L’après ARENH : un accord entre l’État et EDF enfin trouvé !
Après plusieurs mois d’échanges, EDF et l’État ont annoncé ce mardi 14 novembre avoir trouvé un accord concernant la régulation des prix de vente du nucléaire. Il vise à remplacer le système actuel de l’ARENH qui est prévu pour la fin de l’année 2025. Les deux parties sont parvenues à s’entendre sur la question de la garantie d’un prix moyen de l’électricité.
Pour rappel, à la suite de la loi NOME, depuis le 1er juillet 2011, l’Accès Régulé à l’Electricité Nucléaire Historique aussi appelé « ARENH » permet aux fournisseurs alternatifs d’accéder à un prix régulé sur une partie de l’électricité produite par les centrales nucléaires historiques d’EDF. L’ARENH permet à ces fournisseurs alternatifs d’électricité d’avoir accès à 100 térawattheures (TWh) pour 42 euros du mégawattheure (MWh). Ce prix de 42 euros du MWH est inférieur à la réalité du marché de l’électricité.
Concrètement, quel est ce nouveau mécanisme de régulation des prix de l’électricité ? Et, quel sera l’impact de ce changement pour les contrats des consommateurs, dont les entreprises ?
Un nouveau mécanisme de régulation des prix de l’électricité
L’enjeu principal était de trouver un accord qui préserve et permet :
- à EDF de garantir sa rentabilité et sa capacité à investir dans des projets futurs (par exemple, comme le grand carénage) ;
- aux consommateurs (les industriels/entreprises et les particuliers) d’avoir accès à une électricité compétitive ;
- de continuer à appréhender du mieux possible la volatilité des prix ;
- d’améliorer la visibilité du marché de l’électricité pour l’ensemble des acteurs.
Ainsi, la solution d’un prix moyen a été mise en avant : celui de 70 euros par mégawattheure.
Un prix d’équilibre de référence : autour de 70 euros par mégawattheure
Avec l’ARENH, 100 TWh étaient négociés à 42 euros du MWh et le reste de la production était exposé au marché.
Avec le nouveau mécanisme proposé, l’accord concernera l’intégralité de la production nucléaire d’EDF. L’objectif sera d’atteindre un prix moyen de référence sur 15 ans de 70 euros le MWh. Ce prix a été évalué en fonction des anticipations sur 15 ans à partir de l’année 2026.
En l’état de la connaissance de cet accord, il semble que EDF ait la capacité de vendre la totalité de sa production sur le marché.
À noter :
L’accord prévoit un prix moyen de 70 euros le MWh et des solutions s’il y a une hausse des prix de l’électricité : via une taxation des profits d’EDF. Cependant, il y a une vraie incertitude sur la procédure de taxation des profits. En effet, les détails des mécanismes de redistributions ne sont pas encore connus. Les décrets d’applications apporteront plus de détails.
Quelle sera la conséquence d’une hausse des prix de l’électricité ?
Dans les cas où les prix d’EDF seraient supérieurs au prix d’équilibre de référence de 70 euros le MWh, un mécanisme sera mis en place par l’État : il y aura plusieurs paliers de redistribution aux consommateurs à travers une taxation d’EDF. L’objectif sera de lisser l’impact des hausses éventuelles des prix de marché.
Bien qu’il n’y ait pas eu de communication officielle sur la procédure de redistribution aux consommateurs, les paliers ont été définis :
-
- Lorsque le prix moyen dépassera les 78 à 80 euros par MWh
Si le prix moyen atteint 78 à 80 euros le MWh, 50 % des revenus générés au-delà par EDF seront taxés. - Lorsque le prix moyen dépassera 110 euros par MWh
Et en cas de dépassement du seuil de 110 euros, ce sera 90 % des revenus générés au-delà par EDF qui seront taxés.
- Lorsque le prix moyen dépassera les 78 à 80 euros par MWh
À retenir :
Ce mécanisme de paliers sera activé dès que les prix pratiqués par EDF dépasseront significativement le prix d’équilibre de référence de 70 euros par MWh. Ce qui viendra financer des aides destinées à réduire la facture des particuliers, mais aussi des entreprises !
Pour expliquer le process, la Ministre de la Transition énergétique a également confirmé : « Un mécanisme de captation de la rente s’appliquera à tous les revenus du parc nucléaire, pour être ensuite redistribué aux consommateurs. »
De plus, Agnès Pannier-Runacher souligne : « Cette nouvelle organisation permettra de déconnecter les prix de l’énergie des prix du gaz, de mettre fin à un certain nombre de défaut de l’ARENH car la redistribution se fait directement aux consommateurs ». En effet, en cas de taxation suite à la hausse des prix de l’électricité, la redistribution aux consommateurs se fera de façon directe, sans passer par l’intermédiaire des fournisseurs alternatifs.
Prix de l’électricité : une évolution vers des contrats à long terme pour les entreprises
« La redistribution se fera directement aux consommateurs quel que soit le fournisseur, sans guichet réservé aux fournisseurs alternatifs. Ces derniers auront donc intérêt à conclure des contrats de long terme », a prévenu Agnès Pannier-Runacher.
Avec ce nouvel accord, une des premières constatations est que la meilleure manière d’avoir une visibilité sur les prix pour les entreprises est de négocier des contrats de long terme.
Aussi, le gouvernement appelle EDF à conclure des contrats de long et de moyen terme avec les industriels et les fournisseurs alternatifs.
Avec cet accord, EDF s’engage sur des tarifs dans la durée et les proposera aux grands industriels ainsi qu’aux revendeurs concurrents et aux collectivités locales pour des contrats de longue durée, pouvant atteindre 10 ans.
Bruno Le Maire, Ministre de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique a souligné : « Ces accords de long terme d’une durée de dix ans qui ciblent les grandes entreprises industrielles étaient indispensables pour garantir notre objectif de réindustrialisation. »
À savoir :
Les tarifs réglementés de vente seront toujours maintenus pour les particuliers et pour les petites entreprises qui ont moins de dix salariés et moins de 2 millions d’euros de chiffre d’affaires.
Ce nouvel accord explique les nouvelles bases envisagées pour la régulation du prix de l’électricité alors que le mécanisme actuel de l’ARENH s’arrête fin 2025. Cependant, cet accord trouvé entre EDF et l’Etat n’est pas encore inscrit dans la loi et votée à l’Assemblée nationale. D’ici les prochaines semaines, cet accord sera mis en consultation auprès des fournisseurs, des industriels ou encore des associations de consommateurs.
Il devra également être porté par la ministre Agnès Pannier-Runacher auprès des parlementaires. Le gouvernement a cependant confiance sur la validation de cet accord, puisqu’il apporte des solutions pour l’après ARENH et qu’il répond aux exigences de l’Union Européenne, notamment avec la nouvelle réforme du marché européen de l’électricité adoptée récemment.
Ce nouveau cadre de régulation des prix de l’électricité doit être opérationnel au 1er janvier 2026.
Malgré cet accord récent entre EDF et l’Etat, il reste néanmoins plusieurs questions en suspens. Par exemple, il y a un mécanisme de prévu lorsque le prix moyen ne sera plus à 70 euros par MWh, cependant, quel serait l’impact d’un prix moyen en dessous du prix de référence ? De plus, cet accord met en avant une redistribution qui sera financée par un système de taxation d’EDF, mais aucun mécanisme officiel de redistributions n’a été annoncé. Quelle sera la procédure de redistribution ?