Le Décret Tertiaire constitue aujourd’hui une obligation réglementaire majeure pour le secteur tertiaire en France. Mis en place dans le cadre de la Loi ELAN, ce dispositif vise à réduire la consommation d'énergie dans les bâtiments accueillant des activités tertiaires et peut également s’appliquer aux structures qui hébergent du tertiaire temporaires ou non.
Ce décret concerne désormais une grande partie du parc tertiaire français : immeubles de bureau, établissements d’enseignement, commerces ou encore infrastructures de services publics et certains lieux de culte pouvant héberger des activités tertiaires.
L’objectif est clair : améliorer la performance énergétique et engager une réduction de la consommation d'énergie finale à grande échelle, tout en générant des économies d'énergie mesurables.
Le décret tertiaire impose donc une réduction des consommations pour les propriétaires, les occupants et les preneurs à bail de nombreux bâtiments tertiaires, afin de respecter chaque échéance fixée par la loi.
Vous êtes responsable d'un bâtiment tertiaire ? Êtres vous en conformité ?
Quelles sont les obligations à respecter ?
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Le décret tertiaire constitue une obligation réglementaire qui impose une réduction progressive de la consommation énergétique des bâtiments à usage tertiaire.
Le décret s’inscrit dans le dispositif Éco Énergie Tertiaire et vise à réduire leurs consommations sur plusieurs échéances.
Les objectifs fixés par le décret tertiaire sont :
- 40 % de réduction de la consommation d'énergie finale d’ici 2030
- 50 % d’ici 2040
- 60 % d’ici 2050
Ces objectifs de réduction de la consommation doivent être atteints par rapport à une année de référence.
Chaque entreprises concernées doit donc analyser sa consommation énergétique de référence afin de déterminer les actions de réduction de la consommation nécessaires.
👍 Bon à savoir
Le décret tertiaire à l’ensemble des bâtiments à usage tertiaire dont la surface est supérieure à 1000 m².
Approche stratégique pour respecter l’obligation du décret tertiaire
Pour les entreprises du secteur tertiaire, comprendre la réglementation liée au décret tertiaire constitue aujourd’hui un enjeu majeur en France. Ce décret vise à imposer une réduction des consommations dans chaque entreprises accueillant des activités tertiaires.
Dans de nombreux cas, chaque propriétaire ou occupant d’un bâtiment doit analyser la consommation d'énergie dans les bâtiments afin d’identifier les actions de réduction de la consommation nécessaires.
L’objectif est d’atteindre les objectifs fixés par le décret tertiaire et de garantir l’atteinte des objectifs à chaque échéance définie par la loi ELAN.
Pour cela, plusieurs méthodes et modalités existent afin d’assurer la mise en place d’une stratégie efficace dans chaque bâtiment à usage tertiaire.
Vous souhaitez en savoir plus ?
Quels bâtiments sont concernés par le décret tertiaire ?
Le décret tertiaire concerne principalement les bâtiments tertiaires accueillant des activités tertiaires sur une surface importante.
Les bâtiments à usage tertiaire concernés peuvent appartenir à différentes catégories d’activité :
- immeubles de bureau ;
- établissements d’enseignement ;
- commerces ;
- hôtels ;
- établissements de services publics ;
- infrastructures publiques.
De plus, est considéré concerné par le décret tertiaire dès lors que :
- il héberge des activités tertiaires ;
- sa surface dépasse 1000 m² ;
- il fait partie d’un ensemble de bâtiments ou d’un site tertiaire.
Dans ces situations, les propriétaires, occupants et preneurs à bail peuvent être assujettis au décret tertiaire.
Comment les acteurs du parc tertiaire doivent organiser la mise en place des actions ?
Dans le parc tertiaire en France, la mise en place d’une stratégie de réduction des consommations énergétiques repose sur plusieurs actions techniques et organisationnelles.
Chaque propriétaire ou occupant doit prévoir une mise en œuvre progressive des mesures permettant de réduire leurs consommations.
Cela peut concerner :
- l’amélioration de l’exploitation technique;
- la modernisation des équipements ;
- la rénovation énergétique ;
- l’optimisation de la consommation d'énergie finale.
Dans certains cas, ces actions nécessitent un investissement important. Cependant, elles permettent également de générer des économies d'énergie sur plusieurs années.
Dans un ensemble de bâtiments, la mise en place d’un plan d’action coordonné est essentielle pour atteindre les objectifs fixés par le dispositif Eco Energie Tertiaire.
Comment optimiser la stratégie énergétique des bâtiments tertiaires ?
Dans le cadre du décret tertiaire, chaque organisation du secteur tertiaire doit structurer une stratégie durable pour la gestion énergétique de chaque bâtiment et de chaque site. Cette approche permet de garantir la conformité avec les obligations de réduction des consommations imposées par la réglementation en France.
Dans de nombreux cas, un bâtiment ou un ensemble immobilier peut être considéré comme assujetti lorsque ses activités tertiaires dépassent les seuils de consommation ou lorsque la surface totale est supérieure au seuil réglementaire. Dans ces situations, les bâtiments tertiaires doivent appliquer les principes du décret tertiaire afin de respecter les obligations de réduction des consommations.
📝 À noter
Dans la pratique, plusieurs bâtiments tertiaires peuvent être regroupés sur un même site ou dans un ensemble immobilier, ce qui implique une gestion énergétique globale. Lorsqu’un bâtiment est assujetti, les responsables doivent alors organiser la mise en place d’une stratégie de réduction des consommations énergétiques afin d’assurer l’atteinte des objectifs fixés par le décret tertiaire.
Les cas particuliers et exemptions
Certaines catégories de bâtiments ne sont pas pleinement soumises aux obligations du décret tertiaire.
Par exemple : lieux de culte, infrastructures liées à la défense, structures liés à la sécurité civile, installations liées à la sûreté intérieure du territoire et constructions provisoires.
Ces situations sont précisées par arrêté et peuvent bénéficier d’une modulation des objectifs. Dans certains cas, des activités sur une surface limitée peuvent également être prises en compte différemment.
Certains structures spécifiquement liés à la sûreté intérieure du territoire peuvent être exonérés ou bénéficier d’une modulation des objectifs selon l’arrêté applicable.
Propriétaires, occupants et preneurs à bail : qui est responsable ?
Dans le cadre du décret, plusieurs acteurs sont concernés : le propriétaire, l’occupant et les preneurs à bail.
Les preneurs à bail doivent souvent participer aux actions de réduction de la consommation.
La coordination entre ces acteurs du parc tertiaire est essentielle pour atteindre les objectifs fixés par le décret tertiaire.
La plateforme OPERAT : le suivi du décret par la déclaration annuelle
OPERAT est la plateforme informatique officielle permettant d’assurer le suivi des consommations énergétiques.
Chaque année, les acteurs assujettis au décret tertiaire doivent :
- déclarer leurs consommations
- transmettre leurs données de consommation
- indiquer la surface du bâtiment
- préciser la catégorie d’activité
Cette plateforme OPERAT permet d’analyser la consommation des structures et d’évaluer l’atteinte des objectifs.
Le suivi des consommations constitue donc une impératif centrale du décret tertiaire.
L’importance de l’année de référence
La notion d’année de référence constitue un élément central du décret tertiaire. Chaque bâtiment assujetti doit identifier une année afin de mesurer l’évolution de sa consommation.
Cette référence permet de comparer les résultats obtenus par rapport à l'année choisie et de vérifier la trajectoire de réduction des consommations.
💡 Le saviez-vous ?
Avant chaque 30 septembre, les données collectées permettent d’évaluer l’atteinte des objectifs et de vérifier si les seuils de consommation sont alignés aux obligations liées au décret tertiaire.
Dans certains cas, plusieurs bâtiments tertiaires d’un même site peuvent partager la même année de repère, ce qui facilite la gestion énergétique globale du parc immobilier.
L’importance des données et du suivi via la plateforme OPERAT
Pour assurer le suivi des consommations, les acteurs assujettis au décret tertiaire doivent utiliser la plateforme informatique OPERAT.
Cette plateforme constitue un outil central du dispositif Eco Energie Tertiaire.
Chaque année, les entreprises doivent :
- déclarer leurs consommations
- transmettre les données de consommations
- renseigner la catégorie d'activité
- indiquer la surface de chaque bâtiment
Ces données permettent d’évaluer la consommation énergétique de référence et de mesurer la réduction de la consommation d'énergie finale.
La plateforme OPERAT permet également d’identifier les résultats obtenus et de vérifier l’atteinte des objectifs.
Dans certains cas, les autorités peuvent vérifier les données déclarées afin de s’assurer que les obligations sont bien respectées.
Quelles actions pour réduire les consommations énergétiques ?
Pour répondre aux exigences du décret, plusieurs actions techniques peuvent être mises en œuvre.
Les méthodes prévues par la réglementation
Pour atteindre les objectifs, la réglementation prévoit plusieurs méthodes.
1/ La méthode relative
Cette méthode consiste à analyser la consommation énergétique de référence d’un bâtiment et à appliquer une réduction de la consommation d'énergie finale par rapport à une année de référence.
Cette méthode est souvent utilisée dans les structures à usage tertiaire existants.
2/ La méthode en valeur absolue
La seconde méthode repose sur une valeur absolue de consommation d'énergie définie par arrêté.
Cette valeur absolue dépend de la catégorie d'activité du bâtiment.
Dans certains cas, une modulation des objectifs peut être accordée lorsque :
- les contraintes techniques sont importantes ;
- le coût des travaux est trop supérieur aux gains attendus ;
- certaines caractéristiques du patrimoine doivent être prises en compte.
Dans ces situations, un dossier technique doit être présenté afin de justifier la modulation des objectifs.
3/ La modulation des objectifs du décret tertiaire
Dans certains cas, les objectifs fixés par le décret peuvent être ajustés.
Cette modulation des objectifs est possible lorsque :
- les contraintes sont importantes ;
- la rénovation nécessite un investissement disproportionné ;
- les contraintes architecturales empêchent certains travaux.
Dans ces situations, un dossier technique doit être constitué afin de justifier l’impossibilité d’atteindre les objectifs fixés.
L'optimisation de l’exploitation
L’optimisation de l’exploitation technique permet souvent de générer des économies d'énergie rapides.
Cela inclut :
- réglage des équipements ;
- amélioration du pilotage énergétique ;
- optimisation de la consommation des bâtiments.
Des travaux de rénovation énergétique
La rénovation énergétique constitue un levier majeur pour améliorer la performance énergétique.
Voici les différentes mesures possibles :
- isolation ;
- remplacement des systèmes de chauffage ;
- modernisation des équipements techniques ;
- amélioration du suivi des consommations.
Ces investissements permettent de réduire leurs consommations énergétiques.
La gestion énergétique dans les immeubles de bureau et les sites tertiaires
Les immeubles de bureau représentent une part importante des bâtiments tertiaires concernés par le décret tertiaire. La mise en place d’une stratégie énergétique efficace permet d’optimiser la consommation des équipements et des installations techniques.
Dans plusieurs cas, un bâtiment de bureau peut être supérieur au seuil réglementaire de surface, ce qui le rend directement assujetti aux obligations du décret tertiaire.
Ces immeubles doivent alors déployer plusieurs initiatives :
- modernisation des systèmes énergétiques ;
- optimisation de l’occupation ;
- pilotage énergétique du site ;
- amélioration des performances des services techniques.
L’objectif est de garantir la réduction des consommations tout en assurant le bon fonctionnement des services du bâtiment.
L’importance d’un accompagnement pour se mettre en conformité sur l’obligation réglementaire
Pour de nombreux acteurs du secteur tertiaire, la mise en place des actions de réduction de la consommation représente un travail d'experts important.
Chaque propriétaire ou locataire d’un bâtiment doit :
- analyser les données énergétiques ;
- définir un plan d’action ;
- assurer la mise en œuvre des solutions ;
- suivre les résultats.
L’objectif est de répondre aux exigences de la réglementation et d’atteindre les objectifs de réduction des consommations.
Pourquoi se faire accompagner pour la mise en conformité de votre entreprise ?
Face à la complexité du décret tertiaire, de nombreuses entreprises choisissent de se faire accompagner.
Un expert peut :
- analyser le site ;
- étudier chaque bâtiment ;
- identifier les actions ;
- optimiser la consommation d'énergie dans les bâtiments.
Chez Mon courtier énergie, nous accompagnons sur la mise en conformité du décret tertiaire les entreprises.
Nos équipes peuvent :
- analyser la consommation énergétique
- gérer la plateforme OPERAT
- définir les actions
- assurer le suivi des données
- vous proposer un audit énergétique.
L’objectif est d’aider chaque clients professionnels du parc tertiaire à respecter cette obligation réglementaire tout en générant des économies d'énergie.
⚡ À retenir
Le décret tertiaire constitue aujourd’hui une réglementation structurante pour la gestion énergétique des bâtiments tertiaires en France. Chaque site assujetti doit mettre en œuvre une stratégie adaptée afin de garantir la réduction des consommations énergétiques. La mise en place d’un suivi énergétique rigoureux, notamment via OPERAT, permet de piloter les performances de chaque entreprises et de se conformer aux obligations de réduction des consommations imposées par le décret tertiaire.
