Quelles sont les taxes sur l’électricité en France ?
Votre facture d’électricité est composée de trois parties. Il y a d’abord, les coûts liés à l’énergie qui représentent en moyenne 34 % de la facture puis l’acheminement de votre électricité pour environ 32 % de la facture. Enfin, il y a les taxes qui comptent pour 34 % de la facture. Dans cet article, nous allons nous concentrer sur les taxes liées à l’électricité pour vous aider à mieux les appréhender.
Les différentes taxes sur l’électricité :
Il existe pas moins de 4 taxes et contributions qui concernent l’électricité :
– La Contribution Tarifaire D’acheminement (CTA)
– La Taxe Intérieure sur la Consommation Finale D’électricité (TICFE) ou Contribution au Service Public d’Electricité (CSPE)
– Les Taxes sur la Consommation Finale d’Electricité (TCFE) qui comprennent la Taxe Départementale sur la Consommation Finale D’électricité (TDCFE) et La Taxe Communale sur la Consommation Finale D’électricité (TCCFE) -> depuis janvier 2022 la taxe TDCFE est désormais incluse dans la CSPE
– La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)
Ces différentes taxes ont chacune leurs spécificités, leur calcul et leurs raisons.
Comme indiqué en introduction, l’ensemble de ces taxes représentent près de 34% de votre facture d’électricité et il est donc intéressant de s’y attarder et de bien les connaitre.
La Contribution Tarifaire D’acheminement :
La Contribution Tarifaire D’acheminement (CTA) est une taxe qui a été mise en place en 2004 par l’État français.
La Contribution Tarifaire d’Acheminement assure le financement des retraites des agents travaillant à la gestion des réseaux de transport et de distribution de l’électricité.
En effet, les agents travaillants dans la branche des Industries électriques et gazières (EDF, ENGIE -> ex GDF, entreprises locales de distribution d’électricité et de gaz) bénéficient d’un régime de retraite dit « spécial » que l’état doit financer.
Intégrée au tarif TTC de votre facture d’électricité depuis 2004, c’est seulement depuis 2010 que cette taxe bénéficie d’une ligne dédiée sur votre facture d’électricité.
Le montant de cette taxe est défini par l’état et correspond à une part de la partie fixe du TURPE. Il s’agit du tarif d’acheminement appliqué par les gestionnaires des réseaux de distribution d’électricité qui est composé pour sa part fixe :
– D’une part de gestion qui comprend les frais administratifs de gestion de dossiers.
– D’une part de comptage qui couvre la prestation de contrôle du compteur, le relevé, la location et l’entretien.
– D’une part de soutirage fixe qui couvre les charges liées à l’exploitation de l’infrastructure (elle dépendra donc de la puissance souscrite et de l’énergie consommée).
Mais, quel est le pourcentage exact de cette taxe ?
La CTA représente un pourcentage de la part fixe de la facture (TURPE et/ou de l’abonnement fournisseur).
Auparavant, le coût était de 27,04% de la part fixe de votre facture. Mais, depuis le 1er août 2021, ce taux est désormais de 21,93%.
A savoir, que la CTA est prélevée par le fournisseur de gaz et/ou d’électricité directement sur votre facture et est versée ensuite à la CNIEG (Caisse Nationale des Industries Électriques et Gazières).
La Taxe Intérieur sur la Consommation Finale D’électricité ou Contribution au Service Public D’électricité :
Jusqu’en 2016, la CSPE (Contribution au Service Public d’Electricité) et la TICFE (la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité) étaient deux taxes distinctes :
- La CSPE s’appliquant à tous les consommateurs.
- La TICFE qui ne concernait que les consommateurs équipés d’un compteur de puissance supérieure à 250 Kva.
Aujourd’hui, la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE) a fusionné avec la CSPE le 1er janvier 2016 et concerne désormais l’ensemble des consommateurs.
Il s’agit d’un prélèvement fiscal sur la consommation d’électricité en France, qui permet :
- de financer le prix de rachat de l’électricité produite par des privés par le biais d’ENR (énergies renouvelables telles que le solaire, l’éolien…),
- de garantir un prix identique de l’électricité en métropole, DOM TOM et Corse (Péréquation tarifaire),
- de financer le tarif social de l’électricité (aujourd’hui plutôt distribué sous forme de chèque énergie).
C’est le consommateur final d’électricité qui s’en acquitte via sa facture.
Le montant de cette taxe a beaucoup évolué depuis sa création en 2003 et s’élève désormais à :
- 25,8291/ MWh pour les puissances Inférieure ou égale à 36 kVA
- 23,6097/MWh pour les puissances Supérieure à 36 kVA et inférieure ou égale à
250 kVA - 22,5/MWh pour les puissances Supérieure à 250 kVA
A savoir : une importante décision a été rendue en 2018 pour les professionnels !
C’est à la suite d’une procédure de justice lancée par une entreprise, en 2012, qui contestait le paiement de la CSPE au motif que cette taxe serait en partie incompatible avec le droit européen que l’état français a alors décidé (au même titre que la cour de justice de l’Union européenne), que certaines entreprises pourraient désormais prétendre à un remboursement partiel de cette taxe.
Pour information, en 2018, ce remboursement était seulement possible pour l’année 2009 avec 7,42 % du montant de la CSPE remboursable, soit 122 millions d’euros selon la CRE.
-> Selon votre niveau d’électro intensivité, votre entreprise est peut-être éligible à une exonération de la CSPE.
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Qu’elle est la situation en 2022 ?
Dans le cadre du bouclier tarifaire mis en place par l’état, depuis le 1er février 2022 et pour une durée de 12 mois, les tarifs de la TICFE / CSPE sont réduits pour faire face à la hausse des prix de l’électricité :
· 0,5 € HT / MWh pour les compteurs supérieurs à 36 kVA (Segments C4, C3 et C2)
· 1 € HT / MWh pour les compteurs inférieurs à 36 kVA (Segment C5)
· 1 € HT /MWh pour le secteur public
· 1 € HT /MWh pour les ménages
Les Taxes sur la Consommation Finale D’électricité :
Venues remplacer la TLE (Taxe locale pour l’électricité), les Taxes sur la Consommation Finale d’Electricité (TCFE) sont apparues le 1er janvier 2011 par le biais de la loi NOME et sont aux nombres de deux :
– La taxe départementale sur la consommation finale d’électricité
– La taxe communale sur la consommation d’électricité
Ces deux taxes permettent de financer le développement des réseaux électriques des communes et départements qui décident de leurs prix.
Historiquement, ces deux taxes sont donc indépendantes et regroupées dans la TCFE. Mais la situation a récemment évolué !
En effet, la taxe départementale sur la consommation finale d’électricité a été supprimée en tant que telle depuis le 1er janvier 2022 et est remplacée par une part départementale dans la TICFE dont nous avons parlé précédemment.
Qu’en est-il de la taxe communale sur la consommation d’électricité ?
Cette taxe est dépendante de la puissance souscrite et d’un coefficient multiplicateur. Elle est déterminée par les conseils municipaux et récupérée par les communes associées.
A savoir que le montant de la TCFE est plafonné à 0,00663 € par Kwh pour les bâtiments dont la puissance souscrite est inférieure ou égale à 36 kVA pour l’année 2022.
Et c’est donc en 2023 que cette taxe sera définitivement supprimée pour être intégrée à 100% dans la CSPE/TICFE.
La Taxe sur la Valeur Ajoutée :
Dernière taxe, il s’agit de la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) dont le secteur de l’électricité n’est pas épargné.
Sur la CTA, le taux de TVA appliqué est de 5,5 % (pour les compteurs C5) et de 20% pour les C4, C3 et C2.
Sur la CSPE, le taux de TVA appliqué est de 20 % pour l’ensemble des compteurs.
Sur les TCFE, le taux de TVA appliqué est de 20 %. Les Compteurs C2 sont exonérés en totalité de cette taxe.
Sur le montant des abonnements, le taux de TVA est de 5,5%.
Enfin, sur le montant des consommations, le taux de TVA est de 20%.
Nous l’avons vu, ils existent 4 taxes présentent sur votre facture d’électricité : la CTA, la CSPE/TICFE, les TCFE et la TVA. Certaines de ces taxes sont très utiles quand d’autres sont remis en cause par certains contribuables. Elles impactent le montant de votre facture à hauteur de 34%. Mais certaines d’entre-elles ont été réduites en 2022 par l’état français, entre autres la CSPE pour faire face aux évolutions tarifaires de ces derniers mois.
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