Dans le domaine professionnel, le contrôle de conformité électricité est une étape incontournable pour garantir la sécurité des installations, assurer une mise en service de l'installation électrique en toute conformité, et répondre aux obligations du cadre réglementaire français.
Que vous dirigiez une entreprise, un établissement recevant du public comme les établissements de santé, un site industriel, un commerce ou tout autre établissement, vous devez vérifier votre installation électrique régulièrement pour éviter tout risque d’incendie, d’accident, ou de non-conformité.
Dans cet article, nous allons vous expliquer :
- Qu’est un contrôle de conformité ?
- A quoi sert une attestation Consuel ?
- Quand la vérification initiale des installations électriques est obligatoire ?
- Quels organismes interviennent ?
- et comment votre courtier en énergie, Mon courtier énergie, peut vous accompagner dans vos démarches ?
Pour toute demande ou question sur le contrôle de conformité électrique de vos bâtiments, vous pouvez contacter nos courtier en énergie qui pourront vous renseigner sur le sujet.
Qu’est-ce que le contrôle de conformité électricité ?
Le contrôle de conformité électricité consiste à vérifier la conformité de l'installation avant sa mise sous tension, ou lors d'une inspection périodique, afin de s’assurer que les installations électriques répondent aux exigences de la réglementation en vigueur.
Il s'agit d’une prestation pour tous les établissements recevant du public, les bâtiments professionnels, les entrepôts, les bureaux et même les logements mis en location.
👍 Bon à savoir
Ce contrôle des installations électriques permet de procéder à une vérification complète du matériel installé, du réseau, des dispositifs de protection, et de tout équipement en lien avec l’électricité. Il vise à confirmer que le site est conforme aux règles, notamment celles du code du travail et des normes françaises.
L’un des documents clés de la procédure est le rapport de vérification, parfois appelé rapport, qui met en évidence les points conformes ou les éventuelles non-conformité.
Les différents types d’installations concernées
Le contrôle et la conformité des installations s’appliquent à de nombreux types d'installation :
- locaux commerciaux
- sites industriels
- bâtiments tertiaires
- entrepôts
- logements
- installations photovoltaïques
- équipements recevant du public
Chaque type peut nécessiter une inspection spécifique.
💡 Le saviez-vous ?
En France, des milliers de sinistres liés à l’électricité surviennent chaque année, souvent dus à un manque de vérification. Certaines catégories d’établissements recevant du public ont une obligation annuelle de contrôle électrique. Le CONSUEL n’intervient pas uniquement dans les logements : il joue un rôle clé dans les installations professionnelles.
Comment vérifier la conformité de son installation électrique ?
Plusieurs actions sont importantes :
- contrôler les dispositifs différentiels.
- examiner l’état des câbles.
- s’assurer de la bonne mise aux normes.
- consulter les notices techniques du matériel.
- faire intervenir un expert lorsque nécessaire.
Dans les situations complexes, la vérification doit être réalisée par un organisme accrédité.
📝 À noter
Le COFRAC (Comité Français d’Accréditation) accrédite les laboratoires, les centres de contrôle, et le comité d’inspection. Il garantit que les inspections électriques sont menées selon des méthodes reconnues et fiables.
Contrôler son installation électrique : une obligation
En résumé, contrôler son installation électrique n’est pas seulement une bonne pratique : c’est une obligation pour de nombreux établissements. Cela permet de :
- réduire les risques d'incendie.
- assurer la sécurité du personnel, des clients et du public.
- se conformer aux arrêtés et normes.
- anticiper la future mise en service.
- garantir un fonctionnement optimal de l’énergie sur le site.
Le rôle du CONSUEL : l'attestation indispensable pour les pros
En France, la mise en service de l’installation électrique neuve ou totalement rénovée nécessite souvent une Attestation de Conformité, plus connue sous le nom d’attestation Consuel.
Cette attestation est délivrée par le CONSUEL, le Comité National pour la Sécurité des Usagers de l’Électricité, un organisme national dont la mission est de contrôler son installation électrique et de vérifier la conformité des installations électriques neuves avant raccordement au réseau.
Quand le Consuel est-il obligatoire ?
Le Consuel est obligatoire dans les cas suivants :
- construction d’un logement neuf.
- rénovation totale d’une installation.
- modification importante d'un type d'installation électrique.
- installation solaire photovoltaïque.
- mise en service d’un local professionnel avec nouvelle installation électrique.
Ce document permet de valider cette procédure est la conformité délivrée par le CONSUEL, sans laquelle aucune mise en fonction ne pourra être réalisée par le fournisseur d’énergie.
L’Attestation de Conformité existe en plusieurs versions (habitation, professionnel, photovoltaïque…). Il est donc essentiel de choisir le bon type d’attestation selon votre installation électrique.
En savoir plus sur le Consuel professionnel dans notre article dédiée en cliquant ici.
Pourquoi le contrôle est-il si important pour un établissement professionnel ?
Une installation électrique mal conçue, dégradée ou « bricolée » représente un risque majeur pour toute entreprise : électrisation, incendie, panne réseau, interruption d’activité… La sécurité des installations est donc un enjeu vital, d’autant plus que de nombreux arrêtés et obligations du code du travail imposent une vérification initiale et une inspection régulière.
En réalisant un contrôle de conformité électrique, vous allez :
- Assurer la sécurité des personnes et des biens
- Garantir le respect de la réglementation
- Éviter les risques d’accident liés à l’électricité
- Limiter les risques d’incendie
- Prévenir la non-conformité d’installations
- Faciliter la mise en place et les interventions des techniciens
- Disposer d’un rapport de vérification officiel en cas de sinistre
Qui peut réaliser un contrôle des installations électriques ?
Certaines vérifications doivent être réalisées par un organisme accrédité, notamment par le Comité Français d'Accréditation (COFRAC). Seules les installations électriques par un organisme accrédité permettent de garantir un contrôle valable « juridiquement » dans le cadre réglementaire.
Ces acteurs sont habilités à :
- effectuer une vérification initiale
- réaliser une inspection périodique
- établir un rapport de vérification
- contrôler la conformité des installations électriques selon la norme
Dans certains cas, le contrôle peut être exigé chaque an, notamment pour les établissements recevant du public.
Les contrôles basés sur la complexité de l’installation peuvent nécessiter une intervention plus longue, particulièrement dans les installations électriques dans les établissements recevant du public.
Comment se déroule une visite de contrôle ?
La visite d’un organisme de contrôle agréé suit généralement les 4 étapes suivantes :
Étape 1 : la préparation
Le professionnel doit fournir les plans, schémas, notices et tout document lié à l’installation.
Étape 2 : l'inspection technique
L’expert va :
- vérifier la conformité de l'installation.
- contrôler les dispositifs de protection.
- examiner le matériel installé.
- inspecter la continuité des masses.
- tester les différentiels.
- analyser l’adéquation des câbles et du réseau.
- évaluer les risques d’incendie et de choc électrique.
Étape 3 : l'établissement du rapport
Le rapport précise si l’installation est conforme ou s'il y a des non-conformité qui nécessitent des corrections.
Étape 4 : la remise du certificat
Si tout est conforme, un certificat ou une attestation est remis. Dans le cas contraire, une procédure de correction doit être engagée avant de procéder à la nouvelle visite.
Le contrôle, la mise aux normes et conformité électrique : quelles différences ?
Le contrôle, c'est quoi exactement ?
C’est l’action de contrôler, inspecter, analyser l’état de l’installation.
La mise aux normes, c'est quoi exactement ?
Elle consiste à réaliser des travaux électriques pour rendre l’installation conforme aux normes actuelles.
La conformité électrique, c'est quoi exactement ?
C’est l’état final attesté, validé par un institution (par exemple, la conformité délivrée par le CONSUEL).
Les trois étapes peuvent être complémentaires, mais elles ne sont pas identiques.
Cas de non-conformité : que faire ?
Lorsque le rapport de vérification indique que les installations sont non conformes, il est indispensable de :
- Identifier les points critiques
- Comprendre les risques associés
- Faire intervenir un professionnel qualifié
- Préparer une nouvelle demande de vérification
Les cas de non-conformité peuvent aller de simples défauts de repérage à des risques d’incendie importants.
⚡ À retenir
La procédure de mise en conformité est parfois obligatoire avant toute mise en service. Le contrôle de conformité électricité peut sembler technique, mais il devient beaucoup plus simple lorsqu’il est bien expliqué et surtout bien accompagné. Grâce à notre réseau de courtage en énergie, vous disposez d’un partenaire capable de vous informer, vous orienter, et vous aider à respecter toutes les obligations liées à vos installations électriques.
Le rôle de Mon courtier énergie dans votre démarche
Votre activité nécessite une installation appropriée, fiable et bien dimensionnée. Notre rôle est d'accompagner les professionnels dans la gestion de leur énergie et peut vous orienter vers les bons acteurs pour :
- préparer votre demande Consuel.
- comprendre la réglementation.
- optimiser vos installations.
- contacter un expert local.
- obtenir les informations sur les obligations propres à votre établissement.
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