité

Quelles sont les entreprises éligibles ?

Si votre entreprise correspond aux conditions suivantes, vous pouvez bénéficier de l’amortisseur d’électricité :

• être une TPE ou une PME de moins de 250 salariés ;
• ne pas pouvoir bénéficier du bouclier tarifaire ;
• avoir un chiffre d’affaires ou bilan annuel inférieur à 50 millions d’euros ou bilan annuel inférieur à 43 millions d’euros.
• avoir un compteur électrique qui a une puissance supérieure à 36 kVA.

Attention, les PME filiales d’un groupe ETI ou GE ne sont pas éligibles à l’amortisseur d’électricité. I

Comment est calculée l’amortisseur d’électricité ?

L’aide va porter sur 50% de la différence entre un prix plancher qui est défini par 180 euros par mégawattheure et un prix moyen prévisionnel contractuel. Par exemple, si un client a un prix contractuel de 420 euros du mégawattheure, l’aide sera de 120 euros par mégawattheure. En revanche, avec un prix plafond, si le contrat de fourniture de l’entreprise avant les aides dépassait le plafond, l’aide ne pouvait excéder 160 euros du mégawattheure.

Comment mettre en application cette aide ?

Pour bénéficier de l’amortisseur d’électricité, il faut également contacter le fournisseur d’énergie et lui transmettre une attestation sur l’honneur d’éligibilité.

Cette attestation doit être remplie et transmise au plus tard le 30 juin 2023 pour les contrats souscrits avant le 28 février 2023. Si la procédure n’a pas été réalisée, le fournisseur ne pourra pas réaliser de rétroactivité sur l’année 2023. Pour les contrats signés après le 28 février 2023, l’attestation devait impérativement être transmise dans le mois qui suit le début de fourniture du nouveau contrat.

L’aide est-elle reconduite en 2024 ?

Pour tous les contrats signés avant le 30 juin 2023, l’amortisseur se déclenchera à partir de 250 euros le MWh contre 180 euros le MWh en 2023. Le déclencheur est plus tardif, donc cela va sans doute concerner moins d’entreprises. Cependant, les entreprises les plus concernées par la hausse des prix vont être mieux protégées. En effet, la facture sera couverte à 75% sans plafond.

Pour les entreprises ayant déjà envoyé un amortisseur pour l’année 2023, il ne sera pas nécessaire d’envoyer une nouvelle attestation. L’application se fera sur 2024 sous réserve de ne pas changer de fournisseur.

Pour les entreprises qui n’ont pas fait valoir leur droit en 2023, il est possible de faire valoir vos droits pour l’année prochaine en faisant une nouvelle attestation pour faire valoir les droits de l’amortisseur en 2024.

Pour 2024, l’amortisseur d’électricité est également étendu aux TPE (les entreprises qui bénéficient du bouclier tarifaire) ayant une puissance souscrite inférieure ou égale à 36 KVa. Cela concerne les contrats signés avant le 30 juin 2023.

A retenir :

L’attestation d’éligibilité au bouclier ou à l’amortisseur fait l’objet de contrôle de la part des services de l’état et de la commission de régulation d’énergie. Si votre structure est identifiée comme non éligible, le fournisseur est tenu à la récupération des sommes versées. Il y a la possibilité d’apporter un correctif en retournant une attestation du commissaire aux comptes (c’est un formulaire transmis par le DGFIP).  Si votre société est identifiée comme non éligible, le fournisseur est tenu à récupérer les sommes versées.

Le guichet d’aide au paiement

Quelles sont les entreprises éligibles ?

Les entreprises éligibles au guide d’aide au paiement sont :

• les entreprises de taille intermédiaire (ETI) ou les grandes entreprises (GE) ;
• les entreprises ayant une puissance électrique supérieure à 36kVA ;
• les entreprises ayant des dépenses énergétiques pendant la période supérieure à 3% du chiffre d’affaires réalisé en 2021 ;
• les entreprises qui ont subi une augmentation d’au moins 50% du prix de l’énergie en 2021.

Comment est calculée l’aide ?

L’aide prend la forme d’une subvention contrairement aux autres aides qui elles, permettent une réduction directement sur la facture. Le montant dépend de la situation de l’entreprise et il est égal à :

Comment mettre en application cette aide ?

Il est nécessaire de déposer un dossier au guichet d’aide au paiement dans l’espace client du site des impôts :

• pour la période de juillet à août 2023 : le 31 décembre 2023 au plus tard ;
• pour la période de septembre à octobre 2023 : le 29 février 2024 au plus tard ;

Il est également possible de déposer son dossier au titre du guichet de régularisation des dépenses de janvier à juin 2023, au plus tard, le 31 décembre 2024. En revanche, si vous avez déjà été facturé pour le premier semestre 2023, il n’est plus possible de déposer le dossier.

A retenir : attention, pour 2024, le guichet ne sera plus cumulable avec le dispositif d’amortisseur comme c’était le cas jusqu’à présent.

L’aide est-elle reconduite en 2024 ?

L’aide sera poursuivie en 2024, mais sous certaines conditions :

L’Etat pendra en charge 75% de la facture d’électricité au-delà de 300 euros par mégawattheure, dans la limite du plafond d’aide de 2,25 millions d’euros au niveau du groupe.

Les prix de l’énergie : la nouvelle réforme du marché, un mécanisme post-ARENH

Qu’est-ce que le l’ARENH ?

Le mécanisme de l’ARENH (Accès régulé à l’électricité nucléaire historique) a été mis en place par la loi NOME pour permettre aux fournisseurs alternatifs de s’approvisionner en électricités auprès d’EDF.

Ce dispositif permet aux fournisseurs alternatifs de s’approvisionner à un tarif fixe de 42 euros/MWh qui correspond au coût de production estimé des centrales nucléaires historiques pour un volume total de 100TWh/an.

Les résultats du mécanisme de l’ARENH depuis sa création :

• c’est mécanisme sécuritaire pour les fournisseurs (limitation de l’exposition marché);
• il y a eu une dérive en 2021 avec l’explosion des prix en décembre (surcoût de l’écrêtement très élevé);
• on constate des résultats mitigés pour contrecarrer l’envolée des prix sur le marché de gros ;
• il y a une adaptation des offres des fournisseurs pour limiter les risques liés à l’écrêtement.

Quel sera le mécanisme post ARENH ?

Pour rappel, le mécanisme de l’ARENH prendra fin le 31 décembre 2025.

L’Etat et EDF ont annoncé, le mardi 14 novembre avoir trouvé un accord sur un nouveau mécanisme post ARENH.

Les informations clé à retenir :

• l’accord est sur l’intégralité de la production nucléaire d’EDF ;
• un prix d’équilibre de référence de 70 euros par mégawattheure (prix moyen visé) ;
• une taxation avec des paliers définis :
  • si le pallier dépasse 78-80 euros par mégawattheure, il y aura 50% des revenus générés au-delà par EDF qui seront taxés par l’Etat ;
  • si le pallier dépasse 110 euros par mégawattheure, ce sera 90%.

À noter qu’il y aura une suppression du guichet ARENH. C’est-à-dire que les profits seront distribués directement aux consommateurs finaux, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui.

Quelle stratégie d’achat adoptée par rapport au mécanisme post ARENH ?

Aujourd’hui, le mécanisme post ARENH a encore des inconnus, comme :

• le timing de redistribution des revenus d’EDF ;
• la visibilité et la prédiction budgétaire pour les consommateurs finaux ;
• la prise en compte d’un scénario de baisse des prix en dessous du coût de production d’EDF.

Matthieu Adam, analyste pricing senior apporte plusieurs conseils sur la stratégie d’achat à adopter :

• Il est nécessaire de rester très près des marchés : aujourd’hui, dans vos renégociations post 2025, vos fournisseurs vont sourcer 100% de vos consommations au prix du marché. Les variations du prix de marché vont impacter les offres de renouvellement encore plus qu’avant car il n’y aura plus d’Arenh dans votre prix (sourcing 100% marché à priori)
• Ne pas hésiter à lancer des appels d’offres dès maintenant pour les renouvellements des années 2026 et 2027. Les fournisseurs proposent déjà des offres. Et il y a un vrai intérêt aujourd’hui pour les mettre tous en concurrence sur les niveaux de prix.
• De plus contractualiser aujourd’hui alors que le mécanisme final n’est pas encore connu ne devrait pas vous faire renoncer à ce mécanisme car l’aide sera directement distribué par l’Etat aux consommateurs finaux (si les conditions proposées par l’état restent inchangées)
• Ne pas forcément compter sur la remise dans la budgétisation. Aujourd’hui, on constate que les prix de marché baissent fortement sur les marchés de l’énergie pour les années 2026/2027 et 2028 également. Il y a donc une incertitude sur le fait que l’Etat puisse prélever des rentes d’EDF. Il y a une incertitude sur le fait que les prix de marché seront au-dessus de 80 euros le mégawattheure.

Ci-dessous, retrouvez l’intégralité du webinar en vidéo :

 

 

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