Accise sur l’électricité : tout savoir sur l’évolution de la CSPE pour les entreprises
Depuis le 1er février 2024, les taux de l’accise sur l’électricité ont augmenté pour les ménages et les entreprises.
Pour rappel, la Contribution au Service Public de l’Électricité (CSPE) est une taxe française sur la consommation d’électricité. Elle a été instituée en 2004 .
Cette taxe a pour objectif de financer des politiques publiques en lien avec l’électricité, notamment la transition énergétique, le développement des énergies renouvelables, et l’aide aux ménages en situation de précarité énergétique.
La CSPE est calculée en fonction de la consommation d’électricité, et son montant est fixé en euros par mégawattheure (MWh) consommé. Le taux de la CSPE peut varier d’une année à l’autre en fonction des besoins de financement des politiques publiques liées à l’électricité.
Elle est prélevée directement sur les factures d’électricité des consommateurs. Elle est généralement indiquée en tant que ligne distincte sur la facture, afin de rendre transparente sa contribution au financement des services publics de l’électricité.
Cependant, il est possible pour certaines entreprises de bénéficier d’un taux réduit ou d’une exonération de la CSPE. Quels sont les critères d’éligibilités ?
Est-il possible de bénéficier d’une taxation à taux réduit de l’accise sur l’électricité ?
Les entreprises peuvent être exonérées dans les cas où l’électricité est :
- consommée dans des procédés métallurgiques, de réduction chimique ou d’électrolyse ;
- consommée pour la production d’un produit, représentant plus de la moitié du coût du produit ;
- utilisée dans le processus de fabrication de produits minéraux non métalliques ;
- utilisée à l’intérieur des établissements de production de produits énergétiques ;
- utilisée pour produire de l’électricité ;
- produire à bord de bateaux ;
- produire et consommée par de petits producteurs ;
- acquise pour compenser les pertes des réseaux de transports et de distribution d’électricité.
Est-il possible de bénéficier d’une taxation à taux réduit de l’accise sur l’électricité ?
Une entreprise peut prétendre à une taxation à taux réduit de la CSPE si la consommation d’électricité correspond à l’un des cas de figure suivants :
- l’électricité utilisée par les entreprises qui exploitent des installations industrielles électro-intensives relevant de certains secteurs exposés à la concurrence internationale ;
- l’électricité utilisée par les entreprises qui exploitent des installations hyper-électro-intensives ;
- le transport guidé de personnes et de marchandises et le transport collectif routier de personnes ; alimentés en électricité ;
- les entreprises ayant des besoins en électricité pour la manutention portuaire (dont le niveau d’électro-intensité est au moins égal à 0,5%) ;
- les centres de stockage de données numériques (sur la fraction qui excède 1 GWh sur une année civile et sous d’autres critères) ;
- l’alimentation à quai des engins flottants utilisés à des fins commerciales ou pour les besoins des autorités publiques ;
- l’exploitation des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique (dont le niveau d’électro-intensité est au moins égal à 0,5%).
À retenir :
Les taux réduits de l’accise sur l’électricité échelonnent normalement entre 0,5 et 12 €/MWh pour les entreprises éligibles.
Les taux normaux ont été tous minorés à 0,5 €/MWh en 2022 et 2023 pour toutes les entreprises (y compris celles non éligibles aux taux réduits).
La loi de finances 2024 a prolongé la minoration du taux réduit à 0,5 €/MWh, mais uniquement pour les entreprises éligibles aux taux réduits ; jusqu’au 1er février 2025.
Quelles sont les entreprises concernées par l’exonération et le taux réduit pour la CSPE ?
Toutes les entreprises du secteur industriel avec une importante consommation d’électricité rapportée à leur valeur ajoutée peuvent bénéficier d’une exonération ou d’un taux réduit de 0,50 €/MWh soit 20 €/MWh a minima d’économies assurées pour les consommations 2024.
Votre entreprise est concernée si :
- Vous exercez une activité industrielle ;
- Le rapport entre la consommation et la valeur ajoutée produite est supérieure à un certain seuil.
Le montant de la réduction sera aussi fonction :
- De votre seuil d’électro intensivité ;
- Du risque ou non de fuite carbone présenté par l’entreprise.
L’avis de l’experte :
Laure Muneret, Responsable service client souligne :
« Afin d’obtenir une exonération ou un taux réduit directement sur les factures d’énergie, les Entreprises doivent signifier chaque année leur éligibilité auprès de leur fournisseur d’énergie via un Cerfa dédié. À chaque fin d’exercice comptable, il sera nécessaire de répondre à « l’obligation de bilan» est exigée par la DGFIP. Mon courtier énergie peut vous accompagner dans vos démarches.»