Consuel Pro : un document obligatoire pour attester d’une installation électrique
En France, le Consuel (Comité National pour la Sécurité des Usagers de l’Électricité) est l’organisme chargé de valider la conformité des installations électriques neuves ou rénovées avant leur mise en service. Ainsi, pour les entreprises et les artisans, connaître le mécanisme du Consuel Pro est indispensable.
En effet, le Consuel Pro est bien plus qu’un simple certificat : il incarne la sécurité électrique, la conformité des ouvrages, et la sérénité pour les professionnels comme pour les distributeurs d’énergie. Que vous soyez artisan, PME ou industriel, obtenir l’attestation de conformité est un travail de rigueur, qui engage la responsabilité de chacun.
Concrètement, comment demander son Consuel, quelles sont les étapes, quel est le prix de cette démarche et quels sont les documents à fournir ?
Ci-dessous, retrouver les différentes informations et étapes pour obtenir l’attestation de conformité nécessaire à votre local professionnel.
Qu’est-ce que le Consuel Pro ?
Le Consuel Pro est un document obligatoire qui atteste de l’installation électrique qui doit respecter les normes en vigueur, notamment la norme NF C 15-100. Cette attestation est aussi appelée « attestation de conformité ».
Le saviez vous ?
Ainsi, le rôle du Consuel est fondamental : il permet de vérifier que l’installation est conforme et ne présente pas de risque pour les occupants. Le Consuel Pro est donc une formalité obligatoire pour garantir la sécurité électrique et l’utilité publique de l’installation.
Quel est le prix du Consuel Pro ?
Le tarif varie selon plusieurs facteurs :
- Type d’installation (habitation, tertiaire, industrielle),
- Nombre de formulaires nécessaires,
- Type d’attestation (jaune, bleu, vert),
- Mode de dépôt (électronique ou papier).
À savoir
Consuel électronique : qu’est-ce que c’est ?
Le Consuel électronique est une solution innovante pour simplifier vos démarches :
- Demander son Consuel en ligne,
- Remplir le formulaire directement sur le site,
- Commander et payer vos attestations,
- Suivre en temps réel votre dossier.
Les spécificités du Consuel pour le photovoltaïque
Pour les installations photovoltaïques, c’est l’attestation Consuel Bleu qui est exigée.
La demande d’attestation Consuel Pro pour ce type de projet est la même démarche que pour les autres. Toutefois, il y a des éléments spécifiques qui sont contrôlés, comme :
- la protection contre les surtensions,
- la coupure automatique du générateur photovoltaïque ;
- et l’isolation galvanique (on parle d’isolation galvanique entre deux circuits électriques ou électroniques, lorsqu’il n’y a aucune liaison conductrice entre ces deux circuit.).
Professionnel, dans quels cas demander son Consuel Pro ?
La demande de Consuel est obligatoire dans plusieurs cas :
- nouvelle installation électrique,
- rénovation lourde d’un local professionnel,
- ajout d’une production photovoltaïque,
- modification substantielle de l’installation existante,
- construction de bâtiments industriels ou tertiaires.
À noter
Comment effectuer une demande d’attestation de conformité Consuel Pro ?
Etape 1 : remplir le formulaire du Consuel
Il est nécessaire de remplir un formulaire d’attestation de conformité.
Le Cerfa n°12506 est le document officiel pour les professionnels. Le formulaire peut être rempli en ligne via les services en ligne du Consuel ou être envoyé par courrier.
Selon le projet, il existe différents types d’attestations Consuel :
- Consuel Jaune : pour les installations électriques classiques,
- Consuel Bleu : pour les installations avec production photovoltaïque,
- Consuel Vert : pour les locaux tertiaires et industriels.
Ces documents sont délivrés par le Consuel après une étude approfondie du dossier.
Etape 2 : Commander son attestation
La commande du formulaire Cerfa peut être faite en ligne sur le site officiel du Consuel ou auprès des agences Consuel. Les factures Consuel sont alors émises, incluant le prix du Consuel selon le type de formulaire et le nombre d’attestations demandées.
Comment bien se préparer pour obtenir le Consuel Pro ?
Que contient la visite du Consuel ?
Lors de la visite du Consuel, un inspecteur mandaté par le Comité procède à la vérification des installations :
- Conformité avec la norme NF C 15-100,
- Présence des équipements de sécurité (disjoncteurs, différentiels, mise à la terre),
- Cohérence du schéma électrique,
- Test de la continuité de terre et des protections.
Si tout est conforme, l’attestation de conformité Consuel est délivrée. Dans le cas contraire, une nouvelle visite du Consuel peut être planifiée après correction des défauts constatés.
Quels documents fournir au Consuel ?
Lors de la demande d’attestation Consuel Pro, vous devez joindre :
- Formulaire Consuel complété,
- Plan unifilaire de l’installation électrique,
- Schéma de liaison à la terre,
- Fiche de travail de l’installateur,
- Photographies éventuelles du chantier.
La demande de certificat Consuel doit être complète pour éviter tout retard.
Combien de temps pour obtenir son attestation de conformité ?
Le délai pour obtenir l’attestation de conformité varie :
- 2 à 3 semaines en moyenne,
- Plus rapide si la demande est effectuée en ligne,
- Délai allongé en cas de non-conformité ou de forte demande.
Il est donc conseillé de commander son Consuel dès la fin des travaux électriques.
À noter
Consuel Pro : comment lier la démarche à la mise en service ?
Pour réaliser la mise en service de l’électricité, vous devez fournir votre attestation de conformité à Enedis. L’absence de document bloque tout raccordement au réseau électrique. Dès que le Consuel est envoyé et validé, Enedis peut intervenir pour brancher votre installation au réseau public.
Que se passe-t-il si l’attestation Consuel n’est pas obtenue ?
Sans certificat de conformité Consuel, vous courez plusieurs risques :
- Refus de raccordement par Enedis,
- Responsabilité en cas d’incident électrique,
- Sanctions financières en cas d’inspection de la préfecture,
- Risques graves pour la sécurité des biens et des personnes.
Obtenir le Consuel PRO est donc nécessaire pour tout local professionnel.
En conclusion, si vous souhaitez entamer la procédure pour obtenir votre Consuel, pensez toujours à :
- Contacter le Consuel en amont,
- Commander vos formulaires à temps,
- Prévoir les délais de visite et de validation,
- Effectuer une installation conforme et complète.
À retenir
FAQ : Mieux comprendre le Consuel Pro
Est-ce qu’un Consuel est obligatoire ?
Le Consuel électrique est obligatoire dans plusieurs cas. Le Consuel est obligatoire pour la mise en service d’une nouvelle installation…
Quels sont les motifs de refus du Consuel électrique ?
Le Consuel PRO peut être refusé s’il y a des des non-conformités ou des anomalies qui peuvent mettre en danger les personnes ou les biens. Voici des exemples motifs de refus du Consuel électrique : mauvaise connexion, tableau électrique mal installé, nombre insuffisant de prises, disjoncteurs non adaptés au calibre du câble utilisé, ou encore, mauvaise réalisation de la gaine technique.
Comment garantir un Consuel qui sera validé par le comité ?
Voici quelques conseils pour garantir l’obtention rapide de votre attestation de conformité Consuel :
- Travailler avec un installateur certifié,
- Respecter rigoureusement la norme NF C 15-100,
- Réaliser des contrôles intermédiaires,
- Utiliser des équipements aux normes CE,
- Vérifier l’ensemble de l’installation avant la visite de contrôle.
