Le 10 novembre dernier, le Gouvernement a présenté en Conseil des ministres le nouveau projet de loi "Ddadue" pour l’adaptation au droit de l’Union européenne.
Ce nouveau projet de loi d’adaptation au droit de l’Union européenne vise à aligner la réglementation nationale sur plusieurs directives majeures, notamment en matière d’énergie, de climat et d’industrie. Derrière ce nom encore peu connu du grand public se cache pourtant une réforme ambitieuse, destinée à transformer en profondeur notre manière de produire, consommer et gérer l’énergie.
Cette mesure répond à un double enjeu : renforcer la souveraineté énergétique européenne et accélérer la décarbonation industrielle.
Dans cet article nous allons vous expliquer :
- Concrètement, qu’est-ce que la loi Ddadue ?
- Quel est le contenu du prochain projet de loi d’adaptation au droit à l’UE ?
- Quelles sont les prévisions sur la mise en application du prochain DDADUE ?
Qu’est-ce que le projet de loi Ddadue ?
Le projet de loi Ddadue permet à la France d’intégrer dans son droit national plusieurs textes européens récents sur l’énergie et le climat. Ces textes sont déjà adoptés au niveau de l’Union européenne. Et les textes doivent être transposés pour être effectivement appliqués en France.
En d’autres termes, il s’agit d’une mise à jour réglementaire pour s’assurer que la France respecte les nouveaux objectifs européens.
Pourquoi le texte proposé en Conseil des Ministres est-il si important pour le secteur de l’énergie ? Parce qu’il prépare la France à relever les défis de la transition énergétique européenne, tout en soutenant la compétitivité de ses entreprises. En intégrant notamment le règlement pour une industrie zéro émission nette, la loi Ddadue met en place un cadre pour encourager la production d’équipements bas carbone, renforcer la souveraineté énergétique et accélérer la décarbonation industrielle.
Les grandes mesures intégrées dans le projet Ddadue pour l’énergie
La réforme du marché européen de l’électricité
Le texte reprend les principes de la réforme du marché européen de l’électricité, adoptée en 2024.
Son objectif : mieux protéger les consommateurs contre les fluctuations extrêmes des prix, tout en garantissant la stabilité des revenus des producteurs.
Cette réforme prépare aussi l’arrivée du Versement Nucléaire Universel (VNU), en raison de la fin de l’ARENH au 31 décembre 2025.
📝 À noter
Ces changements visent à rendre les factures d’électricité plus prévisibles et transparentes.
Le « paquet gaz » et la décarbonation
Le projet de loi Ddadue comprend également le paquet gaz, qui fixe les bases du futur marché du gaz décarboné.
Cela inclut :
- Le développement du biométhane et de l’hydrogène bas carbone,
- La mise en place d’un cadre commun de certification pour garantir la traçabilité de ces énergies vertes,
- Et la réduction des émissions de méthane, un gaz à effet de serre très puissant.
Aussi, ces mesures visent à réduire l’empreinte carbone du secteur gazier tout en soutenant la compétitivité des industriels européens.
La directive Énergies renouvelables (RED III)
La directive RED III relève les ambitions européennes en matière de développement des énergies renouvelables. Elle fixe un objectif de 42,5 % d’énergies renouvelables dans la consommation totale d’ici 2030, avec la possibilité d’atteindre 45 %.
Pour la France, cela signifie une accélération du déploiement du solaire, de l’éolien et du biogaz, mais aussi un renforcement des démarches d’autoconsommation dans les entreprises et collectivités.
[toBeKnow]
La directive sur la performance énergétique des bâtiments (EPBD)
Le texte prévoit aussi la transposition de la directive EPBD, dédiée à la performance énergétique des bâtiments.
Son objectif : accélérer la rénovation du parc immobilier, en particulier des bâtiments tertiaires et résidentiels énergivores.
Cela inclut ;
- Des normes plus strictes pour les nouvelles constructions,
- Des obligations de rénovation progressive,
- Et un suivi renforcé des consommations énergétiques des bâtiments publics et privés.
Pour les entreprises, ces mesures impliquent d’anticiper les futures obligations réglementaires liées à la performance énergétique de leurs locaux.
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Quelles sont les prochaines étapes ?
Même si le prochain projet de loi d’adaptation au droit de l’UE (Ddadue) a été présenté par le Gouvernement le 10 novembre, le projet de loi n’a pas encore été inscrit à l’agenda de l’Assemblée nationale.
La Direction générale de l’énergie et du climat (DGEC) évoque un examen parlementaire au printemps 2026, sous réserve du contexte politique tendu que nous connaissons depuis plusieurs mois et qui bloque de nombreuses initiatives et projets liés au secteur de l’énergie. On comprend que cela laisse encore plusieurs mois de débats et d’ajustements avant son application effective.
⚡ À retenir
Le prochain projet de loi Ddadue est une étape clé dans la transition énergétique française. Il prépare l’après-ARENH, structure la place des énergies renouvelables, encourage la rénovation énergétique et soutient la neutralité carbone de l’industrie. En tant qu’entreprise, c’est le moment idéal pour analyser vos contrats et votre consommation afin de tirer parti des évolutions à venir.
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