Conditions Générales d'Utilisation du site et modalités de fonctionnement du comparateur en ligne
Dernière mise à jour : 25/09/2026
1. Objet et acceptation des Conditions Générales d'Utilisation
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les conditions d'accès et d'utilisation du site internet www.moncourtierenergie.com (ci-après le « Site »), ainsi que les conditions d'utilisation des services de comparaison d'offres d'énergie proposés en ligne par MON COURTIER ENERGIE GROUPE.
L'utilisation du Site et des services proposés implique l'acceptation des présentes CGU.
Les présentes CGU sont susceptibles d'être modifiées ou complétées à tout moment, notamment afin de tenir compte de l'évolution du Site, des services proposés ou de la réglementation applicable.
Les CGU applicables sont celles en vigueur au jour de l'utilisation du Site ou du service concerné.
Les utilisateurs du Site sont ci-après désignés individuellement ou collectivement les « Utilisateurs » ou « Professionnel ».
2. Accès au Site et Description générale du Site et des services
Le Site est édité par MON COURTIER ENERGIE GROUPE, société anonyme au capital de 3 657 862 euros, dont le siège social est situé 123 rue Lucien Faure, 33300 Bordeaux, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 907 898 944.
Les coordonnées et informations légales relatives à MON COURTIER ENERGIE GROUPE figurent dans les Mentions légales, accessibles depuis le Site.
Le Site et le service de comparateur d'offres d'énergie en ligne sont destinés exclusivement aux entreprises et professionnels agissant dans le cadre de leur activité professionnelle (ci-après les « Professionnels »). Le service n'est pas destiné aux particuliers agissant à des fins non professionnelles.
Le Site présente les activités et services de MON COURTIER ENERGIE, notamment ses activités de courtage en énergie.
3. Description générale du service du comparateur d'énergie en ligne
MON COURTIER ENERGIE propose également aux professionnels, sur son Site, un service en ligne de comparaison d'offres de fourniture d'énergie reposant sur des traitements automatisés utilisant l'intelligence artificielle, permettant d'analyser leurs données de consommation et de contrat d'énergie, de rechercher des offres de fourniture d'électricité et/ou de gaz naturel auprès de fournisseurs référencés et de présenter un comparatif de ces offres d'énergie.
Le service est accessible directement en ligne dès la page d'accueil qui propose le dépôt de la facture.
Le service de comparaison est susceptible d'être réalisé de manière largement automatisée, notamment au moyen de technologies d'intelligence artificielle et de traitements automatisés de données.
MON COURTIER ENERGIE peut également, dans le cadre de son activité de courtage, accompagner le Professionnel dans les démarches nécessaires à la comparaison des offres et, lorsque le Professionnel le souhaite, à la préparation de sa souscription auprès du fournisseur sélectionné.
À l'issue de la comparaison, le professionnel peut sélectionner en ligne l'offre de fourniture d'énergie de son choix parmi les offres présentées par le comparateur.
La sélection d'une offre sur le site ne vaut ni acceptation de l'offre, ni souscription d'un contrat de fourniture d'énergie et n'engage pas le professionnel ni à l'égard de MCE ni à l'égard du fournisseur d'énergie concerné.
Lorsque le professionnel sélectionne une offre, il peut, le cas échéant, transmettre en ligne les documents et informations demandés par le fournisseur d'énergie afin de permettre la complétude et l'instruction de son dossier.
La liste des documents demandés est déterminée par le fournisseur d'énergie et peut varier selon la situation du professionnel et les caractéristiques du dossier. La transmission de ces documents ne vaut pas davantage souscription d'un contrat de fourniture.
La conclusion du contrat de fourniture d'énergie intervient directement entre le professionnel et le fournisseur d'énergie, selon les modalités de souscription mises en œuvre par ce dernier. La signature du contrat intervient en dehors du site www.moncourtierenergie.com et constitue l'étape à laquelle le professionnel formalise son engagement contractuel auprès du fournisseur.
Présentation des économies réalisées par les clients :
Dans le cadre du comparateur, MON COURTIER ENERGIE peut présenter un pourcentage d'économie réalisé par ses clients.
Le pourcentage d'économie affiché correspond aux économies effectivement réalisées par les clients de MON COURTIER ENERGIE sur des contrats d'énergie signés au cours de l'année 2025, calculées par comparaison avec leur contrat de fourniture de référence et pour des clients exerçant dans un même secteur d'activité ou dans un secteur d'activité comparable à celui du Professionnel. La comparabilité sectorielle est déterminée à partir d'un regroupement des codes APE selon leur proximité sectorielle.
Lorsque le nombre de clients pour un regroupement des codes APE selon la proximité sectorielle ou les données disponibles ne sont pas suffisamment représentatifs pour permettre la présentation d'un indicateur pertinent, MON COURTIER ENERGIE peut utiliser, afin de ne pas présenter une information susceptible d'être trompeuse, le pourcentage d'économie constaté sur l'ensemble de ses clients, tous secteurs d'activité confondus. Le Professionnel retrouve en bas de page toutes les informations relatives à ces calculs.
Ces pourcentages constituent des données historiques et statistiques. Ils ne constituent ni une estimation personnalisée, ni une prévision, ni une garantie d'économie pour le Professionnel sur sa propre facture.
L'économie effectivement susceptible d'être réalisée par le Professionnel dépend notamment de sa situation contractuelle, de ses consommations, de ses caractéristiques de fourniture, de la période de souscription et des offres disponibles au moment de sa demande.
En conséquence, le pourcentage d'économie présenté dans le comparateur ne concerne pas la facture du Professionnel et ne saurait être considéré comme une économie garantie ou comme un engagement de MON COURTIER ENERGIE quant au niveau d'économie qui sera effectivement réalisé par le Professionnel.
Il est également précisé que, sauf indication contraire, les éventuels délais d'intervention mentionnés dans le cadre du parcours de comparaison en ligne, notamment ceux relatifs à la prise de contact avec le Professionnel, sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas un engagement ferme de délai de la part de MON COURTIER ENERGIE, qui mettra en œuvre ses meilleurs efforts pour les respecter.
3.1 Transmission de la facture et des informations nécessaires au comparateur
Afin d'utiliser le service de comparaison, le professionnel peut être invité à transmettre une ou plusieurs factures d'énergie ainsi que, le cas échéant, toute information ou tout document nécessaire à l'analyse de sa situation et à la comparaison des offres.
Les informations pouvant être utilisées comprennent notamment, selon les informations disponibles :
- l'identité et les coordonnées de l'entreprise ;
- l'identité et les coordonnées du représentant de l'entreprise ;
- les références du ou des sites concernés ;
- les références de point de livraison ou de point de comptage, notamment PDL ou PCE ;
- les références du fournisseur ;
- les données de consommation ;
- la puissance souscrite ;
- les caractéristiques du contrat en cours ;
- les données tarifaires ;
- les périodes de consommation ;
- les éléments relatifs aux échéances et à la durée du contrat ;
- ainsi que toute autre donnée nécessaire à l'identification du besoin du professionnel et à la comparaison des offres.
Le professionnel garantit que les informations et documents transmis sont exacts, complets et à jour et qu'il dispose des droits, autorisations et habilitations nécessaires pour transmettre ces documents et permettre leur exploitation dans le cadre du service.
Lorsque la facture ou les documents transmis contiennent des données relatives à des tiers, le professionnel s'engage à disposer des autorisations nécessaires à leur transmission.
MON COURTIER ENERGIE ne saurait être responsable des conséquences résultant d'informations erronées, incomplètes, obsolètes, illisibles ou non pertinentes transmises par le Professionnel.
Il est conseillé de transmettre la dernière facture reçue pour avoir une vision la plus à jour des informations.
3.2 Lecture et analyse automatisées des factures par l'intelligence artificielle
Utilisation de technologies d'intelligence artificielle et de traitement automatisé
Dans le cadre du service, MON COURTIER ENERGIE utilise des technologies d'intelligence artificielle et/ou d'autres technologies de traitement automatisé afin notamment de faciliter la lecture, l'extraction, le traitement et l'analyse des informations contenues dans les factures et documents transmis par le Professionnel.
Ces technologies peuvent notamment permettre :
- d'identifier les informations pertinentes figurant sur une facture ou dans les documents transmis ;
- d'extraire automatiquement certaines données ;
- de rapprocher et d'analyser ces données ;
- d'identifier certaines caractéristiques du contrat et de la consommation d'énergie ;
- de déterminer les informations nécessaires à la comparaison des offres ;
- de préremplir certains formulaires ou documents nécessaires au parcours de comparaison ;
- d'interroger ou de faciliter les échanges avec les fournisseurs d'énergie ;
- de traiter les informations nécessaires à la présentation et au classement des offres selon les critères définis pour le comparateur.
Le traitement par l'IA et les traitements automatisés peuvent comporter des erreurs ou des omissions, notamment en fonction de la qualité, du format, de la lisibilité ou du contenu des documents transmis.
Le Professionnel est invité à vérifier les informations extraites ou préremplies avant leur utilisation, notamment lorsqu'elles sont destinées à être communiquées à un fournisseur d'énergie ou à figurer dans un document contractuel.
Lorsque le parcours le permet, le Professionnel peut corriger ou compléter les informations extraites avant leur transmission.
Pour permettre l'analyse de sa situation et la réalisation du comparatif, le Professionnel transmet en ligne une facture d'énergie.
Lorsque la facture transmise est insuffisamment lisible, incomplète ou ne permet pas d'identifier avec suffisamment de précision les caractéristiques tarifaires ou de consommation du Professionnel, MON COURTIER ENERGIE peut lui demander de transmettre une facture complémentaire.
Une facture complémentaire peut notamment être demandée concernant le même point de livraison lorsque le Professionnel dispose d'une tarification comportant des périodes de consommation distinctes, notamment des périodes heures été / heures hiver ou des modalités tarifaires différenciées selon les périodes de l'année, afin de disposer des informations nécessaires à une comparaison plus précise des offres.
Le Professionnel est invité à transmettre une 2nde facture de son point de livraison correspondant à une période suffisamment éloignée de celle couverte par la première facture, afin de permettre une analyse plus représentative de ses consommations et de mieux prendre en compte leurs éventuelles variations saisonnières.
La transmission de cette facture complémentaire permet notamment d'affiner l'estimation de la consommation annuelle du Professionnel et, par conséquent, l'estimation de son budget annuel d'énergie au regard des offres proposées.
Cette seconde facture est particulièrement importante si le Professionnel est soumis à saisonnalité.
À défaut de transmission de la seconde facture, le parcours de comparaison en ligne peut néanmoins être poursuivi. Toutefois, l'analyse budgétaire présentée à partir des offres disponibles sera établie sur la base des seules données de consommation disponibles et pourra, de ce fait, ne pas être pleinement représentative de la consommation annuelle réelle du Professionnel, notamment en cas de variations saisonnières.
Les résultats présentés, notamment l'estimation du budget annuel d'énergie, doivent être considérés comme indicatifs. MON COURTIER ENERGIE pourra, le cas échéant, reprendre contact avec le Professionnel afin de recueillir les informations complémentaires nécessaires et, le cas échéant, affiner l'analyse de sa situation avec lui, notamment par l'intermédiaire de MON COURTIER ENERGIE ou de l'une de ses agences de proximité.
MON COURTIER ENERGIE ne saurait être tenu responsable des conséquences résultant d'un manque d'information ou d'une information erronée contenue dans un document transmis par le Professionnel ou d'une donnée incorrectement extraite lorsque cette information n'a pas été vérifiée ou corrigée par le Professionnel alors qu'une telle possibilité lui était offerte.
Les modalités de traitement des données à caractère personnel mises en œuvre dans le cadre de l'utilisation de technologies d'intelligence artificielle et de traitement automatisé sont précisées dans la Politique de confidentialité.
3.3 Vérification et enrichissement des informations du professionnel
Dans le cadre du parcours de comparaison, MON COURTIER ENERGIE peut procéder à la vérification et à l'enrichissement des informations communiquées par le professionnel en interrogeant des bases de données et des sources d'information externes accessibles dans le cadre de son activité, notamment afin d'identifier ou de vérifier les informations relatives au professionnel, à son établissement et à son ou ses représentants légaux.
Ces vérifications peuvent notamment porter sur l'identification du Professionnel, son SIREN, son SIRET, sa raison sociale, ses coordonnées, son représentant légal. MON COURTIER ENERGIE vérifie également les données du PDL / PCE.
À cette fin, MON COURTIER ENERGIE peut notamment utiliser les services de prestataires spécialisés permettant d'accéder à des informations relatives aux entreprises et à leurs représentants. Les informations ainsi obtenues peuvent être utilisées pour faciliter et sécuriser le parcours de comparaison, préremplir certains formulaires ou documents, vérifier les informations communiquées par le professionnel et permettre la préparation des démarches nécessaires auprès des gestionnaires de réseaux et des fournisseurs d'énergie.
Le professionnel demeure responsable de l'exactitude des informations qu'il communique et doit vérifier, corriger ou compléter, lorsque cette possibilité lui est offerte, les informations ainsi préremplies avant leur validation ou leur transmission.
Les modalités de traitement des données à caractère personnel dans ce cadre, notamment les sources des données, les catégories de données concernées, les finalités poursuivies, les destinataires et les durées de conservation, et les sous-traitants sont précisées dans la Politique de confidentialité.
3.4 Vigilance sur la date de fin du contrat en cours
La date de fin de contrat affichée dans le comparateur peut notamment être issue des informations figurant sur la facture que vous avez transmise, des données récupérées à partir de celle-ci ou bien être renseignée directement par vous. Vous devrez vérifier attentivement l'exactitude de cette date avant de poursuivre votre démarche.
Cette date est susceptible de correspondre à la date de prise d'effet du nouveau contrat de fourniture que vous pourriez souscrire si vous décidiez de valider une offre à l'issue du parcours de comparaison. Il vous appartient donc de vous assurer qu'à cette date, vous ne serez plus engagé par votre contrat de fourniture actuel ou par tout autre contrat portant sur le même point de livraison.
Le comparateur ne saurait se substituer à cette vérification. Vous êtes invité à consulter votre contrat de fourniture en cours et, le cas échéant, à vous rapprocher de votre fournisseur actuel afin de vérifier sa date effective de fin d'engagement ainsi que les éventuelles conditions applicables à sa résiliation ou à son renouvellement.
La validation d'une offre à l'issue du parcours relève de votre seule décision et suppose que vous ayez préalablement vérifié que la date de prise d'effet du nouveau contrat est compatible avec la fin de votre engagement auprès de votre fournisseur actuel.
3.5 Autorisation de collecte et de transmission de données énergétiques
Afin de permettre le fonctionnement du service de comparaison, le professionnel est invité à compléter et à valider en ligne une autorisation de collecte et de transmission de ses données énergétiques (« ACD »).
Cette autorisation permet à MON COURTIER ENERGIE, et ses courtiers partenaires, dans les conditions et pour les finalités qui y sont définies, d'accéder auprès des gestionnaires de réseaux concernés aux données de consommation et aux autres données énergétiques nécessaires au traitement de la demande du professionnel, puis de les utiliser et de les transmettre aux fournisseurs d'énergie sollicités afin de permettre l'établissement et la présentation d'offres de fourniture d'énergie.
L'ACD précise notamment les finalités de la collecte et de l'utilisation des données ainsi que sa durée de validité et les modalités applicables à leur conservation. Sauf stipulation contraire figurant dans l'ACD, elle est valable pendant une durée de trente-six (36) mois à compter de sa validation, notamment afin de permettre le suivi et, le cas échéant, le renouvellement des contrats de fourniture conclus à la suite de la comparaison. En revanche, elle sera conservée pendant 5 ans pour des finalités de preuve en cas de réclamation ou demande ou contrôle émanant notamment du fournisseur d'énergie ou du gestionnaire de réseau.
La validation de l'ACD n'emporte aucune souscription à une offre de fourniture d'énergie et n'engage pas le professionnel à conclure un contrat avec un fournisseur.
La personne qui valide l'ACD au nom du professionnel déclare disposer de la capacité et des pouvoirs nécessaires pour représenter et engager celui-ci à cette fin. Elle doit, à ce titre, être son représentant légal ou disposer d'un pouvoir l'autorisant à effectuer cette démarche au nom et pour le compte du professionnel.
MON COURTIER ENERGIE peut demander, à tout moment, la production d'un justificatif de ces pouvoirs. La personne ayant validé l'ACD s'engage à fournir ce justificatif dans les meilleurs délais sur demande de MON COURTIER ENERGIE ou, le cas échéant, du gestionnaire de réseau ou du fournisseur d'énergie concerné.
Le professionnel garantit l'exactitude des informations communiquées et s'engage à informer MON COURTIER ENERGIE de toute modification affectant les pouvoirs de la personne ayant validé l'ACD.
Le professionnel recevra un récapitulatif de son ACD par courriel.
3.6 Fonctionnement du comparateur d'offres d'énergie en ligne
Le parcours sur le site permet au professionnel de comparer des offres de fourniture d'énergie proposées par des fournisseurs d'énergie partenaires susceptibles de répondre à sa demande.
Afin de permettre le fonctionnement du comparateur en ligne, MON COURTIER ENERGIE a sélectionné parmi ses fournisseurs partenaires, un panel de fournisseurs présentant une capacité à traiter les demandes de comparaison dans le cadre du parcours digital et dans un délai compatible avec celui-ci. Les offres présentées dépendent notamment des fournisseurs et des offres disponibles au moment de la demande.
À partir des informations communiquées par le Professionnel, notamment celles extraites de la facture d'énergie transmise et, le cas échéant, des données énergétiques collectées dans le cadre de l'Autorisation de Collecte de Données, MON COURTIER ENERGIE interroge, via le site, les fournisseurs d'énergie disponibles afin de recueillir les offres susceptibles de correspondre à la situation et aux caractéristiques de consommation du Professionnel.
Les offres reçues sont ensuite présentées au Professionnel et classées par ordre croissant sur la base du budget annuel HTVA (correspondant au prix par mégawattheure multiplié par le volume de consommation récupéré auprès du gestionnaire de réseau) afin de permettre une comparaison avec les caractéristiques tarifaires figurant sur sa facture d'énergie et les données récupérées auprès des gestionnaires de réseau. Ce budget énergie HTVA comprend l'acheminement et les taxes. Il est précisé que le prix de l'énergie exprimé en euros par mégawattheure (€/MWh) client servant au calcul du budget annuel HTVA comprend le prix moyen pondéré des volumes par poste horo-saisonnier. Un lien de détail permet d'accéder à des informations supplémentaires fournies par les fournisseurs d'énergie.
Le budget énergie HTVA présenté constitue une estimation calculée à périmètre de consommation identique pour l'ensemble des différentes offres, sur la base des données de consommation disponibles. Lorsque les données disponibles ne permettent pas de prendre suffisamment en compte les variations saisonnières de la consommation, notamment en l'absence d'une seconde facture correspondant à une période suffisamment éloignée de la première, la consommation annuelle de référence retenue pour le calcul peut ne pas être représentative de la consommation annuelle réelle du Professionnel. Le budget énergie HTVA présenté est alors susceptible de différer du budget qui résulterait de sa consommation annuelle réelle.
Il est précisé que le prix de l'énergie présenté au professionnel dans le cadre du comparateur, exprimé en euros par mégawattheure (€/MWh), intègre la rémunération de MON COURTIER ENERGIE au titre de son activité de courtage. Cette rémunération est versée directement à MON COURTIER ENERGIE par le fournisseur d'énergie et n'est pas facturée séparément au professionnel.
Le comparateur repose sur les offres effectivement obtenues auprès des fournisseurs interrogés et ne constitue pas un comparatif exhaustif de l'ensemble des offres disponibles sur le marché ni de l'ensemble des fournisseurs partenaires de MON COURTIER ENERGIE. Le nombre de fournisseurs interrogés et les offres susceptibles d'être présentées peuvent varier notamment en fonction des caractéristiques du professionnel, de son profil de consommation, de la période de consultation et de la disponibilité des fournisseurs.
MON COURTIER ENERGIE met en œuvre ses meilleurs efforts afin de présenter au Professionnel, lorsque les conditions du dossier le permettent, plusieurs offres de fournisseurs partenaires susceptibles de répondre à sa demande.
Toutefois, le nombre d'offres disponibles peut être inférieur à trois (3), notamment lorsqu'aucune offre ne correspond aux caractéristiques du Professionnel ou de sa consommation, lorsque les fournisseurs sollicités ne sont pas en mesure de proposer une offre en ligne ou lorsque les caractéristiques ou la complexité du dossier ne permettent pas une comparaison en ligne.
Dans ces situations, le Professionnel peut être recontacté par MON COURTIER ENERGIE ou, le cas échéant, par l'une de ses agences de proximité, afin de poursuivre l'analyse de sa demande et, lorsque cela est possible, rechercher des offres adaptées à sa situation.
La présentation et le classement des offres ont pour objet de faciliter la comparaison des propositions reçues. Le Professionnel reste libre de sélectionner ou non l'une des offres présentées.
3.7 Durée de validité des offres du comparateur
Les offres de fourniture d'énergie présentées dans le comparateur sont proposées sous réserve de leur disponibilité et pour une durée de validité déterminée, indiquée dans le comparateur ou dans les informations communiquées avec l'offre.
À l'expiration de cette durée de validité, l'offre présentée n'est plus considérée comme valable et ses conditions tarifaires et contractuelles peuvent ne plus être applicables. Les prix et conditions affichés dans le comparateur sont donc susceptibles d'évoluer après cette date.
Si le Professionnel souhaite obtenir une nouvelle comparaison après l'expiration d'une offre, il peut générer une nouvelle demande de comparaison à partir du comparateur ou contacter le service client de MCE, afin de vérifier les offres et conditions alors disponibles.
La sélection d'une offre dans le comparateur ne vaut pas, à elle seule, conclusion d'un contrat de fourniture d'énergie. La conclusion du contrat est soumise aux conditions et modalités de souscription du fournisseur concerné.
3.8 Sélection d'une offre et complétude du dossier
À l'issue de la comparaison, le professionnel peut sélectionner en ligne l'offre de fourniture d'énergie de son choix parmi les offres présentées par le comparateur.
La sélection d'une offre sur le site ne vaut ni acceptation de l'offre, ni souscription d'un contrat de fourniture d'énergie et n'engage pas le Professionnel à l'égard du fournisseur d'énergie concerné.
Lorsque le Professionnel sélectionne une offre, il peut, le cas échéant, transmettre en ligne les documents et informations demandés par le fournisseur d'énergie afin de permettre la complétude et l'instruction de son dossier.
La liste des documents demandés est déterminée par le fournisseur d'énergie et peut varier selon la situation du Professionnel et les caractéristiques du dossier. La transmission de ces documents ne vaut pas davantage souscription d'un contrat de fourniture.
La conclusion du contrat de fourniture d'énergie intervient directement entre le Professionnel et le fournisseur d'énergie, selon les modalités de souscription mises en œuvre par ce dernier. La signature du contrat intervient en dehors du site www.moncourtierenergie.com et constitue l'étape à laquelle le Professionnel formalise son engagement contractuel auprès du fournisseur.
3.9 Suite du parcours en cas de sélection d'une offre
À l'issue du parcours de comparaison, si vous sélectionnez une offre de fourniture d'énergie, MCE prend le relais afin de vérifier les informations nécessaires à la constitution de votre dossier et à la poursuite de votre demande de souscription.
MCE pourra, à cette fin, reprendre contact avec vous afin de vérifier les éléments renseignés au cours du parcours et, le cas échéant, vous demander tout document ou toute information complémentaire nécessaire à la finalisation de votre dossier.
Avant toute souscription, les informations précontractuelles, les conditions générales de vente et, plus généralement, les documents contractuels applicables à l'offre sélectionnée vous seront communiqués, conformément aux modalités prévues par le fournisseur concerné.
La sélection d'une offre dans le comparateur ne vaut pas, à elle seule, conclusion d'un contrat de fourniture d'énergie. La souscription définitive intervient selon les modalités prévues par le fournisseur et après accomplissement des formalités nécessaires.
3.10 Abandon du parcours et reprise ultérieure
Lorsque le professionnel interrompt son parcours de comparaison après avoir transmis sa facture ou après avoir validé une Autorisation de Collecte de Données (« ACD »), MON COURTIER ENERGIE peut, notamment au travers de son réseau d'agences de courtiers, dans les conditions prévues par sa Politique de confidentialité, conserver les informations et documents transmis afin de pouvoir reprendre contact avec le professionnel et lui permettre, le cas échéant, de poursuivre ou de reprendre son parcours de comparaison.
Après validation de l'ACD, les informations nécessaires au suivi du parcours peuvent notamment être enregistrées dans le système de gestion de la relation client (CRM) de MON COURTIER ENERGIE. Le professionnel peut alors recevoir par email un lien lui permettant d'accéder à nouveau à son parcours et de poursuivre les démarches engagées.
Le lien permettant de reprendre le parcours est valable pendant une durée de sept (7) jours à compter de son émission. À l'expiration de ce délai, le lien n'est plus accessible et un nouveau lien peut, le cas échéant, être adressé au professionnel.
La durée de conservation des données et documents transmis dans le cadre du parcours, notamment de la facture et des données nécessaires au suivi de la relation avec le professionnel, est déterminée conformément aux durées et finalités précisées dans la Politique de confidentialité. Lorsque l'ACD a été validée, celle-ci est notamment conservée pendant une durée de 5 ans, selon les conditions qui y sont précisées, afin notamment de permettre le suivi du contrat de fourniture et, le cas échéant, la recherche de nouvelles offres ou le renouvellement du contrat et pour des finalités de preuve à la demande de fournisseurs.
Le professionnel peut exercer ses droits, notamment son droit d'opposition lorsqu'il est applicable, dans les conditions prévues par la Politique de confidentialité.
4. Disponibilité du service et interruptions - Responsabilité
MON COURTIER ENERGIE met en œuvre les moyens raisonnables nécessaires pour assurer l'accessibilité et le bon fonctionnement du comparateur. Toutefois, le comparateur est accessible au moyen d'un réseau de télécommunications et de systèmes informatiques dont MCE ne maîtrise pas l'ensemble des composants.
MON COURTIER ENERGIE ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités d'accès au comparateur résultant notamment d'une défaillance, d'une interruption, d'un ralentissement, d'une indisponibilité du réseau Internet, du réseau de télécommunications, du matériel ou des équipements utilisés par l'Utilisateur, de son fournisseur d'accès à Internet, ou de tout événement indépendant de la volonté de MCE.
MON COURTIER ENERGIE ne saurait non plus être tenue responsable des interruptions, ralentissements ou dysfonctionnements temporaires du comparateur résultant notamment d'opérations de maintenance, de mises à jour, d'évolutions techniques, de mesures nécessaires à la sécurité du service ou, plus généralement, de circonstances indépendantes de sa volonté. MON COURTIER ENERGIE s'efforcera de rétablir le fonctionnement du comparateur dans les meilleurs délais, sans que cette obligation puisse être interprétée comme une garantie de disponibilité permanente ou ininterrompue du service.
En tout état de cause, la présente clause ne saurait avoir pour effet de limiter ou d'exclure la responsabilité de MCE dans les cas où une telle limitation ou exclusion est interdite par la loi.
Concernant le fonctionnement du comparateur en ligne, MON COURTIER ENERGIE met en œuvre des mesures raisonnables destinées à assurer la qualité et la fiabilité des traitements utilisés dans le cadre du comparateur. En cas d'identification d'une anomalie susceptible d'affecter les résultats présentés, MON COURTIER ENERGIE prend les mesures appropriées afin de procéder à sa correction et, le cas échéant, à une nouvelle analyse.
La responsabilité de MON COURTIER ENERGIE ne saurait être engagée du seul fait d'une erreur, omission ou inexactitude résultant des données fournies par l'Utilisateur, des documents transmis, de leur qualité ou d'un traitement automatisé, lorsque MON COURTIER ENERGIE a mis en œuvre les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer le fonctionnement du service.
La décision de souscrire une offre appartient exclusivement à l'Utilisateur, qui demeure responsable de la vérification des informations le concernant et de leur adéquation avec sa situation contractuelle avant toute souscription.
MON COURTIER ENERGIE ne saurait être responsable du contenu des offres des fournisseurs d'énergie ni de leurs conditions contractuelles.
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