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Consuel Pro : un document obligatoire pour attester d’une installation électrique

Publié le
26 mai 2025
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Découvrez comment obtenir votre attestation Consuel Pro pour garantir la conformité et la sécurité de vos installations électriques.

 

Mise à jour : 21 novembre 2025

 

Découvrez comment obtenir votre attestation Consuel Pro pour garantir la conformité et la sécurité de vos installations électriques en France.

 

En France, le Consuel (Comité National pour la Sécurité des Usagers de l'Électricité) est l'organisme chargé de valider la conformité des installations électriques neuves ou rénovées avant leur mise en service.

 

Ainsi, pour les entreprises et les artisans, connaître le Consuel Pro est indispensable. Si vous êtes un professionnel et que vous vous interrogez sur la demande de Consuel, ses étapes, son prix, les fichiers à fournir et les délais ? Cet article vous accompagne à chaque étape pour obtenir l’attestation de conformité nécessaire à votre local professionnel.

 

Le Consuel Pro est bien plus qu'un simple certificat : il incarne la sécurité électrique, la conformité des ouvrages, et la sérénité pour les professionnels comme pour les distributeurs d'énergie. Que vous soyez artisan, PME ou industriel, obtenir l’attestation de conformité est un travail de rigueur, qui engage la responsabilité de chacun.

 

Qu'est-ce que le Consuel Pro ?


 

installation électriques consuel pro.png

 

Le Consuel Pro est un document obligatoire qui atteste que votre installation électrique respecte les normes en vigueur, notamment la norme NF C 15-100. Il est nécessaire avant toute mise en place par un distributeur d’énergie comme Enedis.

 

Cette attestation de conformité n’est pas seulement un certificat : elle garantit la sécurité des utilisateurs, la conformité de l’installation électrique et la sérénité pour les professionnels.

 

💡 Le saviez-vous ?

Ce document est exigée pour tout travail de création ou de rénovation électrique dans un logement ou un local professionnel avant la mise en service par un distributeur d'énergie tel qu'Enedis ou un autre gestionnaire de réseau.

 

Ainsi, le rôle du Consuel est fondamental : il permet de vérifier que l'installation électrique est conforme et ne présente pas de risque pour les occupants. Il s'agit donc d'une formalité imposée pour garantir la sécurité électrique et l'utilité publique de l'installation.

 

Pourquoi demander un Consuel Pro ?

 

La demande de Consuel est obligatoire en France dans plusieurs situation :

  • Nouvelle installation électrique,
  • Rénovation de vos installations électrique lourde d'un local professionnel,
  • Ajout d’une production pv,
  • Modification substantielle de l'installation électrique existante,
  • Construction de bâtiments industriels ou tertiaires.

 

En résumé, toute modification du réseau électrique nécessitant un raccordement impose de demander un Consuel Pro.

 

Demande d’attestation du Consuel Pro : étapes et formulaire CERFA n° 12506


 

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Étape 1 : remplir le formulaire du Consuel

Pour obtenir votre attestation de conformité, remplissez le formulaire officiel CERFA n° 12506. Il est disponible en ligne ou peut être envoyé par courrier.

Le CERFA n° 12506 est le document officiel pour les professionnels. Le formulaire peut être rempli en ligne via les services en ligne du Consuel ou être envoyé par courrier.

 

Étape 2 : choisir le type d’attestation de conformité

Selon le projet, il existe différents types d'attestations Consuel :

  • Consuel Jaune : pour les installations électriques classiques,
  • Consuel Bleu : pour les installations électriques avec production photovoltaïque,
  • Consuel Vert : pour les locaux tertiaires et industriels.

Une fois le formulaire complété et le type choisi, le dossier est étudié par le Consuel avant la visite.

 

Étape 3 : Commander son attestation de conformité

La commande du formulaire CERFA n° peut être faite en ligne sur le site officiel du Consuel ou auprès des agences Consuel. Les factures Consuel sont alors émises, incluant le prix du Consuel selon le type de formulaire et le nombre d'attestations demandées.

 

Quel est le prix du Consuel Pro ?

Le tarif varie selon plusieurs facteurs :

  • Type d’installation électrique (habitation, tertiaire, industrielle),
  • Nombre de formulaires nécessaires,
  • Type d'attestation de conformité (jaune, bleu, vert),
  • Mode de dépôt (électronique ou papier).

 

👍 Bon à savoir

Le coût d'une attestation Consuel Pro peut augmenter en cas de visite de contrôle supplémentaire ou de non-conformité nécessitant une nouvelle inspection.

 

La procédure d'obtention du Consuel pro


 

Que contient la visite du Consuel ?

 

Lors de la visite du Consuel, un inspecteur mandaté par le Comité procède à la vérification des installations électrique :

  • Conformité avec la norme NF C 15-100,
  • Présence des équipements de sécurité (disjoncteurs, différentiels, mise à la terre),
  • Cohérence du schéma électrique,
  • Test de la continuité de terre et des protections.

 

Si tout est conforme, l'attestation de conformité Consuel est délivrée. Dans le cas contraire, une nouvelle visite du Consuel peut être planifiée après correction des défauts constatés.

 

Quels fichiers fournir au Consuel ?

 

Lors de la demande d’attestation de conformité Consuel Pro, vous devez joindre :

  • Formulaire Consuel complété,
  • Plan unifilaire de l'installation électrique,
  • Schéma de liaison à la terre,
  • Fiche de travail de l'installateur,
  • Photographies éventuelles du chantier.

 

La demande de certificat Consuel doit être complète pour éviter tout retard.

 

Combien de temps pour obtenir son attestation de conformité ?

 

La limite de temps pour obtenir l'attestation de conformité varie :

  • 2 à 3 semaines en moyenne,
  • Plus rapide si la demande est effectuée en ligne,
  • Délai allongé en cas de non-conformité ou de forte demande.

 

Il est donc conseillé de commander son Consuel dès la fin des travaux électriques.

 

Consuel Pro : comment lier la démarche à la mise en service ?


 

Pour réaliser la mise en service de l'électricité, vous devez fournir votre attestation de conformité à Enedis. L'absence de document bloque tout raccordement au réseau électrique. Dès que le Consuel est envoyé et validé, Enedis peut intervenir pour brancher votre installation au réseau public.

 

Que se passe-t-il si l'attestation Consuel n'est pas obtenue ?

Sans certificat de conformité Consuel, vous courez plusieurs risques :

  • Refus de raccordement par Enedis,
  • Responsabilité en cas d'incident électrique,
  • Sanctions financières en cas d'inspection de la préfecture,
  • Risques graves pour la sécurité des biens et des personnes.

Obtenir le Consuel PRO est donc nécessaire pour tout local professionnel.

 

Où contacter le Consuel ?

Vous pouvez contacter le Consuel via :

  • Le site internet officiel,
  • Le service Consuel Pro par téléphone,
  • Les agences CONSUEL locales (PARIS LA DÉFENSE, Rennes, LILLE, Lyon, BLAGNAC...).

Chaque agence dispose d'un espace Henry Vallée, rue de Suède ou rue Louis Neel, selon votre secteur.

Consuel électronique : qu'est-ce que c'est ?


 

Le Consuel électronique est une solution innovante pour simplifier vos démarches :

 

Le Consuel effectuera alors la visite en fonction du calendrier fixé.

 

Les spécificités du Consuel pour le photovoltaïque


 

Pour les installations photovoltaïques, c'est l'attestation Consuel Bleu qui est exigée.

La demande d'attestation Consuel Pro pour ce type de projet est la même démarche que pour les autres. Toutefois, il y a des éléments spécifiques qui sont contrôlés, comme :

  • la protection contre les surtensions,
  • la coupure automatique du générateur photovoltaïque ;
  • et l'isolation galvanique (on parle d'isolation galvanique entre deux circuits électriques ou électroniques, lorsqu'il n'y a aucune liaison conductrice entre ces deux circuit.).

 

Comment garantir un Consuel qui sera validé par le comité ?


 

Voici quelques conseils pour garantir l'obtention rapide de votre attestation de conformité Consuel :

  • Travailler avec un installateur certifié,
  • Respecter rigoureusement la norme NF C 15-100,
  • Réaliser des contrôles intermédiaires,
  • Utiliser des équipements aux normes CE,
  • Vérifier l'ensemble de l'installation avant la visite de contrôle.

 

En conclusion, pensez toujours à :

  • Contacter le Consuel en amont,
  • Commander vos formulaires à temps,
  • Prévoir les délais de visite et de validation,
  • Effectuer une installation de production conforme et complète.

 

⚡ À retenir

Chez Mon courtier énergie, nous accompagnons les entreprises pour toutes leurs démarches liées à l'énergie, y compris l'obtention de leur Consuel Pro. Nous vous aidons à mieux comprendre vos obligations, à réaliser vos projets dans les règles, et à sécuriser votre mise en service avec Enedis ou tout autre gestionnaire de réseau.

 

Pour aller plus loin dans la compréhension des obligations électriques, vous pouvez également consulter notre article dédié au contrôle des installations et à la conformité électrique obligatoire, qui détaille les différentes vérifications réglementaires. Ce contenu complète parfaitement votre démarche d’obtention du Consuel Pro et vous éclaire sur les réglementations (initial, périodique) à réaliser pour garantir la sécurité de votre installation.

 

Vous êtes professionnel , vous souhaitez des conseils sur vos installations ou vous cherchez des solutions pour savoir quels types d'installation est à privilégier  ? Contactez dès maintenant votre agence locale pour être accompagné pas à pas dans vos démarches.

 

 

 

 

 

  

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Est-ce qu’un Consuel est obligatoire ?

Le Consuel électrique est obligatoire dans plusieurs cas. Le Consuel est obligatoire pour la mise en service d’une nouvelle installation

Quels sont les motifs de refus du Consuel électrique ?

Le Consuel PRO peut être refusé s’il y a des des non-conformités ou des anomalies qui peuvent mettre en danger les personnes ou les biens. Voici des exemples motifs de refus du Consuel électrique : mauvaise connexion, tableau électrique mal installé, nombre insuffisant de prises, disjoncteurs non adaptés au calibre du câble utilisé, ou encore, mauvaise réalisation de la gaine technique.

Comment garantir un Consuel qui sera validé par le comité ?

Voici quelques conseils pour garantir l’obtention rapide de votre attestation de conformité Consuel : 

  • Travailler avec un installateur certifié,
  • Respecter rigoureusement la norme NF C 15-100,
  • Réaliser des contrôles intermédiaires,
  • Utiliser des équipements aux normes CE,
  • Vérifier l’ensemble de l’installation avant la visite de contrôle.
Qui doit demander le Consuel Pro ?

Généralement, c’est l’électricien ou l’installateur professionnel qui effectue la demande. Cependant, l’entreprise ou le maître d’ouvrage peut également la réaliser directement via les services en ligne.

Quels sont les différents types d’attestations Consuel ?

Pour les professionnels, il existe plusieurs attestations : 

  • Jaune : installations classiques
  • Bleu : installations photovoltaïques
  • Vert : bâtiments tertiaires ou industriels
Quels documents fournir pour une demande de Consuel Pro ?

Un dossier complet comprend généralement : 

  • Le formulaire rempli (CERFA n° 12506)
  • Le schéma unifilaire
  • Le schéma de liaison à la terre
  • Une fiche descriptive de l'installation
  • Les plans ou photos utiles
Quel est le délai pour obtenir le Consuel Pro ?

En moyenne, l’attestation est obtenue sous 2 à 3 semaines. Le délai peut être plus rapide en cas de demande électronique, ou plus long en cas de non-conformité.

Le consuel pro est-il obligatoire pour une installation photovoltaïque ?

Oui. Pour une installation photovoltaïque, il faut obligatoirement une attestation Consuel Bleu. L’inspecteur vérifiera les installations, notamment les dispositifs spécifiques : coupure PV, protection surtension, isolation galvanique.

Peut-on demander un Consuel Pro en ligne ?

Oui, grâce au système électronique. Il permet de : remplir le formulaire en ligne, payer l’attestation, suivre l’avancement du dossier, transmettre des documents numériques. C’est la méthode la plus rapide et la plus simple.

Une éolienne nécessite-t-elle une attestation ?

Oui, si l’installation de l'éolienne est raccordée au réseau public. L’installation alimentant l’éolienne, le poste de transformation ou son système de contrôle doit être conforme à la norme NF C 15-100. Dans ce cas, une attestation peut être requise avant la mise en service.

Qu’est-ce que l’attestation jaune ?

L’attestation jaune est le type standard de consuel pour les installations électriques classiques dans les locaux professionnels.

Qu'est-ce que l'attestation violet ?

Le consuel violet concerne les installations spécifiques à certaines catégories de locaux professionnels ou industriels, comme les sites à risques particuliers ou les installations avec exigences techniques renforcées. Elle certifie que l’installation respecte les obligations de sécurité et de conformité applicables, et permet le raccordement au réseau électrique après validation par le Consuel.

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