Europe : un accord commun pour la réforme du marché de l’électricité
Les 27 États de l’Union européenne ont fini malgré les divergences, par adopter une position commune sur la réforme du marché européen de l’électricité. Réunis à Luxembourg, les ministres de l’Énergie ont conclu un accord avec pour objectif d’assurer une stabilité des prix du marché de l’énergie.
Concrètement, pourquoi cette réforme était elle nécessaire ? Et quel sera son impact sur le marché et les prix de l’électricité ?
Une réforme européenne pour stabiliser le marché
Pourquoi une réforme du marché de l’électricité était elle nécessaire ?
Le contexte géopolitique de l’invasion Russe en Ukraine a causé des répercussions sans précédent sur les marchés de l’énergie. En effet les pics des prix des combustibles fossiles (en particulier du gaz) ont entraîné une forte hausse des prix de l’électricité.
Dans une logique de stabilisation des marchés, il était nécessaire pour l’Union européenne d’apporter un cadre réglementaire permettant de définir un marché européen de l’électricité uniformisé.
Aussi, l’Union européenne souhaite par cette réforme lutter contre la volatilité des prix et permettre de créer des conditions favorisant la compétitivité des industriels européens face à la concurrence internationale.
Toujours dans une logique de stabilisation, la réforme du marché européen introduit notamment le recours de contrats à long terme (contrat pour différence), permettant d’assurer un prix stable aux producteurs, tout en protégeant les consommateurs contre l’envolée des prix.
Bon à savoir : les CFD (contrat pour différence) sont des contrats à long terme. Contrairement à un accord commercial, un contrat pour la différence est signé entre un producteur d’électricité et une autorité publique pour une période pouvant aller jusqu’à 15 ans. Les signataires négocient une fourchette tarifaire à l’intérieur de laquelle les prix de l’électricité peuvent fluctuer librement.
Berlin vs Paris : un compromis trouvé sur les contrats pour différence
Le point de divergence majeur issu du texte arrêté par les 27, portait donc sur le contrat pour différence. La France et l’Allemagne se sont longuement opposés sur les conditions requises pour appliquer ces CFD aux investissements destinés à prolonger l’existence des centrales nucléaires existantes.
Une réaction de crainte de la part des Allemands, en lien avec la peur d’un déclassement à la suite de la récente fermeture de leurs trois dernières centrales nucléaires. L’Allemagne ayant fait le choix d’abandonner le nucléaire dans sa production électrique, redoute donc une concurrence déloyale, notamment par rapport à l’électricité française rendue plus compétitive. À l’inverse, la France est soucieuse de financer la réfection de son parc nucléaire vieillissant et de maintenir des prix bas (un atout majeur pour les industriels français).
La France et plusieurs autres pays européens souhaitaient une surveillance moins importante de la Commission européenne sur la manière dont les CFD bidirectionnels (comportant un plancher et un plafond) sont utilisés et dont leurs revenus potentiels sont redistribués.
A retenir :
Si les prix du marché tombent en dessous de cette fourchette, l’État est tenu d’indemniser le producteur. À contrario, si les prix du marché dépassent les seuils, l’État a le droit de s’approprier les recettes excédentaires du producteur et d’utiliser ces fonds supplémentaires pour soutenir les ménages et les entreprises. La Commission européenne qualifie ces contrats pour la différence de “bidirectionnels” : c’est-à-dire qu’ils fonctionnent en cas de hausse ou de diminution des coûts.
À la suite de l’accord trouvé ce mardi 17 octobre entre les 27 États membres, c’est la Commission européenne qui validera le prix fixé et s’assurera que les règles de la concurrence sont bien respectées.
A noter :
La bonne nouvelle pour la France est que le nucléaire fait partie des énergies bas carbone. Le parc nucléaire français dispose de 56 réacteurs qui sont intégrés dans la version finale du texte de la réforme. Il sera donc possible de mettre en place des contrats pour différence (CFD) sur la production d’électricité du parc nucléaire français.
Quand cette réforme sera-t-elle en vigueur ?
Au terme de plusieurs mois de négociation, les pays membres ont fini par adopter une position commune sur la réforme du marché européen de l’électricité. Cette position a été adoptée à la quasi-unanimité, seule la Hongrie a voté contre la réforme.
Le texte va désormais faire l’objet de plusieurs négociations avec les députés européens. Agnès Pannier-Runacher, ministre de la Transition énergétique, a déclaré sur le media Franceinfo : « Dans sa mise en œuvre, c’est un accord pour les années qui viennent ».
Quel sera l’impact de la réforme sur le marché et les prix de l’électricité ?
Ce nouveau texte devra servir de cadre pour contrôler les prix de l’électricité afin qu’ils ne soient pas soumis à la volatilité du marché.
Cette réforme vise à :
- rendre les prix de l’électricité moins dépendants de la volatilité des prix des combustibles ;
- protéger les consommateurs de la flambée des prix ;
- accélérer le déploiement des énergies renouvelables (énergie verte).
Les prix de l’électricité moins dépendants de la volatilité des prix
Avec les contrats de long terme :
- les Français pourront bénéficier de prix plus stables ;
- et les producteurs d’électricité auront des recettes également plus stables.
En France, les consommateurs pourront donc bénéficier de prix corrélés à la réalité des coûts de production de son électricité et donc de tarifs plus bas. Les contrats pour différence permettront d’offrir davantage de prévisibilité via des contrats à prix garantis par l’État. Les états disposeront ainsi de recettes complémentaires qu’ils pourront redistribuer aux consommateurs pour alléger leurs factures.
Une meilleure protection des consommateurs sur la flambée des prix
Le texte propose des mesures pour renforcer la protection des consommateurs et prévoit, en cas de nouvelle envolée durable des prix, le déclenchement d’une situation de crise au niveau européen. Les États pourront adopter des mesures comme des boucliers tarifaires pour les ménages les plus vulnérables et les petites entreprises.
Les Français auront également plus de possibilités lors de la signature d’un contrat d’électricité :
- une disponibilité accrue de contrats à prix fixe et à durée déterminée ;
- une capacité pour opter sur une tarification dynamique, avec des possibilités de contrats multiples ou combinés ;
- et des informations plus claires avant la signature.
La promotion pour le déploiement des énergies renouvelables
La réforme du marché de l’électricité encourage les investissements dans une énergie décarbonée. En effet, les nouvelles règles rendront les prix de l’électricité moins dépendants du prix des combustibles fossiles. L’accès aux énergies renouvelables sera facilité grâce aux échanges d’électricité produite localement à partir de sources renouvelables. En ce sens, l’énergie verte produite à partir de panneaux solaires peut être vendue à des voisins.
Ainsi, les consommateurs seront incités à acheter de l’électricité décarboné et les producteurs à investir dans l’électricité bas carbone avec la mise en place de contrats de long terme.
Ce nouvel accord vise également à permettre aux européens d’atteindre leurs objectifs en termes de réduction des émissions de gaz à effet de serre.
Cependant, il restera à déterminer deux points :
- quelle part de la production nucléaire sera prise en compte dans les contrats pour différence (CFD) ?
- quels seront les prix plafond et plancher ?
Les CFD pourraient elles être une solution post ARENH ?
La mise en place des contrats pour différence (CFD) pourrait être une solution à la fin du dispositif de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique » (ARENH). Pour rappel, ce mécanisme est prévu pour durer jusqu’au 31 décembre 2025. Il permet aux fournisseurs alternatifs de s’approvisionner en électricité auprès d’EDF dans des conditions prévues par les pouvoirs publics. A ce jour, aucune annonce a été faite sur la suite de ce dispositif.