La vente d’énergie solaire à EDF OA : comment ça marche ?
L’Obligation d’Achat (OA) solaire est un dispositif mis en place par l’État français pour encourager le développement des énergies renouvelables, notamment l’énergie solaire photovoltaïque.
Ce mécanisme impose à EDF et aux Entreprises Locales de Distribution (ELD) de racheter l’électricité produite par les installations photovoltaïques des entreprises et des particuliers à un tarif fixé, garantissant ainsi une rentabilité sur le long terme. Pour les entreprises, ce dispositif représente une opportunité stratégique d’investissement dans une production énergétique durable et économiquement avantageuse.
Tout comprendre sur l’obligation d’achat solaire aussi appelé « OA solaire »
L’Obligation d’Achat, instaurée par la loi du 10 février 2000, vise à soutenir financièrement les producteurs d’énergie renouvelable en leur assurant un débouché pour leur production.
Le saviez vous ?
Ce dispositif est régi par des arrêtés tarifaires qui contiennent les conditions et les tarifs d’achat en fonction de la puissance de l’installation et du type de contrat choisi (vente totale ou autoconsommation avec vente du surplus). Les tarifs sont révisés périodiquement pour s’adapter aux évolutions du marché et des technologies.
À noter
Concrètement, qu’est-ce que l’OA Solaire ?
L’OA solaire repose sur un principe simple : EDF OA (ou un autre fournisseur agréé) est tenu d’acheter l’électricité solaire produite par les installations de panneaux solaires photovoltaïques selon un tarif fixé par la Commission de Régulation de l’Énergie (CRE). Ce tarif dépend de la puissance de l’installation et du mode de vente choisi par l’entreprise.
Ce dispositif encadré par l’État permet aux entreprises de bénéficier d’un contrat d’achat garantissant des revenus réguliers sur une durée généralement fixée à 20 ans. L’électricité peut être vendue de deux manières :
- Vente totale : l’intégralité de l’électricité produite est injectée sur le réseau et vendue à EDF OA.
- Autoconsommation avec vente du surplus : l’entreprise utilise une partie de l’énergie pour ses besoins et vend uniquement le surplus à EDF OA.
Le choix entre ces deux modèles dépend des besoins de l’entreprise, du coût d’installation, et de la rentabilité du projet.
Les avantages pour les entreprises d’investir dans le photovoltaïque avec l’obligation d’achat
Investir dans une installation photovoltaïque sous le régime de l’Obligation d’Achat présente plusieurs avantages pour les entreprises.
Avantage n°1 : la rentabilité économique
La vente de l’électricité produite à un tarif d’achat fixe garantit des revenus stables sur la durée du contrat, facilitant ainsi l’amortissement de l’investissement initial.
Avantage n°2 : la réduction des coûts énergétiques
En optant pour l’autoconsommation avec vente du surplus, les entreprises peuvent réduire leur facture énergétique en consommant une partie de l’électricité et en vendant l’excédent.
Avantage n°3 : l’engagement environnemental
Produire de l’électricité verte contribue à la réduction de l’empreinte carbone de l’entreprise, améliorant ainsi son image de marque et répondant aux attentes croissantes en matière de responsabilité sociétale des entreprises (RSE).
Avantage n°4 : la valorisation du patrimoine
Une installation photovoltaïque peut augmenter la valeur des bâtiments de l’entreprise en les rendant plus attractifs et conformes aux normes environnementales actuelles.
Comment fonctionne le contrat EDF OA ?
Tout savoir sur la mise en place du contrat d’achat
Le processus pour signer un contrat EDF OA suit plusieurs étapes :
- Installation des panneaux solaires : L’entreprise choisit un installateur agréé et met en place une installation conforme aux normes en vigueur.
- Demande de raccordement au réseau Enedis : Une fois l’installation photovoltaïque réalisée, il est nécessaire de la raccorder au réseau électrique public.
- Signature du contrat EDF OA : Une fois la mise en service de l’installation validée, l’entreprise doit signer un contrat d’achat avec EDF OA.
- Début de la production et facturation : Après validation du contrat, l’électricité est injectée dans le réseau et facturée à EDF OA.
Les tarifs d’achat EDF OA
Le tarif d’achat de l’électricité solaire par EDF OA dépend de plusieurs critères :
- La puissance de l’installation (exprimée en kWc).
- Le choix entre vente totale ou autoconsommation avec vente du surplus.
- La date de signature du contrat.
Ces tarifs sont régulièrement mis à jour par la Commission de Régulation de l’Energie (CRE).
Quelles sont les conditions et les critères d’éligibilité pour obtenir l’OA solaire ?
Pour bénéficier du mécanisme d’Obligation d’Achat solaire, les entreprises doivent répondre aux critères suivants :
- L’installation doit être réalisée par un professionnel certifié.
- La demande de raccordement doit être validée par Enedis.
- La production d’électricité doit être conforme aux normes de sécurité.
- Le contrat doit être signé avant la mise en service.
En outre, certaines installations d’une puissance inférieure à un certain seuil bénéficient de conditions tarifaires plus avantageuses.
Les démarches administratives et techniques pour installer du photovoltaïque
L’installation d’un système photovoltaïque dans le cadre de l’OA solaire implique plusieurs démarches :
- Une étude de faisabilité : avec une analyse du potentiel solaire et estimation du rendement.
- Le choix du matériel et de l’installateur : avec une sélection d’un prestataire agréé.
- Un dépôt du dossier de demande de raccordement auprès d’Enedis.
- Une validation des autorisations administratives (permis de construire, déclaration préalable de travaux).
- La signature du contrat d’achat avec EDF OA.
- Et pour finir, la mise en service et début de la production.
Chaque étape doit être respectée afin de garantir la conformité et l’efficacité de l’installation.
Comment se concrétise la facturation et le paiement par EDF OA ?
Une fois l’installation en fonctionnement, l’entreprise facture l’électricité produite à EDF OA. Les paiements sont effectués selon un calendrier déterminé par EDF OA, généralement sur une base trimestrielle.
La réception des factures
Les entreprises doivent envoyer leur facture à EDF OA via leur espace client. La facture doit contenir :
- Le numéro de contrat EDF OA.
- La quantité d’électricité injectée dans le réseau.
- Le tarif d’achat appliqué.
EDF OA procède ensuite au paiement de l’électricité achetée dans les délais prévus par le contrat.
La gestion des litiges
En cas de retard de paiement ou d’erreur sur la facture, l’entreprise peut contacter le service client EDF OA afin d’obtenir un correctif ou un remboursement.
À retenir
Ainsi, l’OA solaire représente une opportunité clé pour les entreprises souhaitant investir dans l’énergie solaire photovoltaïque. Grâce à ce mécanisme, elles peuvent générer des revenus grâce à la vente de l’électricité produite tout en réduisant leurs coûts.
Avant de se lancer, il est essentiel d’évaluer la rentabilité du projet, de choisir le bon installateur et de suivre scrupuleusement les démarches administratives pour garantir un fonctionnement optimal de l’installation.
Avec l’évolution des réglementations et des tarifs, il est recommandé aux entreprises de se tenir informées des mises à jour des dispositifs d’Obligation d’Achat solaire afin d’optimiser leur investissement.
Foire aux questions : mieux comprendre le sujet EDF OA
Quelle est la durée d’un contrat EDF OA et le tarif d’achat appliqué ?
Le contrat a une durée de 20 ans avec un tarif d’achat fixé par arrêté ministériel . Ce tarif dépend de plusieurs facteurs comme la puissance de l’installation et le mode de vente (vente totale ou autoconsommation avec vente du surplus).
Quelles sont les conditions pour bénéficier du contrat d’Obligation d’Achat (OA) solaire ?
Pour bénéficier du mécanisme OA solaire, votre installation pv doit :
- Être réalisé par un installateur agréé.
- Être raccordée au réseau Enedis.
- Produire de l’électricité conformément aux normes de sécurité.
- Avoir un contrat signé avec EDF OA avant la mise en service.
Comment se passe la facturation EDF OA ?
La facturation à EDF OA se fait via un espace client dédié. L’entreprise doit fournir :
- Son numéro de contrat.
- Le volume d’électricité injecté dans le réseau.
- La facture au format demandé. EDF OA règle ensuite la facture selon les conditions du contrat (paiement trimestriel en général).
