Depuis plusieurs années, le secteur de l’énergie en France évolue. L’un des changements majeurs est la fin des tarifs réglementés de vente d’électricité (TRVE) pour de nombreux professionnels.
Cette évolution découle directement des décisions de la Commission européenne et de l’Autorité de la concurrence, afin de mettre fin à la distorsion de concurrence entre le fournisseur historique et les fournisseurs alternatifs.
Dans cet article, nous allons vous expliquer :
- Que signifie concrètement la fin des tarifs réglementés d’électricité ?
- Quels sont les impacts sur votre contrat, vos prix de l’électricité, ou encore vos options EJP et Tempo ?
- Comment choisir une offre de marché réellement compétitive pour votre structure ?
- Comment bénéficier d’une offre d’énergie professionnelle adaptée à vos besoins ?
Qu’est-ce que les tarifs réglementés d’électricité (trve) ?
Les tarifs réglementés de vente d’électricité, sont des prix fixés par les pouvoirs publics et encadrés par la Commission de régulation de l’énergie (CRE).
Ces tarifs sont appliqués par le fournisseur historique EDF, mais également, dans certaines zones, par les entreprises locales de distribution (ELD).
Les trve étaient initialement proposés à tous les consommateurs, particuliers comme professionnels. Cependant, sous l’impulsion du droit européen et de la Commission européenne, la France a dû ouvrir totalement le marché de l’électricité à la concurrence.
👍 Bon à savoir
Les tarifs réglementés existent encore pour les particuliers et petites entreprises ayant une puissance souscrite inférieure ou égale à 36 kVA. Au-delà de ce seuil, les professionnels doivent désormais souscrire une offre de marché.
Le rôle de la CRE et de la régulation du marché
Même si les tarifs ne sont plus fixés par les pouvoirs publics, le secteur reste étroitement régulé par la Commission de régulation de l’énergie (CRE). Celle-ci veille à la transparence des prix de l’électricité, au bon fonctionnement du marché et à la protection des consommateurs professionnels.
La CRE publie régulièrement les évolutions du tarif réglementé, qui sert encore de prix de référence pour évaluer les offres.
Fin des tarifs réglementés : vers une suppression progressive
La suppression progressive des tarifs réglementés de vente d’électricité découle de la volonté européenne de favoriser la concurrence et de libéraliser le marché de l’énergie.
L’objectif ? Permettre à chaque consommateur professionnel de choisir librement son fournisseur d’électricité et de bénéficier d’offres plus compétitives, alignées sur les prix de marché.
La fin des TRV ne signifie pas la fin du service d’électricité. Elle implique simplement que le prix du kWh n’est plus fixé par l’État, mais proposé par les fournisseurs selon les prix du marché de l’électricité.
Quand la fin des tarifs réglementés est-elle entrée en vigueur ?
La fin des tarifs réglementés d’électricité pour les professionnels est intervenue au 31 décembre 2020.
Depuis le 1er janvier 2021, seules les entreprises éligibles (moins de 10 salariés et moins de 2 millions d’euros de chiffre d’affaires ou de bilan) peuvent encore bénéficier des tarifs réglementés.
Les autres doivent choisir une offre auprès du fournisseur de leur choix, qu’il s’agisse d’EDF, d’Engie, ou de l’un des nombreux fournisseurs alternatifs présents en France.
Fin des tarifs réglementés : quelles sont les opportunités à souligner ?
1. Des prix souvent plus attractifs
Les prix de marché reflètent la réalité économique du moment. Si vous choisissez une offre à prix fixe, vous sécurisez vos coûts pour plusieurs années. Si vous préférez une offre indexée, vous pouvez profiter des baisses de prix sur le marché.
2. Des contrats personnalisés
Les offres de marché d’électricité permettent d’adapter le contrat selon la consommation réelle, la puissance souscrite (kVA), ou les heures de fonctionnement de votre activité.
3. Une meilleure gestion budgétaire
Avec une offre de marché bien négociée, vous pouvez anticiper les hausses tarifaires et maîtriser ses coûts énergétiques.
Professionnel : comment savoir si vous êtes concerné par la fin des trve ?
Vous êtes concerné par la fin des tarifs réglementés si votre entreprise remplit au moins un des critères suivants :
- Vous employez 10 salariés ou plus
- Votre chiffre d’affaires, recettes ou bilan annuel dépasse 2 millions d’euros
- Votre puissance souscrite est supérieure à 36 kVA
Dans ces cas, vous n’êtes plus éligible au tarif réglementé et devez souscrire un nouveau contrat auprès d’un fournisseur d’électricité de marché. Changer d’offre est sans coupure. Le gestionnaire de réseau Enedis (ou votre distributeur local) garantit la continuité du service.
Pour mieux comprendre la suppression des tarifs réglementés d’électricité, voici un tableau récapitulatif en fonction des cibles.
| Catégorie de consommateur | Critères d’éligibilité | Sites > 36 kVA | Sites ≤ 36 kVA |
| Grandes entreprises | Plus de 5 000 salariés ou CA > 1,5 M€ ou total bilan > 2 M€ | TRV supprimé depuis le 31/12/2015 | TRV supprimé (décision Conseil d’État 06/11/2011) |
| PME | 10 salariés ou plus ou CA, recettes et bilan > 2 M€ | TRV supprimé depuis le 31/12/2015 | TRV supprimé au 31/12/2020 |
| Collectivités moyennes et petites | 10 salariés ou plus ou CA, recettes et bilan > 2 M€ | TRV supprimé depuis le 31/12/2015 | TRV supprimé au 31/12/2020 |
| TPE | Moins de 10 salariés et CA, recettes ou bilan ≤ 2 M€ | TRV supprimé depuis le 31/12/2015 | TRV maintenu |
| Petites collectivités | Moins de 10 salariés et CA, recettes ou bilan ≤ 2 M€ | TRV supprimé depuis le 31/12/2015 | TRV maintenu |
| Immeubles d’habitation | Propriétaire unique ou copropriété | TRV supprimé depuis le 31/12/2015 | TRV maintenu |
La fin des tarifs réglementés de vente d’électricité marque une étape importante dans la libéralisation du marché de l’énergie en France. Mais loin d’être une contrainte, elle offre l’opportunité de reprendre le contrôle sur leur facture énergétique.
Grâce à la concurrence, le marché de l’électricité propose aujourd’hui une grande diversité d’offres, permettant à chaque professionnel de trouver une solution adaptée à ses besoins et à son activité.
La fin des tarifs réglementés d’électricité pour les professionnels n’est pas une mauvaise nouvelle. C’est l’occasion de profiter de la concurrence, de maîtriser votre budget énergie, et de trouver un contrat réellement adapté à votre activité.
Grâce à Mon courtier énergie, vous pouvez comparer les offres, analyser les prix de l’électricité et du gaz.
EJP et Tempo : des offres emblématiques désormais impactées
Les options EJP (Effacement Jour de Pointe) et Tempo ont marqué plusieurs générations de clients EDF.
Leur principe était simple : limiter la consommation en période de forte demande d’électricité, en échange de tarifs avantageux le reste de l’année.
- EJP : 22 jours par an (souvent en hiver), le prix de l’électricité augmentait fortement pour inciter à réduire la consommation.
- Tempo : chaque jour était classé en bleu, blanc ou rouge, avec un prix variable selon la tension du réseau.
Faut-il changer de compteur pour les offres EJP et Tempo ?
Oui, dans certains cas. Les contrats EJP et Tempo nécessitent souvent des compteurs spécifiques. Lors du passage vers une offre d’électricité, le gestionnaire de réseau Enedis procède parfois à un remplacement de compteur.
Cette intervention est intégralement prise en charge par le distributeur. Cette opération a déjà été réalisée lors de la fin des tarifs Jaune et Vert en 2015 pour des compteurs dits “atypiques”. Elle est donc bien maîtrisée.
Comment Mon courtier énergie vous aide à choisir la meilleure offre ?
Chez Mon courtier énergie, nous accompagnons les professionnels dans leur choix d’un fournisseur d’électricité ou de gaz naturel. Notre mission : vous aider à comparer les offres de marché, analyser les prix, et sécuriser votre budget.
Nous travaillons avec plusieurs fournisseurs d’énergie (Engie, TotalEnergies, et bien d’autres) pour vous proposer des offres sur mesure, selon votre niveau de consommation et vos objectifs.
Contactez dès maintenant nous pour comparer les offres et trouver celle qui vous correspond le mieux.
