Mise à jour : 13 mai 2026
La TICGN, pour Taxe Intérieure de Consommation sur le Gaz Naturel, est désormais appelée accise sur les gaz naturels. Elle s’applique aux consommations de gaz naturel et apparaît généralement directement sur la facture de gaz des entreprises.
En 2026, le taux normal de TICGN, ou accise sur les gaz naturels combustibles, est de 16,39 €/MWh depuis le 1er février 2026. Ce taux concerne la plupart des entreprises qui utilisent le gaz naturel pour le chauffage, la production d’eau chaude, la cuisson ou certains usages de process.
Réponse rapide pour les entreprises :
- Nom actuel : accise sur les gaz naturels.
- Ancien nom : TICGN.
- Taux normal 2026 : 16,39 €/MWh pour le gaz naturel utilisé comme combustible.
- Calcul : consommation de gaz en MWh × taux applicable en €/MWh.
- Point de vigilance : certaines entreprises peuvent bénéficier d’un taux réduit, d’une exonération, d’une exemption ou d’une régularisation si le mauvais taux a été appliqué.
Votre entreprise paie-t-elle trop de TICGN ?
Le taux normal de l’accise gaz est réglementé : il ne se négocie pas directement avec le fournisseur. En revanche, il est possible de vérifier si le bon taux fiscal est appliqué, si une attestation aurait dû être transmise ou si un trop-payé peut être identifié.
Qu’est-ce que la TICGN ?
La TICGN signifie Taxe Intérieure de Consommation sur le Gaz Naturel. Depuis la réforme de la fiscalité énergétique, elle est intégrée dans le régime des accises sur les énergies et porte désormais le nom administratif d’accise sur les gaz naturels.
Dans le langage courant, le terme TICGN reste très utilisé par les entreprises, les fournisseurs d’énergie, les courtiers et les consommateurs professionnels. Il peut encore apparaître dans les échanges commerciaux, les analyses de facture ou les recherches liées à la fiscalité du gaz.
Cette taxe est généralement collectée par le fournisseur de gaz puis intégrée directement à la facture du consommateur final. EDF rappelle par exemple que l’accise sur les gaz naturels est reversée au Trésor Public : source EDF Entreprises .
Pour une entreprise, la TICGN est donc une ligne de facture à contrôler, au même titre que le prix du kWh de gaz, l’abonnement, l’acheminement, la CTA ou la TVA.
Quel est le taux de TICGN en 2026 ?
Depuis le 1er février 2026, le taux normal de TICGN, ou accise sur les gaz naturels combustibles, est de 16,39 €/MWh. Ce taux est confirmé par le BOFiP dans ses précisions sur les tarifs normaux d’accise applicables aux combustibles : source BOFiP .
| Usage du gaz naturel | Taux TICGN / accise gaz 2026 | Exemples d’entreprises concernées |
|---|---|---|
| Gaz naturel combustible | 16,39 €/MWh | Chauffage, cuisson, production d’eau chaude, production de chaleur, usages thermiques classiques. |
| Gaz naturel carburant | 5,23 €/MWh | Gaz naturel utilisé pour la propulsion de véhicules ou d’équipements compatibles. |
| Installations intensives en énergie soumises au SEQE-UE | Taux réduit possible, notamment 1,52 €/MWh selon les cas | Sites industriels éligibles, sous conditions d’intensité énergétique et de régime applicable. |
| Installations exposées à la concurrence internationale | Taux réduit possible, notamment 1,60 €/MWh selon les cas | Sites fortement consommateurs d’énergie et exposés à un risque de fuite de carbone. |
| Déshydratation de légumes et plantes aromatiques | Taux réduit possible, notamment 1,60 €/MWh | Entreprises répondant aux critères d’usage et d’intensité énergétique prévus par la réglementation. |
| Travaux agricoles ou forestiers | Taux réduit possible selon l’usage réel du gaz | Exploitations ou entreprises utilisant le gaz pour des travaux agricoles ou forestiers éligibles. |
Les taux réduits, exonérations et exemptions doivent être vérifiés au cas par cas. Les régimes applicables sont encadrés par le Code des impositions sur les biens et services, notamment pour les gaz naturels consommés dans certains usages agricoles, industriels ou intensifs en énergie : source Légifrance .
Évolution du taux de TICGN : 2023, 2024, 2025, 2026
Le montant de la TICGN a fortement évolué ces dernières années. Pour les entreprises, cette évolution peut expliquer une hausse de la facture de gaz, même lorsque le prix de fourniture du gaz reste stable ou diminue.
| Période | Taux normal TICGN / accise gaz combustible | À retenir |
|---|---|---|
| 2023 | 8,37 €/MWh | Ancien niveau avant la forte hausse de 2024. |
| 1er janvier 2024 | 16,37 €/MWh | Forte hausse de l’accise gaz, avec un impact direct sur les factures. |
| 1er janvier au 31 juillet 2025 | 17,16 €/MWh | Taux normal applicable aux gaz naturels combustibles sur cette période. |
| 1er août au 31 décembre 2025 | 15,43 €/MWh | Évolution liée à la loi de finances 2025 et à la nouvelle majoration prévue pour les zones non interconnectées. |
| Depuis le 1er février 2026 | 16,39 €/MWh | Taux normal actuel pour le gaz naturel utilisé comme combustible. |
Les taux 2025 sont précisés par impots.gouv.fr dans sa page dédiée aux tarifs normaux d’accise applicables en 2025 : source impots.gouv.fr .
Comment calculer la TICGN sur une facture de gaz ?
La TICGN se calcule à partir de la consommation de gaz naturel exprimée en MWh. Le fournisseur applique ensuite le taux correspondant à l’usage fiscal du gaz.
Formule de calcul de la TICGN :
Montant de TICGN = consommation de gaz en MWh × taux applicable en €/MWh
Exemple de calcul avec le taux normal 2026
Une entreprise consomme 1 000 MWh de gaz naturel par an pour un usage combustible classique.
- Avec le taux normal 2026 : 1 000 MWh × 16,39 €/MWh = 16 390 € de TICGN.
- Avec un taux réduit de 1,60 €/MWh : 1 000 MWh × 1,60 €/MWh = 1 600 € d’accise gaz.
Dans cet exemple, l’écart potentiel représente 14 790 € sur l’année. C’est pourquoi il est important de vérifier si le bon régime fiscal est appliqué, surtout pour les entreprises fortement consommatrices de gaz.
Comment vérifier la TICGN sur votre facture gaz ?
Pour une entreprise, la TICGN n’est pas seulement une taxe à connaître : c’est une ligne de facture à contrôler. Une erreur d’usage déclaré, une attestation absente ou un taux appliqué par défaut peut entraîner un surcoût.
Checklist des points à vérifier
- Repérer la ligne TICGN / accise sur les gaz naturels sur la facture.
- Vérifier le volume facturé, généralement exprimé en MWh.
- Comparer le taux appliqué avec le taux réglementaire en vigueur sur la période facturée.
- Identifier l’usage réel du gaz : chauffage, cuisson, production de chaleur, process industriel, carburant, usage agricole ou autre usage spécifique.
- Contrôler les références de site et de compteur, notamment le PCE gaz.
- Vérifier les attestations déjà transmises au fournisseur.
- Analyser chaque site séparément en cas d’entreprise multi-sites.
Bon réflexe :
Si votre entreprise dispose de plusieurs compteurs gaz, plusieurs sites ou plusieurs usages, l’analyse doit être réalisée par site, par compteur et par usage. Un seul contrat peut parfois regrouper des consommations qui ne relèvent pas toutes du même régime fiscal.
Qui paie la TICGN ?
La TICGN est payée par le consommateur final de gaz naturel. Pour les entreprises, elle est généralement intégrée directement à la facture par le fournisseur de gaz.
Sont notamment concernées :
- les entreprises chauffées au gaz naturel ;
- les hôtels, restaurants, commerces, boulangeries et sites tertiaires ;
- les industries utilisant le gaz dans leurs procédés de production ;
- les exploitations agricoles ou forestières ;
- les copropriétés, collectivités, établissements de santé ou sites publics ;
- les entreprises multi-sites disposant de plusieurs points de livraison gaz.
Le taux normal de TICGN est réglementé. Il ne dépend donc pas directement du fournisseur choisi. En revanche, votre fournisseur peut appliquer le taux normal par défaut si votre entreprise n’a pas transmis les justificatifs nécessaires pour bénéficier d’un régime plus favorable.
Exonération et taux réduits de TICGN : qui est concerné ?
Certaines entreprises peuvent bénéficier d’un taux réduit, d’une exonération ou d’une exemption d’accise sur les gaz naturels. L’éligibilité dépend principalement de l’usage du gaz, de l’activité exercée, de l’intensité énergétique et des justificatifs disponibles.
L’administration fiscale précise que les entreprises consommant de l’électricité, du gaz naturel ou du charbon peuvent être concernées par un tarif réduit, une exonération ou une exemption d’accise, qu’elles en aient déjà bénéficié ou non auprès de leur fournisseur : source impots.gouv.fr .
| Profil ou usage | Avantage fiscal potentiel | Point de vigilance |
|---|---|---|
| Industrie intensive en énergie | Taux réduit possible. | L’éligibilité dépend du niveau d’intensité énergétique, du secteur d’activité et du régime applicable. |
| Installations soumises au SEQE-UE | Taux réduit possible. | Le site doit respecter les conditions cumulatives prévues par le Code des impositions sur les biens et services. |
| Activités exposées à la concurrence internationale | Taux réduit possible. | L’exposition au risque de fuite de carbone et l’activité exacte doivent être documentées. |
| Déshydratation de légumes ou plantes aromatiques | Taux réduit possible. | Des conditions d’usage et d’intensité énergétique s’appliquent. |
| Travaux agricoles ou forestiers | Taux réduit possible selon l’usage. | L’usage réel du gaz doit correspondre aux travaux éligibles. |
| Certains procédés industriels | Exonération, exemption ou taux réduit selon les cas. | Une analyse par site, compteur, usage et période de consommation est nécessaire. |
Pourquoi l’éligibilité est-elle souvent mal appliquée ?
Beaucoup d’entreprises paient le taux normal de TICGN par défaut. Les erreurs les plus fréquentes sont :
- une attestation non transmise au fournisseur ;
- un usage du gaz mal déclaré ;
- un changement d’activité ou de process non signalé ;
- une analyse insuffisante des sites multi-compteurs ;
- une confusion entre prix du gaz, taxes, accise, CTA et TVA.
Quelle attestation transmettre pour bénéficier d’un taux réduit ?
Pour bénéficier d’un taux réduit, d’une exonération ou d’une exemption d’accise sur les gaz naturels, l’entreprise doit généralement transmettre une attestation d’éligibilité à son fournisseur.
Le formulaire officiel est le formulaire n°2040-TIC-ATT-G-SD. Selon impots.gouv.fr, cette attestation permet au client final de recevoir du gaz naturel à tarif réduit, en exonération ou en exemption d’accise. Elle doit être établie en double exemplaire, dont un à transmettre au fournisseur de gaz naturel : formulaire 2040-TIC-ATT-G-SD sur impots.gouv.fr .
À retenir sur l’attestation TICGN :
- Elle sert à justifier un tarif réduit, une exonération ou une exemption.
- Elle doit être transmise au fournisseur de gaz naturel.
- Elle n’est transmise à l’administration fiscale qu’en cas de demande.
- Elle doit correspondre à l’usage réel du gaz, au site concerné et à la période de consommation.
En pratique, une attestation incomplète, non transmise ou non mise à jour peut conduire le fournisseur à appliquer le taux normal sur la facture.
Remboursement TICGN : comment récupérer un trop-payé ?
Une entreprise peut avoir payé trop de TICGN si le taux normal a été appliqué alors qu’elle remplissait les conditions pour bénéficier d’un tarif réduit, d’une exonération ou d’une exemption.
La demande de régularisation ou de remboursement doit être étudiée avec prudence, car elle dépend des usages du gaz, des justificatifs disponibles, des périodes concernées et des règles applicables.
Les étapes à suivre
- Collecter les factures de gaz sur les périodes concernées.
- Identifier les volumes consommés et les PCE associés.
- Vérifier l’usage réel du gaz pour chaque site ou compteur.
- Contrôler le taux de TICGN appliqué sur les factures.
- Identifier le régime fiscal applicable : taux normal, taux réduit, exonération ou exemption.
- Préparer les justificatifs : attestations, formulaires, états récapitulatifs, éléments d’activité et de consommation.
- Déposer une demande de régularisation si un trop-payé est identifié et justifiable.
Besoin d’identifier un éventuel trop-payé ?
Mon courtier énergie peut analyser vos factures de gaz, vos volumes consommés, vos usages et vos contrats afin d’identifier les leviers d’optimisation possibles : taux réduit, exonération, régularisation ou comparaison des offres de gaz professionnel.
TICGN, CTA, TVA : quelles différences sur une facture gaz ?
La TICGN n’est qu’une composante de la facture de gaz. Pour comprendre le montant total payé par une entreprise, il faut distinguer la fourniture, l’acheminement et les différentes taxes.
| Élément de facture | Définition | Peut-on l’optimiser ? |
|---|---|---|
| TICGN / accise sur les gaz naturels | Taxe appliquée aux volumes de gaz naturel consommés. | Oui, si l’entreprise est éligible à un taux réduit, une exonération, une exemption ou une régularisation. |
| CTA | Contribution Tarifaire d’Acheminement, liée à l’utilisation des réseaux. | À analyser dans le cadre global du contrat et de l’acheminement. |
| TVA | Taxe appliquée à différentes composantes de la facture. | Son application dépend du cadre fiscal de l’entreprise et de la réglementation en vigueur. |
| Prix du kWh de gaz | Prix de fourniture négocié avec le fournisseur. | Oui, via la comparaison des offres et la renégociation du contrat. |
| Abonnement et acheminement | Part fixe et coûts liés à l’accès au réseau. | À vérifier selon le profil de consommation, le compteur, le site et le contrat. |
Pour aller plus loin, vous pouvez consulter notre guide dédié à la lecture d’une facture d’énergie professionnelle : comprendre une facture énergie pro .
La TICGN est-elle négociable avec son fournisseur de gaz ?
Non, le taux normal de TICGN est réglementé. Il ne peut donc pas être négocié comme un prix du kWh ou une condition contractuelle.
En revanche, une entreprise peut agir sur plusieurs leviers :
- vérifier le taux de TICGN appliqué ;
- identifier une exonération ou un taux réduit possible ;
- corriger une erreur d’usage ou d’attestation ;
- demander une régularisation si un trop-payé est identifié ;
- comparer les offres de gaz professionnel pour optimiser le prix de fourniture et les conditions du contrat.
C’est sur ce dernier point que l’accompagnement d’un courtier en énergie peut être utile. Mon courtier énergie compare les offres disponibles sur le marché, analyse les factures et accompagne les entreprises dans l’optimisation de leur budget gaz.
À lire aussi : comparateur énergie pro , fournisseur énergie pro et prix du gaz naturel .
Pourquoi faire analyser sa TICGN par un courtier en énergie ?
Les fournisseurs d’énergie appliquent les règles fiscales sur la base des informations disponibles. Mais ils ne connaissent pas toujours en détail l’usage réel du gaz sur chaque site, les éventuelles évolutions d’activité ou les opportunités de régularisation.
Un courtier en énergie peut apporter une lecture complémentaire en croisant :
- les factures de gaz ;
- les volumes consommés ;
- les PCE et sites concernés ;
- les usages réels du gaz ;
- les attestations déjà transmises ;
- les contrats de fourniture ;
- les possibilités de comparaison fournisseur ou de renégociation.
L’objectif n’est pas de contourner la fiscalité, mais de vérifier que votre entreprise paie le bon montant d’accise gaz et dispose d’un contrat adapté à son profil de consommation.
Vous souhaitez vérifier votre TICGN et votre contrat gaz ?
Nos experts analysent vos factures, vos compteurs et vos usages pour identifier les leviers d’optimisation possibles : accise gaz, prix du kWh, échéance, clauses contractuelles et comparaison des fournisseurs.
FAQ sur la TICGN
Quel est le taux de TICGN en 2026 ?
En 2026, le taux normal de TICGN, ou accise sur les gaz naturels combustibles, est de 16,39 €/MWh depuis le 1er février 2026. Pour le gaz naturel utilisé comme carburant, le taux est de 5,23 €/MWh.
La TICGN existe-t-elle encore ?
Oui. Le terme TICGN reste largement utilisé, mais le nom administratif actuel est accise sur les gaz naturels. Les deux expressions désignent la fiscalité appliquée à la consommation de gaz naturel.
Où trouver la TICGN sur une facture de gaz professionnel ?
La TICGN apparaît généralement dans la partie taxes ou contributions de la facture, sous le libellé TICGN, accise gaz ou accise sur les gaz naturels. Il faut vérifier le volume en MWh, le taux appliqué et la période facturée.
La TICGN dépend-elle du fournisseur de gaz ?
Non, le taux normal est réglementé. En revanche, le fournisseur applique le taux en fonction des informations et attestations dont il dispose. Si l’entreprise n’a pas transmis les justificatifs nécessaires, le taux normal peut être appliqué par défaut.
La TICGN est-elle négociable ?
Non, la TICGN n’est pas négociable comme un prix de fourniture. En revanche, il est possible de vérifier si l’entreprise bénéficie du bon régime fiscal et de comparer les offres de gaz pour optimiser les autres composantes de la facture.
Quelles entreprises peuvent bénéficier d’un taux réduit de TICGN ?
Certaines entreprises industrielles, agricoles, forestières ou fortement consommatrices d’énergie peuvent être concernées par un taux réduit, une exonération ou une exemption. L’éligibilité dépend de l’usage réel du gaz, de l’activité et des justificatifs disponibles.
Quel formulaire utiliser pour demander un taux réduit de TICGN ?
Le formulaire officiel est le 2040-TIC-ATT-G-SD. Il permet de recevoir du gaz naturel à tarif réduit, en exonération ou en exemption d’accise. Il est disponible sur le site impots.gouv.fr.
Peut-on récupérer un trop-payé de TICGN ?
Oui, sous conditions. Une entreprise peut demander une régularisation ou un remboursement si elle a payé le taux normal alors qu’elle était éligible à un taux réduit, une exonération ou une exemption. Une analyse des factures, des volumes, des usages et des justificatifs est nécessaire.
Quelle différence entre TICGN, CTA et TVA ?
La TICGN est une accise appliquée aux volumes de gaz naturel consommés. La CTA est liée à l’acheminement. La TVA s’applique selon les règles fiscales en vigueur sur différentes composantes de la facture.
Pourquoi faire vérifier sa TICGN si le taux est réglementé ?
Même si le taux normal est réglementé, une entreprise peut payer trop si le mauvais usage est déclaré, si une attestation n’a pas été transmise ou si une exonération possible n’a jamais été étudiée. C’est pourquoi il est utile de contrôler la facture et les justificatifs.
