Dans un contexte marqué par une crise des prix de l’énergie et une hausse significative des factures des consommateurs, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) a décidé d’intervenir pour améliorer la transparence des fournisseurs concernant les tarifs appliqués.
Renforcer la confiance des consommateurs en sortie de crise des prix de l’énergie
Dans le cadre de sa mission de régulation des marchés de détail, la CRE a exprimé la nécessité d’une information plus claire pour les consommateurs, afin de les aider à choisir leurs offres d’électricité et de gaz de manière éclairée.
C’est pourquoi, le 11 juillet dernier, après une réflexion collaborative avec le Médiateur national de l’énergie (MNE) les représentants des consommateurs, les fournisseurs d’électricité et de gaz naturel et les parties prenantes institutionnelles, la CRE a annoncé la mise en place de treize mesures visant à renforcer la transparence des pratiques des fournisseurs d’électricité et de gaz naturel.
📝 À noter
Les treize principes définis par la CRE concernent les contrats des consommateurs résidentiels, qu’ils soient des offres de marché ou des tarifs réglementés de vente d’électricité (TRVE). Il est également prévu d’élargir le périmètre d’application aux très petites entreprises, aux syndicats de copropriétés, aux associations et aux petites collectivités à l’été 2025.
Des mesures couvrant l’intégralité du parcours client
Les 13 mesures proposées reviennent sur les trois grandes étapes du parcours client que sont la phase préalable à la souscription d’un contrat, l’exécution du contrat et enfin la fin de de contrat. Les Six premières mesures concernent la phase préalable à la souscription d’un contrat, à savoir une clarification de la typologie des offres, une harmonisation des fiches descriptives des offres, une estimation de la facture avant souscription, une obligation d’afficher les prix , une obligation d’un conseil tarifaire à la souscription et une visibilité sur l’évolution du prix sur 12 mois.
Les Cinq mesure suivantes concernant l’exécution du contrat, visent à imposer aux fournisseurs une totale transparence au niveau des prix. En effet les fournisseurs d’énergie devront s’engager à présenter l’impact facture avec préavis en cas d’évolution du prix en cours de contrat, à assurer la révision de l’échéancier de paiement en cas d’évolution au-delà d’un certain seuil, à respecter de l’engagement sur le prix, à communiquer le prix à tout moment sur simple demande de l’abonné et enfin à mettre en avant les informations de consommation utiles aux consommateurs.
Enfin, les deux dernières mesures étant liées à la fin de contrat, engagent les fournisseurs à une réelle transmission d’information auprès du consommateur quant au renouvellement ou à la fin de contrat.
Les fournisseurs ont jusqu’au 30 septembre 2024 pour signifier leur engagement à respecter ces treize mesures. Après cette date, la CRE publiera la liste des fournisseurs qui se sont engagés et de ceux qui ne l’ont pas fait.
