À retenir sur comment changer de fournisseur de gaz pro :
- Relisez le contrat actuel avant d’accepter une nouvelle proposition.
- Relevez l’échéance, le préavis, les règles de reconduction et les indemnités éventuelles.
- Préparez le PCE, la CAR, une facture récente et l’historique de consommation.
- Comparez les contrats avec la même consommation, la même période et le même niveau de taxes.
- Analysez le prix, l’abonnement, l’indexation, la durée et les conditions de sortie.
- Demandez une confirmation écrite de la date de prise d’effet.
- Contrôlez la facture de clôture et la première facture du nouveau fournisseur.
Pour changer de fournisseur de gaz pro, commencez par vérifier la date d’échéance, le délai de préavis, les règles de reconduction et les éventuelles indemnités prévues dans votre contrat actuel. Réunissez ensuite votre facture, votre PCE et vos données de consommation afin de comparer plusieurs propositions sur une base identique.
Lors d’un changement de fournisseur sur un site qui reste alimenté, le compteur ne doit pas être remplacé et la fourniture de gaz continue normalement sans interruption. L’ancien fournisseur facture le site jusqu’à la date effective de bascule. Le nouveau fournisseur prend ensuite le relais.
Votre contrat de gaz arrive à échéance ?
Mon courtier énergie analyse votre facture, votre contrat et vos besoins avant de comparer les propositions adaptées à votre entreprise.
Comment changer de fournisseur de gaz pro facilement ?
Une entreprise peut choisir son fournisseur de gaz naturel. Si elle détient déjà une offre de marché, elle doit respecter les conditions de son contrat actuel. Ces conditions peuvent inclure une échéance, un préavis et des indemnités de résiliation anticipée.
Selon Énergie-Info Pro , le professionnel transmet son PCE, fixe une date de changement avec le nouveau fournisseur et communique un index de compteur lorsque cela est possible. L’alimentation reste assurée jusqu’au changement effectif.
Le changement ne doit être validé qu’après le calcul du coût global du nouveau contrat et des frais liés à la sortie de l’ancien.
Que signifie changer de fournisseur de gaz pro ?
Changer de fournisseur de gaz pro désigne le remplacement de l’entreprise qui vend et facture le gaz naturel. Ce changement porte sur le contrat de fourniture. Il ne modifie pas le réseau de distribution ni le point de consommation lorsque l’entreprise reste dans les mêmes locaux.
L’ article L. 441-1 du Code de l’énergie prévoit que tout client qui consomme le gaz qu’il achète a le droit de choisir son fournisseur.
Pour consulter les acteurs présents sur le marché sans mélanger cette recherche avec la démarche de résiliation, reportez-vous à notre page consacrée aux fournisseurs de gaz professionnel .
Ce qui peut changer :
- Le fournisseur qui émet la facture.
- Le prix de la fourniture de gaz.
- Le montant de la part fixe ou de l’abonnement.
- La formule de prix fixe ou indexé.
- La durée du contrat.
- Les règles de renouvellement.
- Les conditions de résiliation.
- Les modalités de paiement et de facturation.
- Les services associés.
Ce qui reste normalement identique sur le même site
- Le point de consommation.
- Le compteur de gaz.
- Le gestionnaire du réseau.
- Le réseau qui achemine le gaz.
- Le service chargé des interventions sur le réseau.
Le PCE, ou Point de Comptage et d’Estimation, est la référence qui identifie le compteur de gaz d’un local. Énergie-Info Pro indique que cette référence figure sur les factures de gaz.
À quel moment peut-on changer de fournisseur de gaz professionnel ?
Le calendrier dépend du contrat actuel. Un professionnel déjà engagé dans une offre de marché doit respecter les clauses qu’il a acceptées. Énergie-Info Pro recommande de vérifier le préavis, l’échéance et les frais éventuels avant toute nouvelle souscription.
| Situation | Action à prévoir | Point à contrôler |
|---|---|---|
| Échéance proche | Comparer les offres avant la fin du préavis. | Date limite de non-renouvellement. |
| Contrat encore engagé | Demander une estimation écrite des indemnités. | Coût net d’une sortie anticipée. |
| Renouvellement proposé | Comparer le nouveau prix et les nouvelles clauses. | Durée du nouvel engagement. |
| Déménagement | Clôturer l’ancien site et souscrire pour le nouveau. | PCE et date de départ de chaque local. |
| Entreprise multisite | Contrôler chaque contrat avant un regroupement. | PCE, volume et échéance par site. |
Cas 1 : Le contrat arrive à échéance
La période qui précède l’échéance permet de comparer les propositions sans attendre le dernier moment. Relevez la date de fin et le délai prévu pour refuser le renouvellement.
Une demande transmise après la date limite peut conduire à la reconduction du contrat selon les clauses signées. Le nouveau contrat doit aussi commencer à une date compatible avec la fin de l’ancien.
Cas 2 : Le contrat est encore engagé
Les indemnités de résiliation anticipée sont des frais que certains fournisseurs facturent lorsqu’un client met fin à son contrat avant le terme prévu.
Le Médiateur national de l’énergie conseille de vérifier si le contrat prévoit ces indemnités et d’en demander une estimation avant de rompre le contrat.
Un prix de fourniture plus bas ne rend pas automatiquement le changement rentable. Les indemnités, le nouvel abonnement, la durée et la formule d’indexation doivent entrer dans le calcul.
Cas 3 : L’entreprise change de locaux
Un déménagement ne correspond pas à une simple bascule de fournisseur sur le même site. Le professionnel doit clôturer le contrat lié à l’ancien local et souscrire un contrat pour le PCE du nouveau local.
La fiche sur le site Energie.info « Je quitte un local professionnel » précise que certaines de ses règles concernent les petits consommateurs professionnels. Les entreprises qui dépassent le seuil indiqué sur cette fiche doivent se référer à leur contrat et à leur fournisseur.
Cas 4 : L’entreprise possède plusieurs sites
Chaque établissement peut disposer de son propre PCE, de son propre volume et de sa propre échéance. Une entreprise peut regrouper les contrats ou traiter chaque site séparément.
Le regroupement simplifie parfois le suivi administratif. Il ne doit pas masquer les écarts de consommation, de saisonnalité ou de calendrier entre les sites.
Comment changer de fournisseur de gaz pro en six étapes ?
1. Relire le contrat actuel
Commencez par rechercher les informations qui encadrent la fin du contrat :
- La date de début.
- La date d’échéance.
- La durée ferme.
- Le délai de préavis.
- Les règles de reconduction.
- Les indemnités éventuelles.
- Le moyen prévu pour notifier la fin du contrat.
📝 À noter
Ne signez pas une nouvelle offre avant d’avoir confirmé la date de sortie possible de l’ancien contrat.
2. Récupérer une facture récente
La facture aide à identifier le site, le PCE, le fournisseur actuel, les consommations et plusieurs composantes du prix.
Notre article consacré à la facture énergie professionnelle explique comment repérer les informations à transmettre.
3. Vérifier le PCE et les données de consommation
Le PCE figure sur les factures de gaz. Avant d’envoyer un dossier, contrôlez que cet identifiant correspond bien à l’adresse du local concerné.
La Consommation Annuelle de Référence, ou CAR, représente une estimation annuelle de la consommation du PCE dans des conditions climatiques moyennes. Elle peut différer de la consommation réelle constatée sur une période donnée.
Retrouvez la définition et l’emplacement de cet identifiant dans notre article sur le PCE gaz .
4. Définir les critères de l’entreprise
Classez vos priorités avant de demander des propositions :
- Prévisibilité du budget.
- Durée maximale d’engagement.
- Prix fixe ou prix indexé.
- Souplesse des volumes.
- Gestion de plusieurs sites.
- Fréquence de facturation.
- Accès aux données de consommation.
- Qualité et disponibilité du service client.
- Part éventuelle de biométhane.
Une offre indexée peut faire référence au PEG ou à une autre formule prévue dans le contrat. Notre article sur le PEG gaz présente le rôle de cet indice dans certaines offres professionnelles.
5. Comparer les propositions sur une base identique
Chaque fournisseur doit recevoir la même consommation, la même période, la même date de prise d’effet et le même périmètre de sites.
Le Médiateur national de l’énergie recommande de comparer la part fixe et la part variable avec le même niveau de taxes. Il conseille aussi de vérifier l’acheminement, l’évolution du prix, la durée, les pénalités, la facturation et les services.
Pour confronter plusieurs propositions adaptées à votre profil, consultez notre comparateur gaz professionnel .
6. Confirmer la date de prise d’effet et contrôler les factures
💡 Le saviez-vous ?
La date de signature ne correspond pas toujours à la date de début de fourniture. Demandez au nouveau fournisseur une confirmation écrite de la date de bascule et des démarches attendues.
Après le changement, contrôlez :
- La période couverte par la facture de clôture.
- L’index retenu pour la bascule.
- Les indemnités éventuellement facturées.
- La date de début du nouveau contrat.
- Le prix appliqué sur la première facture.
- Le montant de la part fixe.
Quels documents faut-il préparer pour changer de contrat gaz pro ?
Un dossier complet réduit le risque d’erreur sur le site, la consommation ou la date de début du nouveau contrat.
Checklist des informations à réunir
- Une facture de gaz récente et complète.
- Le contrat actuel.
- Les conditions générales et particulières.
- Le PCE de chaque site.
- La CAR.
- L’historique de consommation disponible.
- La date de fin du contrat.
- Le délai de préavis.
- Le montant des indemnités de sortie, lorsqu’elles sont prévues.
- L’adresse et le SIRET du site.
- La date souhaitée de prise d’effet.
- Les contraintes budgétaires et contractuelles de l’entreprise.
Comment comparer deux contrats de gaz professionnel ?
Comparer deux contrats de gaz professionnel consiste à confronter leur coût total, leur formule de prix, leur durée, leurs clauses et leurs services sur une période identique.
Le prix du kWh ou du MWh ne suffit pas. Une offre peut présenter un prix de fourniture plus faible avec un abonnement plus élevé, une durée plus longue ou une indexation moins adaptée.
| Critère | Information à comparer | Point de vigilance |
|---|---|---|
| Prix de la fourniture | Prix du kWh ou du MWh et période concernée. | Comparer avec le même niveau de taxes. |
| Formule de prix | Prix fixe, indexé ou formule sur mesure. | Identifier la référence et les règles de révision. |
| Part fixe | Montant mensuel ou annuel. | Mesurer son poids dans le coût global. |
| Acheminement | Montant inclus ou présenté séparément. | Éviter de comparer deux présentations différentes. |
| Durée | Date de début, date de fin et durée ferme. | Contrôler la compatibilité avec les projets de l’entreprise. |
| Résiliation | Préavis, procédure et indemnités. | Calculer le coût d’une sortie avant le terme. |
| Renouvellement | Reconduction et date limite de refus. | Programmer une alerte en amont. |
| Facturation | Fréquence, index et modalités de paiement. | Vérifier la compatibilité avec la gestion comptable. |
| Gestion multisite | Factures, reporting et suivi par établissement. | Conserver une lecture claire par PCE. |
| Service client | Interlocuteur, horaires et canaux de contact. | Ne pas prendre la décision sur le prix seul. |
Prix fixe ne signifie pas toujours facture fixe
Énergie-Info Pro rappelle que, dans de nombreuses offres à prix fixe, l’engagement porte sur le prix de l’énergie. L’abonnement, les taxes et certaines autres composantes peuvent encore évoluer selon le contrat.
Comment contrôler la transparence du comparatif ?
Avant de prendre une décision, posez les questions suivantes :
- Les fournisseurs ont-ils reçu les mêmes données ?
- Les prix sont-ils présentés avec la même base fiscale ?
- L’acheminement est-il inclus dans chaque proposition ?
- Les indemnités de l’ancien contrat ont-elles été intégrées ?
- La durée et la formule d’indexation sont-elles clairement indiquées ?
- Le périmètre des fournisseurs consultés est-il annoncé ?
- Le mode de rémunération de l’intermédiaire est-il expliqué sur demande ?
👍 Bon à savoir
Il n’existe plus de tarif réglementé de vente du gaz naturel depuis le 1er juillet 2023. Les professionnels souscrivent des offres de marché dont les prix et les clauses peuvent varier.
Combien coûte un changement de fournisseur de gaz pro ?
Le coût d’un changement dépend principalement des clauses du contrat actuel. Aucun montant générique ne peut être donné sans lire les conditions signées par l’entreprise.
Les coûts à contrôler sont :
- Les indemnités de résiliation anticipée.
- Les frais prévus par le contrat actuel.
- Le montant du nouvel abonnement.
- Les services payants du nouveau contrat.
- Un éventuel dépôt de garantie.
- Une prestation technique distincte du changement de fournisseur.
Calcul du gain net prévisionnel
Gain net prévisionnel = coût de l’ancien contrat sur la période − coût du nouveau contrat − indemnités de sortie − autres frais.
Les deux contrats doivent être calculés avec la même consommation, la même période et le même niveau de taxes.
Une comparaison ne garantit pas une baisse de facture. Elle permet de mesurer les écarts entre les contrats et de vérifier si le changement reste pertinent après prise en compte des frais. Pour examiner les autres postes de coût et les consommations, consultez notre article consacré aux moyens de réduire une facture de gaz pro .
Le changement de fournisseur gaz pro entraîne-t-il une coupure ?
Non, le changement de fournisseur sur un site déjà alimenté ne doit pas interrompre la fourniture de gaz. Le gestionnaire de réseau continue d’assurer l’acheminement pendant la bascule.
Aucun remplacement de compteur n’est nécessaire. L’ancien fournisseur facture jusqu’au changement effectif. Le nouveau fournisseur facture à compter de la date de prise d’effet.
Lorsque l’entreprise transmet un index auto-relevé, le gestionnaire de réseau peut le prendre en compte pour calculer l’index de changement. Cet index sert à établir les factures de fin et de début de période.
Ne pas confondre changement de fournisseur et déménagement
L’absence de coupure concerne la bascule sur un site qui reste occupé et alimenté. Lors d’un départ de local, une intervention peut être prévue pour relever ou mettre le compteur hors service.
Quelles erreurs faut-il éviter lors d’un changement fournisseur gaz entreprise ?
- Attendre la fin du préavis avant de commencer la comparaison.
- Signer une offre sans lire les clauses de l’ancien contrat.
- Résilier avant de confirmer la date de prise d’effet du nouveau contrat.
- Comparer uniquement le prix du kWh ou du MWh.
- Comparer un prix hors taxes avec un prix toutes taxes comprises.
- Oublier la part fixe et les services payants.
- Transmettre le PCE d’un autre établissement.
- Confondre la CAR avec la consommation réelle.
- Confondre changement de fournisseur et déménagement.
- Mélanger les contrats de plusieurs sites.
- Signer une offre indexée sans connaître la formule de calcul.
- Ne pas vérifier la facture de clôture.
- Oublier de programmer une alerte avant la prochaine échéance.
Comment Mon courtier énergie accompagne le changement de fournisseur gaz pro ?
Mon courtier énergie est un courtier en énergie dédié aux professionnels. Son rôle consiste à analyser le contrat, préparer la consultation et présenter les propositions selon les besoins de l’entreprise.
La grille de contrôle présentée dans cet article repose sur six points.
- Le contrat. Échéance, préavis, durée, reconduction et indemnités.
- Le site. PCE, adresse, activité et nombre d’établissements.
- La consommation. CAR, historique, saisonnalité et évolution prévue.
- Les propositions. Prix, part fixe, indexation, acheminement, services et facturation.
- Le coût net. Gain prévisionnel après déduction des indemnités et des frais.
- Le calendrier. Date de signature, prise d’effet et facture de clôture.
Exemple pédagogique de prise de décision
Une entreprise reçoit une proposition de renouvellement pour son contrat de gaz. Elle ne signe pas immédiatement. Elle relève la date limite de réponse, demande le montant des indemnités en cas de sortie et rassemble les données du PCE.
Plusieurs offres sont ensuite comparées avec la même consommation et la même période. L’entreprise retient le contrat qui correspond à son budget, à sa durée cible et à son besoin de suivi. Elle ne fonde pas son choix sur le prix de fourniture seul.
Cet exemple ne présente aucun résultat financier. Le gain dépend des offres disponibles, du contrat actuel et du profil de l’entreprise.
Faut-il changer maintenant ou attendre l'échance ?
NFaites vérifier votre contrat, les indemnités éventuelles et le coût global des nouvelles propositions avant de prendre une décision.
Article rédigé par Mathilde Bretel
Brand Content Manager chez Mon courtier énergie depuis octobre 2023, Mathilde rédige des contenus dédiés aux professionnels sur les sujets liés à l’énergie : contrats, factures, prix, réglementation et stratégie d’achat.
Elle s’appuie sur l’expertise interne de Mon courtier énergie pour rendre ces sujets plus clairs et aider les entreprises à mieux comprendre l'énergie et mieux comparer leurs options avant de prendre une décision.
