Depuis son entrée en vigueur, le décret tertiaire s’impose comme une exigence réglementaire structurante pour tout bâtiment de plus de 1 000 m² hébergeant des activités tertiaires. Issu de la loi Elan, ce décret vise la réduction de la consommation d'énergie dans les bâtiments tertiaires à travers des objectifs progressifs et mesurables. Chaque propriétaire, chaque locataire et chaque acteur assujetti doit désormais organiser la mise en place d’une stratégie claire afin d’atteindre les objectifs fixés par le décret tertiaire.
📌 L’essentiel à retenir
Le décret tertiaire est une obligation réglementaire qui impose aux entreprises et acteurs publics de réduire la consommation énergétique de leurs bâtiments tertiaires de plus de 1 000 m².
L’objectif est de :
- Atteindre -40 % d’ici 2030, -50 % en 2040 et -60 % en 2050.
- Déclarer annuellement les consommations sur la plateforme OPERAT.
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Dans cet article, nous allons vous expliquer :
- Qu'est-ce que le décret tertiaire ?
- Qui doit se mettre en conformité ?
- Comment une entreprise peut se mettre en conformité au décret tertiaire (déclaration plateforme de l'ADEME) ?
- Comment Mon courtier énergie accompagne ses clients à se mettre en conformité au décret tertiaire ?
Qu’est-ce que le décret tertiaire et pourquoi a-t-il été instauré ?
Le décret tertiaire, officiellement intégré au Code de la construction et de l’habitation, découle directement de la loi Elan adoptée en 2018. L’objectif est clair : engager la rénovation des bâtiments tertiaires pour atteindre la neutralité carbone d’ici 2050 en France.
Le décret tertiaire impose à l’ensemble des acteurs du secteur tertiaire de réduire leur consommation selon une trajectoire progressive jusqu’en 2050. Véritable pilier de la transition énergétique en France, il représente à la fois une contrainte réglementaire forte et une opportunité stratégique majeure pour chaque entreprise.
👍 Bon à savoir
Bien appliqué, le décret tertiaire devient un véritable levier de performance énergétique, de réduction des coûts et de valorisation du patrimoine immobilier, tout en préparant l’entreprise aux évolutions légales à venir.
Aussi, le dispositif Eco Energie Tertiaire, également appelé Eco Energie Tertiaire dans les communications officielles, encadre la mise en oeuvre opérationnelle du décret tertiaire. Ce dispositif Eco Energie Tertiaire s’appuie notamment sur OPERAT, outil centralisé permettant la déclaration annuelle des consommations.
Quels bâtiments sont concernés par le décret tertiaire ?
Le décret tertiaire impose une obligation de résultat. Chaque bâtiment concerné par le décret tertiaire doit avoir des niveaux de réduction mesurables à des échéances précises. Il ne s’agit pas uniquement d’effectuer des travaux, mais bien de réaliser les objectifs chiffrés pour chaque échéance du décret tertiaire.
Le décret tertiaire concerne tout bâtiment ou ensemble de bâtiments situés sur un même site dès lors que la surface dédiée aux activités tertiaire est supérieure ou égale à 1 000 m². Cette surface peut correspondre à un immeuble unique ou à plusieurs bâtiments implantés sur un même site.
Sont notamment concernés :
- Les immeubles de bureaux ;
- Les surfaces de commerce ;
- Les établissements d’enseignement ;
- Les hôtels ;
- Les établissements de santé ;
- Les bâtiments administratifs ;
- Les locaux de service public ;
- Les entrepôts logistiques dédiés aux activités tertiaire.
Chaque bâtiment hébergeant des activités tertiaires entre donc dans le champ d’application. Le propriétaire comme l’occupant peuvent être assujetti à la réglementation du décret tertiaire.
💡 Le saviez-vous ?
Attention, les locataires sont soumis au dispositif du décret même s’ils occupent un espace inférieur à 1 000 m², si celui-ci est intégré dans un bâtiment mesurant plus de 1 000 m².
Un bâtiment peut être concerné par le décret tertiaire qu’il soit neuf ou ancien. Les contraintes techniques particulières peuvent être prises en compte par arrêté afin d’adapter les modalités de calcul ou de modulation.
Les objectifs de réduction fixés par le décret tertiaire
Le décret tertiaire fixe un objectif progressif :
- -40 % en 2030
- -50 % en 2040
- -60 % en 2050
Ces objectifs s’apprécient par rapport à une consommation énergétique de référence. Cette consommation de référence doit être choisie entre 2010 et 2019. Chaque année de déclaration vient mesurer l’évolution par rapport à cette consommation énergétique de référence.
Il existe deux approches :
- La méthode en valeur relative : elle consiste à réduire progressivement la consommation par rapport à l’année de référence choisie. Cette méthode est souvent privilégiée lors d’un projet de rénovation des bâtiments tertiaires important.
- La méthode en valeur absolue : elle impose de réussir à obtenir un seuil de performance énergétique des bâtiments défini par catégorie d’activité. Chaque catégorie fait l’objet d’un arrêté spécifique précisant les seuils applicables en France.
Dans les deux cas, le but reste identique : la réduction de la consommation énergétique dans le respect du calendrier réglementaire du décret tertiaire.
Les risques en cas de non-conformité
Un bâtiment concerné doit faire l’objet d’un suivi rigoureux. En cas de non-respect d’une obligation, une sanction administrative peut être prononcée.
Cela peut inclure : une mise en demeure, une publication officielle et une pénalité financière.
Outre la sanction, l’image du propriétaire ou de l’occupant peut être impactée, notamment en matière de responsabilité sociétale en France.
La déclaration sur OPERAT : une obligation annuelle incontournable
La mise en place du suivi passe obligatoirement par OPERAT. Cette plateforme est gérée par l’ADEME pour le compte de l’État. Chaque assujetti doit y déclarer ses consommations avant le 30 septembre de chaque année.
La plateforme OPERAT centralise chaque donnée liée à la consommation énergétique de référence ainsi que les données annuelles. L’inscription constitue une obligation réglementaire majeure. Sans l'intégration sur OPERAT, l’entité est considérée comme non conforme au décret tertiaire.
Chaque année, avant la deadline, l’assujetti doit :
- Déclarer la consommation énergétique de référence ;
- Renseigner chaque donnée annuelle ;
- Identifier le bâtiment concerné ;
- Préciser la catégorie d’activité ;
- Justifier toute modulation technique via arrêté si nécessaire.
La plateforme OPERAT génère ensuite une attestation numérique indiquant la trajectoire et si les engagements du professionnels sont atteints. Cette plateforme devient donc un outil stratégique de pilotage énergétique.
Les obligations du décret tertiaire pour les propriétaires et occupants
Les obligations du décret tertiaire sont multiples et structurantes. Chaque propriétaire doit garantir que le bâtiment respecte les normes techniques permettant d’améliorer la performance énergétique des bâtiments. L’occupant, quant à lui, doit adapter les usages liés au travail et optimiser les équipements utilisés au quotidien.
Les principales obligations sont :
- Définir une stratégie énergétique ;
- Réaliser un audit énergétique ;
- Mettre en place un plan d’actions ;
- Déclarer chaque année sur la plateforme de l'Etat ;
- Respecter les objectifs pour 2030, 2040 et 2050 ;
- Respecter toute obligation réglementaire prévue par arrêté.
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Audit énergétique et mise en oeuvre des actions pour le décret
Pour atteindre les objectifs, il est fortement recommandé de réaliser un audit énergétique complet. Cet audit technique permet d’identifier les postes de consommation majeurs et de prioriser les actions à mener.
L’audit permet notamment :
- D’évaluer la performance énergétique des bâtiments ;
- D’analyser chaque équipement existant ;
- De définir un calendrier de mise en place ;
- De planifier la rénovation des bâtiments tertiaires ;
- De réaliser les objectifs à chaque échéance.
La mise en oeuvre des recommandations peut inclure :
- Le remplacement d’un équipement énergivore ;
- L’amélioration de l’isolation du bâtiment ;
- L’installation d’un système de pilotage ;
- L’intégration d’une solution Eco performante ;
- L’optimisation des usages sur chaque site ;
- La modernisation d’un équipement CVC ;
- L’ajout d’un équipement de régulation intelligent ;
Chaque action contribue à réduire leur consommation énergétique et à atteindre les objectifs fixés par le décret tertiaire.
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Au-delà de la mise en conformité, nous accompagnons nos clients de A à Z pour atteindre leurs objectifs 2030. Grâce à des audits précis et à la recherche de subventions, nous facilitons la mise en œuvre de travaux efficaces, faisant de cette obligation une vraie opportunité de performance énergétique durable.
Anticiper la mise en place des actions avec Mon courtier énergie permettra :
- D’atteindre les objectifs progressivement ;
- De réduire leur consommation énergétique durablement ;
- D’améliorer la performance énergétique des bâtiments ;
- De sécuriser chaque obligation réglementaire ;
- D’éviter toute sanction ;
- D’optimiser chaque année budgétaire ;
- De renforcer la compétitivité du bâtiment sur le marché ;
- De valoriser chaque site immobilier.
Grâce à Mon courtier énergie, bénéficier d'un accompagnement pour :
1/ L'état des lieux de votre situation.
2/ La mise en place d’un système de suivi des consommations énergétiques : qui va servir à gérer les opérations pour optimiser vos performances systèmes et environnementales.
3/ Le calcul de votre année de référence.
4/ La déclaration de votre/vos compte(s) sur la plateforme de l'Etat (création des comptes, E.F.A, consommations…).
5/ La Transmissions annuelles des consommations.
L’efficacité énergétique ne commence pas par les travaux, mais par une compréhension fine et rigoureuse des consommations. L’audit énergétique est le point de départ indispensable pour mesurer, comprendre et agir sur les véritables postes de consommation.
Johann Ndom, Chargé développement efficacité énergétique
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