Entreprise : quelles sont les aides maintenues en 2024 pour payer les factures d’énergie ?
En France, il existe des aides financières pour l’énergie à destination des entreprises.
Plusieurs aides ont été mise en place pour :
- aider les entreprises face à la hausse des prix de l’énergie ;
- soutenir la compétitivité des entreprises françaises face aux fournisseurs des pays étrangers ;
- éviter la crise économique des entreprises sur le territoire.
Cependant, il s’agit d’aides temporaires et qui sont soumise à des conditions. Certaines aides devaient initialement prendre fin au 31 décembre 2023, mais le Gouvernement a annoncé récemment que plusieurs aides allaient être prolongées. Certaines auront des conditions différentes.
Pour rappel, les subventions publiques aux entreprises sont encadrées par la Commission Européenne de sorte à éviter la concurrence déloyale et protéger ainsi le fonctionnement du marché unique. Le système a été provisoirement assoupli depuis l’invasion russe en Ukraine.
En effet, la Commission européenne a décidé le lundi 20 novembre de prolonger les subventions aux entreprises. La première ministre, Elisabeth Borne a déclaré à la suite de l’accord de Bruxelles : « Aujourd’hui, les prix du gaz et de l’électricité ont baissé, mais certains restent prisonniers de contrats conclus quand les prix étaient particulièrement élevés. Cela pénalise fortement les entreprises qui consomment beaucoup d’énergie pour leur activité. C’est pourquoi je vous annonce que nous avons obtenu l’accord de la Commission européenne pour prolonger les aides en 2024 ».
Concrètement, quelles sont les aides qui vont être maintenues pour 2024 pour les professionnels pour faire face à la hausse des factures d’électricité et de gaz ?
L’amortisseur électricité prolongé pour certaines entreprises
L’amortisseur électricité est une aide qui vise à alléger les factures d’électricité de certaines entreprises. Cette aide, qui devait initialement prendre fin a était renouvelée par le Gouvernement pour l’année 2024.
Cependant, il y aura une différence avec le dispositif de 2023 :
- pour 2024, la prise en charge de la facture par l’Etat sera à partir de 250 euros le MWhcontre 180 euros le MWh ;
- facture couverte à 75% (contre 50% en 2023) ;
- une aide non plafonnée (contre un plafond à 500 euros/Mwh en 2023).
Pour bénéficier de l’amortisseur électricité, les entreprises doivent :
- avoir moins de 250 salariés ;
- faire un chiffre d’affaire ou avoir un budget annuel de moins de 50 millions d’euros.
À retenir :
Pour 2024, le dispositif d’amortisseur de l’électricité est prolongé seulement pour les PME et collectivités qui ont renouvelé leur contrat avant le 30 juin 2023 et dont les contrats se prolonge en 2024 et 2025.
Le dispositif de plafond de prix à 280 €/Mwh pour les TPE sera prolongé en 2024. Il sera étendu aux TPE ayant une puissance souscrite inférieure 36 kVA pour les contrats signés avant le 30 juin 2023.
Pour disposer du dispositif (il s’agit d’une prise en charge de la facture par l’Etat), l’entreprise doit transmettre au fournisseur d’électricité une attestation sur l’honneur.
Le saviez-vous ?
Pour les TPE et les PME, il existe plusieurs solutions autres que les aides de l’Etat qui peuvent aider les entreprises à faire face à la hausse des prix de l’énergie :
- la possibilité de demander à son fournisseur un étalement des factures de l’énergie ;
- la possibilité de demander un report du paiement de vos impôts et cotisations sociales ;
- la possibilité de bénéficier de cautionnements partiellement garantis par l’Etat pour vos contrats de fourniture d’énergie.
Le guichet d’aide au paiement : une aide pour le gaz et l’électricité
Le guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité est une aide dite d’urgence. Elle a été instauré par décret, le 1er juillet 2022.
Ce dispositif d’aide est plafonné, de 50 et 150 millions d’euros, selon les spécificités de l’entreprise.
En effet, une entreprise est éligible :
- si les dépenses d’énergie en 2024 représentent plus de 3% du chiffre d’affaires 2021 ;
- si elle justifie d’un excédent brut d’exploitation négatif ou en baisse par rapport à 2021 ;
- si les contrats d’énergie ont été signés avant le 30 juin 2023.
Une aide supplémentaire est disponible pour les entreprises qui présentent des dépenses d’énergie importantes et qui sont dans un secteur exposé à un risque de fuite de carbone.
Pour la démarche administrative, le Gouvernement a souhaité faciliter le processus pour les entreprises en mettant en place un guichet de régularisation.
À noter :
Le second guichet de régularisation est ouvert jusqu’au 30 avril 2024 pour le paiement des factures d’électricité ou de gaz, au titre des mois de novembre et décembre 2023.
Pour se renseigner sur le dispositif et déposer le dossier de son entreprise, renseignez-vous sur le site impots.gouv.fr
L’avis de l’experte
Laure Muneret, Responsable Service Clients :
« La reconduction des dispositifs d’aides sur 2024 vise à soutenir davantage les entreprises les plus fortement pénalisées par des contrats signés alors que les marchés étaient au plus haut. Selon leurs catégories, les entreprises doivent faire valoir leurs droits en retournant l’attestation d’éligibilité à leur fournisseur ou en se retournant vers le Guichet d’aide au paiement »
Vous souhaitez en savoir plus sur les aides des entreprises face à la hausse de l’énergie pour 2024 ? Et vous souhaitez comprendre les réglementations de l’Etat ? Vous pouvez retrouver l’intervention de nos experts Laure Muneret, Responsable Service Client et Matthieu Adam, Analyste Princing Senior dans le replay du webinaire « Réglementations énergétiques et aides de l’Etat 2024 : faisons le point ».
Toutes ces aides destinées à compenser les prix élevés de l’énergie devrons néanmoins respecter une règle. Les 27 Etats pourront continuer à apporter un soutien financier aux entreprises seulement si les prix de l’énergie dépassent de manière significative les niveaux d’avant la crise.