L’allocation des volumes ARENH et le taux d’écrêtement pour 2024
Ce 1er décembre, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) a publié le niveau de demande d’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (ARENH) pour 2024.
Pour rappel, l’ARENH est le dispositif de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique qui a été instauré par la loi du 7 décembre 2010 portant sur la nouvelle organisation du marché de l’électricité (dite loi « NOME »). L’ARENH prend fin au 31 décembre 2025 et sera remplacé par le mécanisme conclu par accord entre le gouvernement et EDF sur les prix de l’électricité.
Ce dispositif permet aux fournisseurs alternatifs de s’approvisionner à un tarif fixe de 42 euros/MWh qui correspond au coût de production estimé des centrales nucléaires historiques pour un volume total de 100TWh/an. Cependant, il est possible que les volumes ARENH demandés dépassent les 100 TWh : c’est ce qu’on appelle l’écrêtement. Ce mécanisme d’écrêtement vient réduire les volumes demandés de l’ARENH au prorata des demandes faites par chaque fournisseur.
À titre d’exemple en 2022, la demande était de 148,3 TWh, donc l’écrêtement était de 32,57%. Ce 32,57% représente la part excédentaire (48,3 TWh) sur la demande totale (148,30 TWh). En enlevant ce pourcentage à la demande de chaque fournisseur alternatif, la CRE fait en sorte que la demande finale soit égale à 100 TWh.
Concrètement, quelles sont les nouvelles informations publiées par la CRE qui entraîneront des conséquences sur le taux d’écrêtement pour l’année 2024 ? Quel sera l’impact sur la facture d’énergie pour les entreprises et des collectivités ?
Préambule sur l’impact de la modification du coefficient de bouclage
Le coefficient de bouclage permet de quantifier la quantité d’ARENH pour les consommateurs. En août 2023, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) a modifié les modalités de calcul des volumes ARENH.
Avant cette modification, les fournisseurs annonçaient à la CRE un volume ARENH correspondant à 96,40% du volume ARENH de leur portefeuille.
Ce coefficient de bouclage de 96,40% représentait alors la part de production nucléaire dans la consommation totale en France. Avec la forte de baisse de production nucléaire constatée ces deux dernières années ainsi que la baisse de la consommation en France, le coefficient de bouclage a été estimé à 84,40% par la CRE.
Par conséquent, les volumes ARENH communiqués cette année par la CRE prennent en compte le nouveau coefficient.
Le nouveau niveau de volume ARENH
La demande d’ARENH totale s’élève à 130,41 TWh d’électricité. Elle a été formulée par 102 fournisseurs alternatifs. La demande globale d’ARENH représente l’ensemble des fournisseurs alternatifs retenus pour l’année 2024. Cependant, les filiales d’EDF ne sont pas prises en comptent ainsi que les demandes pour la fourniture des pertes des gestionnaires de réseaux.
À noter :
Cette demande globale, formulée par les fournisseurs pour l’année 2024, est similaire à celle formulée pour l’année 2023. En effet, les fournisseurs avaient formulé une demande totale à 129,84 TWh (148,30 TWh traduits selon le nouveau coefficient de bouclage en vigueur, comme l’explique le tableau dans notre article, ci-dessus).
Les conséquences sur le taux d’écrêtement en 2024
Le plafond d’ARENH est limité à 100 TWh pour un prix de 42 euros/MWh. Ainsi, le taux d’écrêtement est de 23,32 % pour 2024.
Pour comparaison, le taux d’écrêtement était de 32,57% pour 2023 (avec l’ancien coefficient de bouclage).
Le saviez-vous ?
Depuis plusieurs années, la demande globale d’ARENH formulée par les fournisseurs alternatifs dépasse toujours le plafond de 100 TWh. Ainsi, on comprend que cela impact obligatoirement un écrêtement des droits ARENH pour l’ensemble des consommateurs.
L’impact sur les futures factures d’énergie des professionnels
Les clients ayant souscrit à une offre incluant une part d’approvisionnement ARENH pour l’année 2024 auront un surcout sur leur prix final. Celui-ci correspondra au coût d’achat complémentaire sur la part ARENH de leur offre (écrêtement) qui était valorisée à 42 euros/MWh. Il sera remplacé par un achat d’électricité au prix de marché.
Ainsi, le surcoût imputable à ce mécanisme sera en fonction :
- de la part d’ARENH inclus dans l’offre;
- du prix de marché de référence adopté par le fournisseur pour couvrir ses volumes ARENH manquants.
Aussi, les professionnels peuvent se faire accompagner par des courtiers en énergie pour optimiser leurs contrats. Pour trouver la meilleure offre d’énergie, les experts de Mon courtier énergie guide leurs clients dans l’appréhension de ce marché volatil !