Ce 21 octobre 2025, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) a publié son avis sur le projet de décret relatif au nouveau mécanisme de capacité.
Derrière ce nom un peu technique se cache un dispositif qui permet de garantir que la France dispose, à tout moment, de suffisamment d’électricité pour répondre à la demande, notamment lors des périodes de froid.
Dans ce décryptage d’actualité, nous allons vous expliquer :
- Qu’est-ce que le mécanisme de capacité pour le secteur de l’électricité ?
- Quand est prévue la réforme du mécanisme de capacité ?
- Quelles sont les évolutions dans le projet du décret pour le nouveau mécanisme de capacité ?
- Quel est l’avis de la CRE sur le projet de décret ?
Chez Mon courtier énergie, notre mission est de vous aider à comprendre ces évolutions et à trouver les offres d’électricité les plus adaptées à votre activité professionnelle.
Qu’est-ce que le mécanisme de capacité ?
Le mécanisme de capacité est un système de sécurité énergétique.
Son objectif est d’assurer que la France dispose en permanence de suffisamment de moyens de production (centrales, stockage, effacement de consommation…) pour éviter les coupures d’électricité sur le réseau.
Aussi, les producteurs d’électricité et certains gros consommateurs s’engagent à être disponibles lorsque le réseau en a besoin. En échange, ils sont rémunérés.
💡 Le saviez-vous ?
On peut expliquer ce mécanisme par le fait qu’il agit d’une « assurance » pour le système électrique français. En effet, il ne produit pas d’électricité, mais garantit qu’elle sera disponible quand il le faut.
Ce que changerait le nouveau décret pour le marché de l’électricité
Une fin du mécanisme actuel annoncée à novembre 2026
Le mécanisme actuel, approuvé par la Commission européenne en 2016, arrivera à échéance fin novembre 2026. C’est pourquoi il est question d’un nouveau mécanisme et que la CRE a décidé de se pencher sur le sujet.
Pour rappel, la loi de finances 2025 introduit une nouvelle architecture plus centralisée, confiée à RTE (Réseau de Transport d’Électricité). Désormais, c’est RTE qui contractualisera directement avec l’ensemble des exploitants de capacité, selon une courbe de demande administrée.
Concrètement, une courbe de demande administrée est une estimation des besoins du pays, définie par les pouvoirs publics sur proposition de la CRE.
Un projet de décret en cours d’élaboration pour le nouveau mécanisme
D’après la délibération du 16 octobre 2025 de la CRE portant avis sur le projet de décret, cette réforme vise à simplifier le fonctionnement du dispositif, améliorer la transparence des enchères et réduire les coûts pour les consommateurs finaux.
📝 À noter
Le nouveau mécanisme de capacité viserait à garantir la sécurité d’approvisionnement à moindre coût, tout en rendant le système plus clair et plus efficace.
Qui financera le dispositif ?
Le financement prend la forme d’une taxe de répartition, acquittée par :
- Les fournisseurs d’électricité (pour leurs clients finaux).
- Les grands consommateurs industriels.
- Les gestionnaires de réseaux pour leurs pertes techniques.
Cette taxe permettra de rémunérer les exploitants après le service rendu.
👍 Bon à savoir
Pour les entreprises, cette réforme n’aura pas d’impact immédiat sur la facture, mais elle pourrait influencer les coûts supportés par les fournisseurs d’énergie.
L’avis de la Commission de Régulation de l’Energie sur le projet de décret
La CRE a rendu un avis favorable au projet de décret, estimant qu’il répond aux besoins de sécurité d’approvisionnement tout en limitant les coûts pour les consommateurs.
La commission explique qu’elle est favorable pour :
- Une gouvernance partagée entre l’État, RTE et la CRE.
- Un plafond d’enchères (deux maximums par période de livraison).
- Un encadrement du coût pour les capacités existantes et les contrats pluriannuels.
Cependant, la CRE émet quelques réserves sur certains points, notamment sur l’intégration de dispositifs de soutien à certaines technologies décarbonées, jugée hors du périmètre du mécanisme.
Affaire à suivre.
À noter, ces ajustements visent à rendre le marché plus lisible pour tous les acteurs, et à envoyer un signal-prix plus juste pour les capacités disponibles.
En résumé :
- L’objet du décret : réformer le mécanisme de capacité pour garantir la sécurité énergétique à moindre coût.
- Le nouveau financement du mécanisme : une taxe de répartition payée par les fournisseurs et grands consommateurs.
- Les bénéfices attendus : Plus de transparence, moins de coûts et meilleure sécurité d’approvisionnement.
- L’impact pour les professionnels : une stabilisation des prix à moyen terme et donc une importance d’un contrat énergie bien négocié.
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Les réformes comme celle du mécanisme de capacité peuvent influencer directement la formation des prix de l’électricité. Comprendre ces évolutions, c’est essentiel pour optimiser le coût énergétique de votre entreprise.
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