Découvrez ce qu'est le décret tertiaire et comment votre entreprise peut réduire sa consommation énergétique jusqu'à 40% d'ici 2030 grâce à l'accompagnement expert de Mon courtier énergie.
Dans cet article, nous allons vous expliquer :
- Qu'est-ce que le décret tertiaire ?
- Quelles sont les réglementations en vigueur ?
- Comment une entreprise peut se mettre en conformité au décret tertiaire ?
- Comment Mon courtier énergie accompagne ses clients à se mettre en conformité au décret tertiaire ?
Qu'est-ce que le décret tertiaire ?
Le décret tertiaire aussi appelé dispositif Eco-Energie tertiaire. Il impose une réduction de consommation énergétique aux entreprises disposant d’une surface tertiaire de plus de 1000m².
Pour rappel, la France s’est engagée avec le Pacte Vert initié par l’Union Européenne (UE) à changer les habitudes de consommation d’énergie.
L’objectif de l’UE et donc de la France est d’atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2050. C’est pourquoi l’Etat a mis en place de nombreuses réglementations comme la loi Climat et Résilience, la loi ELAN ou encore le décret tertiaire. De plus, afin d’aider les entreprises, des aides à la transition énergétique sont disponibles pour les accompagner dans leurs projets.
Ainsi, les entreprises ont l'objectif de mettre en place des actions visant à améliorer l’efficacité énergétique des bâtiments. Par exemple, avec l’installation de systèmes plus performants, l’optimisation des équipements, ou encore la mise en place de solutions permettant une meilleure gestion de l’énergie en réalisant des travaux.
Les entreprises doivent réduire leur consommation d'énergie finale selon deux méthodes :
- la méthode de la valeur relative : l'objectif est la réduction par rapport à l'année de référence (40% en 2030, 50% en 2040, 60% en 2050).
- la méthode de la valeur absolue : l'objectif est d'atteindre un seuil fixe de consommation énergétique en fonction de l'activité du bâtiment.
Réglementations et législations
Loi ELAN et obligation légales qui en découlent
Le décret tertiaire complète la loi ÉLAN de 2018. Il impose un programme avec des objectifs de diminution de la consommation énergétique des bâtiments pour les prochaines décennies à venir.
C’est avec la loi ELAN que le décret d’application « Décret tertiaire » vient préciser les modalités d’application de la loi. Le décret entre officiellement en vigueur le 1ᵉʳ octobre 2019.
Les entreprises concernées par le décret tertiaire
Ainsi, tous les bâtiments, neufs et existants, publics et privés, avec un usage tertiaire (administrations, bureaux, commerces, lieux d’enseignements, hôtels, entrepôts logistiques, etc.) de plus de 1 000 m², relèvent du décret tertiaire.
Les entreprises concernées devront obligatoirement répondre à la réglementation.
Les aménagements possibles en cas de situation exceptionnelle
Toutefois, des cas particuliers et dérogations sont possibles si :
- le bâtiment de votre entreprise ou copropriété présente un risque important pour sa structure et ne peut pas bénéficier de ce type de travaux,
- les travaux toucheraient à un monument classé historiquement,
- le coût des travaux serait disproportionné par rapport aux bénéfices.
Toutes ces dérogations d’obligation à l’application du décret tertiaire devront être justifiées par l’apport d’un dossier technique et/ou financier complet, et soumis ensuite à une commission, sauf pour les situations évidentes. Contactez nos équipes pour cet accompagnement !
⚡ À retenir
Il existe un dossier technique de modulation pour le décret tertiaire. Il permet d’identifier les éventuelles contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales qui viendront moduler le plan d’actions en fonction des temps de retour brut des investissements.
Propriétaire ou locataire des bâtiments ?
Ce décret impose aux propriétaires comme aux locataires des bâtiments tertiaires de plus de 1000m² de mettre en place des actions visant à réduire la consommation énergétique finale de leurs bâtiments.
💡 Le saviez-vous ?
Attention, les locataires sont soumis au dispositif du décret tertiaire même s’ils occupent un espace inférieur à 1 000 m², si celui-ci est intégré dans un bâtiment mesurant plus de 1 000 m².
Comment se mettre en conformité au décret tertiaire ?
La surveillance sur l’application du décret tertiaire
Depuis le 30 septembre 2022, il y a la possibilité de déclarer les bâtiments soumis au décret tertiaire sur la plateforme OPERAT, qui est le site officiel de l'ADEME.
Il s’agit de la première échéance de remontée des données de consommation 2020 et 2021 sur OPERAT et la déclaration de l’année de référence. Les entreprises ont pu réaliser cette démarche jusqu’au 31 décembre 2022.
Depuis 2022 et jusqu’à 2050, la télétransmission des données relatives à la consommation énergétique des bâtiments chaque année doit être ajoutée sur la plateforme OPERAT (Observatoire de la Performance Énergétique, de la Rénovation et des Actions du Tertiaire), gérée par l’ADEME (Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Énergie). Les consommations énergétiques des bâtiments concernés doivent être déclarées chaque année !
📝 À noter
Au 30 septembre 2025, il y aura la 4ème échéance de remontée des données de consommation 2023 sur OPERAT et la déclaration de l’année de référence. Pour la vérification de l’atteinte des objectifs du décret tertiaire de la première décennie, la deadline prévue est à fin 2031.
Le suivi et la déclaration sur OPERAT
Voici les dates clés à retenir sur le sujet du décret tertiaire :
- 30 septembre 2022 : première déclaration des consommations 2020/2021.
- 30 septembre 2024 : déclaration des consommations 2023?
- 30 septembre 2025 : nouvelle deadline à ne pas manquer pour vos déclarations !
- Fin 2031 : contrôle de l'atteinte des objectifs de la première décennie.
La mise en place de projets de transition énergétique
Pour respecter les objectifs du décret tertiaire, les entreprises peuvent :
- Réaliser un audit énergétique afin d'identifier les économies d'énergie possibles.
- Mettre en oeuvre des travaux pour améliorer l'efficacité énergétique : optimisation des systèmes, remplacement d'équipements, etc.
- Développer l'utilisation des énergies renouvelables, comme avec l'installation de panneaux photovoltaïque.
L’accompagnement de Mon courtier énergie
Le suivi du décret tertiaire
🔎 L'avis de l'expert
Au-delà de la mise en conformité, nous accompagnons nos clients de A à Z pour atteindre leurs objectifs 2030. Grâce à des audits précis et à la recherche de subventions, nous facilitons la mise en œuvre de travaux efficaces, faisant de cette obligation une vraie opportunité de performance énergétique durable.
Les usages, le retour sur investissement, les contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales sont autant de facteurs de modulation qu’il ne faut pas négliger. Une optimisation de la répartition du coût global des actions et des gains énergétiques doit être recherchée entre chacun de ces leviers. Chez Mon courtier énergie, nous vous accompagnons dans ces démarches.
Notre accompagnement :
- Etat des lieux de votre situation
- Mise en place d’un système de suivi des consommations énergétiques : qui va servir à gérer les opérations pour optimiser vos performances systèmes et environnementales.
- Calcul de votre année de référence
- Déclaration de votre/vos compte(s) sur OPERAT (création des comptes, déclarations des E.F.A, déclarations des consommations 2020 et 2021…)
- Transmissions annuelles des consommations
L'audit énergétique
Nous accompagnons nos clients dans la réalisation de leurs objectifs du décret tertiaire, en conciliant les obligations réglementaires avec les opportunités économiques et environnementales
L’efficacité énergétique ne commence pas par les travaux, mais par une compréhension fine et rigoureuse des consommations. L’audit énergétique est le point de départ indispensable pour mesurer, comprendre et agir sur les véritables postes de consommation.
Johann Ndom, Chargé développement efficacité énergétique
L’audit énergétique est une inspection du bâtiment qui a pour but de détecter les gisements d’économie d’énergie. Il vient établir des scénarios de travaux permettant d’améliorer l’efficacité du bâtiment. Les solutions recommandées par nos experts ont pour but de réaliser des économies d’énergie efficaces en termes de retour sur investissement.
Bénéficiez d'un accompagnement personnalisé pour respecter le décret tertiaire et optimiser vos performances énergétiques.
